Séance du vendredi 3 février 2023 à 16h
2^e législature - 5^e année - 9^e session - 58^e séance

Annonces et dépôts

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Ana Roch, Florian Gander, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin, Patrick Dimier, Sandro Pistis sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises, tous secteurs confondus, définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 (PL-12861)