Séance du
vendredi 3 mars 2023 à
14h
2e
législature -
5e
année -
10e
session -
62e
séance
PL 13050-A
Premier débat
Le président. Nous passons au PL 13050-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, à qui je donne la parole.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais commencer par vous dire que j'ai obtenu, il y a une dizaine d'années, un diplôme d'éducateur canin, mais que je ne pratique absolument pas. (Exclamation.) Je ne suis donc pas concernée par les restrictions qui s'appliquent aux personnes ayant un intérêt. Voilà.
Historiquement, la Confédération avait imposé que tous les propriétaires ou nouveaux propriétaires de chiens doivent suivre une fois dans leur vie un cours théorique de cinq heures, ainsi qu'un certain nombre d'heures avec le chien en cours pratique. Puis, des cantons ayant manifesté une désapprobation intense, cette obligation a été supprimée.
Genève, en application de la loi fédérale sur la protection des animaux, a quant à elle rédigé sa loi sur les chiens. Aujourd'hui, le département souhaite que les cours ne soient plus obligatoires. Cela a été longuement discuté, parce que c'est l'essentiel de la modification - en dehors du fait qu'on écrive chaque fois «la détentrice ou le détenteur», ce qui alourdit phénoménalement le texte, mais la commission a demandé au département, en application des dispositions sur le langage épicène... Il y a donc relativement peu de modifications par rapport à la version antérieure de cette loi, sauf justement pour ce qui est de ces cours. Ceux-ci ne sont plus obligatoires, au grand regret de toutes les sociétés canines et, au contraire, à la satisfaction du vétérinaire cantonal ou de l'association des vétérinaires, par exemple. Le principal argument consiste à dire que des cours qui seraient suivis à contrecoeur ne sont pas efficaces. Mais ce n'est pas le cas. Et, comme je vous le dis, les milieux concernés regrettent énormément ce changement.
Dans l'intervalle, plusieurs cantons ont adapté leur législation pour que ces cours soient obligatoires: le Valais - Vaud, je ne suis pas sûre -, Neuchâtel et Fribourg, qui vient de voter sa loi sur la protection... sur les chiens en particulier - je ne me souviens plus du titre exact. Dans les législations de ces cantons, les cours sont rendus obligatoires. Concernant Fribourg, je vous ai mis à la fin du rapport ce qui est sorti dans tous les journaux il y a quelques semaines, à savoir la manière dont ils fonctionnent, qui semble tout à fait efficace. Peut-être qu'un jour nous reviendrons pour imposer à nouveau cette obligation. En attendant, la commission a voté à l'unanimité la suppression des cours obligatoires. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13050 est adopté en premier débat par 69 oui contre 1 non et 5 abstentions.
Le projet de loi 13050 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13050 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non et 3 abstentions.