Séance du
vendredi 3 mars 2023 à
14h
2e
législature -
5e
année -
10e
session -
62e
séance
PL 13144-A
PL 13144-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 2 et 3 mars 2023.
Rapport de Mme Françoise Sapin (MCG)
Le président. Il s'agit maintenant du PL 13144-A. Puisque personne ne se manifeste, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13144 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13144 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13144 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 14 non et 1 abstention.