Séance du
vendredi 3 février 2023 à
18h
2e
législature -
5e
année -
9e
session -
59e
séance
M 2604-A
Débat
Le président. Nous abordons le point suivant - un petit dernier pour la soif ! -, soit la M 2604-A qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion MCG, déposée suite à l'apparition d'une publicité française sur un tram des TPG, est intitulée: «Menace contre le commerce genevois: les TPG doivent retirer immédiatement la publicité scandaleuse en faveur d'Annemasse». Bon, elle est assez ancienne, même si le rapport est plus récent, puisqu'elle date de 2019. Les auteurs invitent le Conseil d'Etat «à intervenir immédiatement auprès des TPG afin de supprimer la publicité en faveur des commerces d'Annemasse, qui est une concurrence déloyale pour les commerces genevois» - «déloyale», ce mot est important - et «à intervenir auprès des TPG afin de refuser toute publicité déloyale» - le revoilà - «en faveur de commerces de France voisine».
Le résultat du passage en commission, Mesdames et Messieurs, c'est que le texte a été refusé par dix membres de la commission de l'économie contre trois commissaires UDC et MCG. Pourquoi ? Eh bien tout simplement parce que la concurrence déloyale possède une définition légale, c'est un phénomène circonscrit par la loi fédérale contre la concurrence déloyale, loi qui définit non seulement la concurrence déloyale, mais aussi la publicité déloyale à ses articles 2 et 3. Or, vous en conviendrez, la publicité des TPG souscrit généralement au droit supérieur. Ainsi, si un tram a été affublé d'un slogan en faveur des commerces de France voisine, celui-ci était néanmoins légal au sens du droit fédéral.
Le cadre fédéral comprend également une loi sur le marché intérieur qui implique le respect des traités internationaux, ici la libre circulation des marchandises, qui n'a jamais été remise en cause par les motionnaires. Il n'est donc nul besoin de crier à l'illégalité, les références juridiques que je viens de vous citer sont utilisées de façon juste et appropriée.
Par ailleurs, il faut souligner que les TPG bénéficient des revenus de la publicité, que ce soit sur les trams ou dans les bus, ce qui sert à l'innovation. En effet, ces recettes sont perçues en dehors du contrat de prestations, donc ils peuvent les affecter à l'innovation. L'innovation, qu'est-ce que c'est ? En ce moment, c'est par exemple le projet de bus à hydrogène, qui pourrait apparaître dans nos rues. Au fond, tout cela contribue au maintien de prix raisonnables pour les Transports publics genevois.
Si l'on décortique ces revenus plus en détail, le montant de la publicité française sur les bus s'élève, comme les TPG nous l'ont indiqué, à environ un million de francs par an. Ce n'est pas énorme, mais ce n'est pas non plus extrêmement négligeable.
L'acceptation de cet objet aurait pour conséquence que nous contreviendrions à la loi fédérale en interdisant sans raison des publicités sur les bus et les trams des TPG, nous priverions de plus cette institution de quelques ressources supplémentaires bienvenues, surtout après deux ans de covid. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission de l'économie vous recommande de rejeter cette proposition de motion. Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette proposition de motion date effectivement de 2019, nous étions en pleine crise covid, une période durant laquelle les commerçants genevois avaient l'interdiction de travailler. Le texte comprend deux invites. La première vise à interdire certaines publicités sur les véhicules TPG, ce qui va trop loin. La seconde invite, quant à elle, demande de ne pas favoriser la publicité pour les enseignes de France voisine, et cette proposition mérite - méritait du moins, mais mérite encore, à mon sens - notre soutien.
Il faut rappeler que le commerce de détail genevois était tout particulièrement sinistré à cette époque, la pandémie avait un effet dramatique sur la branche. De plus, nos commerçants ne disposent pas des mêmes avantages que leurs collègues de France voisine: ils doivent assumer des salaires presque trois fois supérieurs, des loyers beaucoup plus chers et surtout des horaires d'ouverture en semaine et pendant les week-ends bien moins favorables que ceux de leurs concurrents français.
Dans un tel contexte, il serait normal que les TPG, institut de droit public dont plus de la moitié des charges est couverte par les contribuables genevois, privilégient les commerçants locaux, en tout cas pendant une période où, je le répète, ceux-ci avaient l'interdiction de travailler. En effet, non seulement nos commerces subissaient de grandes pertes lors de la crise sanitaire, mais ils avaient également - il s'agit vraiment d'un point important - l'interdiction de travailler. Par ailleurs, même s'ils subissaient des pertes, ils étaient tout de même astreints - ils le sont encore aujourd'hui - à payer la taxe professionnelle qui, au final, sert aussi à financer les TPG.
