Séance du jeudi 2 mars 2023 à 17h
2^e législature - 5^e année - 10^e session - 60^e séance

Projet de loi de Rémy Pagani, Jean Batou, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Jean Burgermeister, Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Salika Wenger modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Rendons automatique la loi actuelle d'expropriation du droit d'usage d'appartements locatifs laissés abusivement vides)