Séance du jeudi 2 mars 2023 à 17h
2e législature - 5e année - 10e session - 60e séance

PL 13254

PL 13254
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 2 et 3 mars 2023.
Projet de loi 13254

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.