Séance du
vendredi 3 mars 2023 à
14h
2e
législature -
5e
année -
10e
session -
62e
séance
PL 13173-A
PL 13173-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 2 et 3 mars 2023.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Le président. Nous traitons à présent le PL 13173-A. Si personne ne souhaite intervenir, je lance le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13173 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13173 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13173 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).