Pour terminer - c'est un autre élément essentiel, à mon avis -, il serait cohérent que notre Grand Conseil, qui vote des milliards pour la transition écologique et ne jure que par l'activité de proximité, soutienne également les commerçants genevois. Le groupe UDC vous propose, Mesdames et Messieurs, de supprimer la première invite et, après cet amendement, d'approuver la motion. Merci de votre attention.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, l'une de nos collègues se disait tout à l'heure passablement fatiguée des arguments du MCG ainsi que des textes qu'il dépose, lesquels sont souvent contraires au droit supérieur, à l'image de celui que nous avons à traiter ce soir.
Je relèverai deux aspects s'agissant de l'objet qui nous est soumis. Le premier est lié à la publicité: les auteurs considèrent - et je me réfère aussi à la votation du 12 mars prochain en ville de Genève sur l'initiative «Zéro pub» - que la majorité de nos concitoyens sont débiles et incapables d'apprécier la portée d'une publicité avec un esprit critique. D'autre part, la publicité est indissociable de la liberté du commerce et de l'industrie, puisque vous ne pouvez pas faire de commerce sans faire de publicité si vous souhaitez vraiment réaliser des bénéfices.
Cela étant, il faut souligner, indépendamment du fait que la proposition de motion est contraire à la législation fédérale - cela a été indiqué par le rapporteur de majorité, que je remercie d'ailleurs pour son excellent rapport -, qu'il s'agit d'une attaque un peu mesquine et basse vis-à-vis de nos amis et voisins français chez qui, par paresse, nous puisons abondamment, notamment parmi leur personnel médical et paramédical, chez qui nous exilons nos concitoyens qui ne trouvent pas de logement abordable ici; aujourd'hui, on les critique de façon désagréable.
Pour conclure, je conseille aux membres du MCG et de l'UDC de s'adresser directement aux TPG et en particulier à la présidente de TP Publicité, Mme Céline Amaudruz. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG). Je suis choqué par les propos tenus dans cet hémicycle. Les TPG refusent au MCG de la publicité, parce qu'on y indique «Stop à l'emploi des frontaliers à Genève». Là, on nous empêche concrètement de placer notre slogan. J'entends de la bouche du député PDC qu'il est fatigué, fatigué de faire de la politique.
Ce qui me fatigue, pour ma part, Mesdames et Messieurs, et ce qui fatigue le MCG ainsi que les Genevoises et les Genevois, c'est de savoir que plus de 50% des TPG sont financés via les impôts de nos entreprises et de nos contribuables; les gens paient pour que cette régie puisse fonctionner et délivrer un service. Et maintenant, ce que j'entends sur les bancs du PDC et du groupe des Verts, c'est qu'on doit inciter les citoyens à aller faire leurs courses en France. Et ça, ce n'est pas acceptable.
Non, il n'est pas acceptable que des transports en commun financés à plus de 50% par les contribuables genevois, par les entreprises genevoises, arborent de la publicité pour inciter nos habitants à aller s'approvisionner en France. Ce n'est tout simplement pas acceptable. Et ce qui est encore moins acceptable, c'est que cette institution publique refuse à un parti politique de mettre de la publicité sur ses trams sous prétexte que ça choquerait les conducteurs qui sont majoritairement titulaires de permis G et frontaliers.
Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion du MCG a tout son sens. Il est déplorable que dans cet hémicycle, toutes celles et ceux qui prétendent soutenir nos entreprises, les sociétés domiciliées à Genève, aient aujourd'hui le courage qui fait défaut. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir cet objet et à le renvoyer au Conseil d'Etat pour que celui-ci ainsi que le conseil d'administration des TPG se posent les bonnes questions. Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Emmanuel Deonna (S). Le parti socialiste ne soutient aucunement cette proposition de motion du MCG concernant la publicité sur les trams genevois. J'aimerais juste clarifier certains aspects relatifs à l'initiative «Genève zéro pub - libérons nos rues de la publicité commerciale !», parce qu'on a entendu une référence à celle-ci dans la bouche du député Guinchard.
Cette initiative a pour objectif d'interdire la publicité commerciale par voie d'affichage dans l'espace public, donc on parle seulement des affiches, et non des publicités dans les transports publics. Il s'agit de substituer à la publicité commerciale une promotion culturelle, caritative et associative. En effet, nous pensons que la publicité commerciale est vraiment problématique, nuit à la cohésion sociale, provoque du surendettement, véhicule des stéréotypes nocifs. Non, elle n'est pas sans affecter les citoyens qui pourraient se faire un avis dessus, elle n'est pas sans poser problème.
D'ailleurs, le Tribunal fédéral a validé l'initiative après une longue passe d'armes qui a duré plus de quatre ans; le Conseil municipal de la Ville de Genève, à majorité de gauche, a également approuvé ce texte qui sera soumis au peuple le 12 mars prochain.
L'attention sera ainsi focalisée sur la ville de Genève, parce que les Genevois seront peut-être les premiers au monde à s'exprimer sur la publicité commerciale dans l'espace public. D'autres villes qui examinent à l'heure actuelle des mesures analogues ou qui ont déjà pris position sur le sujet, comme Grenoble, Bristol ou Canberra, seront très attentives au résultat de cette votation, qui donne beaucoup d'espoir aux partisans de la transition sociale et écologique.
M. Jean Burgermeister (EAG). Au final, Mesdames et Messieurs, le MCG aura réussi à se faire de la publicité beaucoup plus longtemps que les TPG pour les commerces de France voisine grâce à cette proposition de motion et à ce feuilleton qu'il s'efforce de faire durer alors que tout le monde voudrait que ça cesse rapidement.
M. Pistis se trompe complètement dans son argumentaire lorsqu'il dit que les transports publics doivent favoriser les commerces genevois. C'est précisément le cas: de manière générale, disposer d'une vraie infrastructure de mobilité publique constitue un soutien massif non seulement aux commerçants, mais plus largement à l'économie genevoise.
Voilà pourquoi, au lieu de déposer des textes d'agitation un peu grotesques, il faudrait plutôt faire en sorte que les entreprises genevoises, qui bénéficient massivement des TPG, participent davantage à leur financement.
Une voix. Et puis quoi encore ?!
D'autres voix. Eh oui !
M. Jean Burgermeister. C'est l'objectif de l'Union populaire, qui suggère que grâce à un prélèvement au pro rata de la masse salariale, on finance un abonnement TPG à 100 francs par an pour tout le monde afin de permettre à chacune et à chacun d'emprunter les transports publics, mais aussi de répondre aux besoins de l'économie genevoise, tout cela bien sûr dans un contexte marqué par l'urgence climatique. Voilà une proposition que le MCG devrait défendre plutôt que de s'accrocher à des objets de toute façon largement périmés. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite à refuser ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour quarante secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, Monsieur le président, juste quelques mots. Je trouve les propos qu'on entend ici complètement déplacés. On parle de publicité, de l'initiative «Zéro pub», mais on ferait mieux de soutenir les commerces locaux plutôt que de faire la promotion d'enseignes situées de l'autre côté de la frontière, à Annemasse. C'est hors de propos et vraiment regrettable de la part des Verts et du PDC. Merci.
Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Patrick Dimier pour vingt secondes.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je répondrai à M. Burgermeister qu'il ne lit pas bien mes écrits, puisque en 1987, j'avais rédigé un texte proposant exactement ce que vous dites, suggérant qu'on mette en place un abonnement général bon marché - quoique un tout petit peu plus cher, parce qu'il faut tout de même couvrir les frais. Bref, nous avons lancé l'idée bien avant vous.
M. Jean Burgermeister (EAG). «Mea maxima culpa», je n'ai pas lu tous les textes de M. Dimier datant de 1987. Pour ma défense, je n'étais pas encore né ! (Rires.) Eh oui, ça n'aide pas, il faut le dire. Dès lors, je ne savais pas lire.
Cela étant, je le prends au mot: nous déposerons dans la foulée un projet de loi sur le sujet, et j'invite le MCG à le signer. En effet, Monsieur Dimier, il ne suffit pas d'écrire, il faut ensuite agir, et je vous mets au défi de soutenir notre projet de loi qui ira dans ce sens. (Applaudissements.)
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Il faut rappeler le contexte de crise qui prévalait en 2019, Mesdames et Messieurs: durant cette période, nos commerçants avaient l'interdiction de travailler. De plus, l'audition des TPG a montré que pour certaines publicités, les entreprises bénéficient de rabais et de prix de faveur, ce qui est tout de même discutable s'agissant de ce type de promotion; on peut en tout cas se poser des questions.
Pour terminer, la deuxième invite propose seulement de ne pas favoriser la publicité en faveur des commerces de France voisine. C'est tout ce qu'elle demande ! Une telle requête est légitime et défendable. Il faut soutenir nos commerçants et nos artisans; il faut soutenir les commerçants genevois et les artisans genevois. Voilà pourquoi je vous recommande d'accepter cette proposition de motion. Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie. Monsieur François Lefort, à vous la parole; il vous reste deux minutes quarante-quatre.
M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai entendu que les TPG auraient refusé au MCG d'inscrire le slogan «Stop aux frontaliers» sur un bus ou un tram. Pour ma part, ce que j'ai vu dans les rues récemment, c'est que les TPG n'ont pas interdit la publicité pour le MCG, puisqu'un tram aux couleurs du parti sillonne Genève depuis début janvier. Dès lors, ces plaintes victimaires sont parfaitement inutiles.
Cela étant, pourquoi auraient-ils refusé votre slogan ? Eh bien tout simplement parce que TP Publicité - ou quel que soit son nouveau nom - possède un comité d'éthique qui contrôle les publicités sur le sexe, la violence, la politique, la religion ou celles venant de l'étranger.
Si nous acceptions vos propositions, même la dernière, cela poserait le problème inverse, puisque actuellement, plusieurs bus et au moins une ligne de tram traversent la frontière et promènent des publicités genevoises en France voisine. Il serait fort de café d'interdire les publicités françaises sur nos trams et bus pendant que les nôtres continueraient à se balader en France. Mais cela, évidemment, n'a pas été capté par les auteurs. Vous en convenez, Monsieur Pfeffer, cela créerait tout un tas de difficultés avec nos voisins; on ne peut pas proscrire les publicités françaises sur nos transports publics tout en laissant les bus et trams genevois circuler en France voisine affublés de nos réclames.
Quant à votre proposition, elle n'est pas très précise. D'après ce que vous avez indiqué tout à l'heure, vous suggérez de ne garder que la seconde invite, à savoir: «à intervenir auprès des TPG afin de refuser toute publicité déloyale en faveur de commerces de France voisine». Ce que je comprends de votre reformulation, c'est que toute publicité venant de France voisine est déloyale. Eh bien non, ce n'est pas le cas: seule la loi fédérale définit ce qui est déloyal. La publicité déloyale peut être chinoise, américaine ou française, mais toute publicité issue de France voisine n'est pas déloyale, j'en suis désolé.
Pour ces raisons, la majorité refusera cette proposition de motion ainsi que votre amendement consistant à ne conserver que la deuxième invite. Je répète: nous rejetons d'abord l'amendement, puis l'objet dans son ensemble. Merci.
Le président. Je vous remercie, mais aucun amendement n'a été déposé, donc nous nous prononcerons uniquement sur la proposition de motion. Pour conclure, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'adhère pleinement aux propos tenus par le rapporteur de majorité, M. Lefort. J'avais d'ailleurs demandé la parole pour argumenter dans le même sens que lui, notamment pour rappeler certaines évidences comme le fait que des véhicules TPG circulent en France.
A cet égard, je précise que le financement des lignes TPG sur le territoire français est l'apanage et l'exclusivité des Français, aucun argent cantonal genevois ne finance le parcours et l'exploitation des trams ou des bus côté français, donc cela me paraît parfaitement logique, et toute l'explication sur le caractère non déloyal de la publicité est tout à fait exacte.
J'ajoute qu'il existe un comité d'éthique ainsi que des clauses de déontologie. Il m'est arrivé, je dois vous l'avouer, d'intervenir auprès de la présidente de TP Publicité pour m'étonner de certains aspects, mais qui n'avaient rien à voir avec le cas qui nous concerne aujourd'hui, il s'agissait d'autres questions. J'ai toujours obtenu des réponses, ma foi, convaincantes. Sachez en tout cas que du côté du chef du département, nous sommes attentifs à ces éléments. Voilà ce que je pouvais vous indiquer, Mesdames et Messieurs.
Encore une chose: je vous informe pour terminer, puisque cela a également été évoqué dans le cadre du débat, que les TPG ont récemment décidé de ne plus gérer leur propre régie publicitaire. Dès lors, l'activité de TP Publicité SA va cesser et sera confiée à des professionnels spécialisés; le processus est en phase de mise en oeuvre. Voilà la dernière information que je voulais apporter à cette assemblée. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur cet objet, la proposition de la majorité étant de le refuser.
Mise aux voix, la proposition de motion 2604 est rejetée par 61 non contre 17 oui et 1 abstention (vote nominal).