Séance du vendredi 3 février 2023 à 14h
2e législature - 5e année - 9e session - 57e séance

PL 12709

PL 12709
Projet de loi de Mme et MM. Yvan Zweifel, Adrien Genecand, Cyril Aellen, Jean Romain, Jacques Béné, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Pierre Nicollier, Diane Barbier-Mueller modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Pour que les liquidités des entreprises, en temps de crise, servent à l'emploi et à la pérennité de l'activité économique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Projet de loi 12709
Renvoi à la commission fiscale: Séance du lundi 11 mai 2020 à 17h

Premier débat

Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, qui sont classés en catégorie II, trente minutes. Nos travaux commencent avec le PL 12709. Je cède la parole à M. Yvan Zweifel, premier signataire.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est consécutif à la crise que l'on a pu connaître avec le covid, mais il n'y est pas directement lié, puisqu'il propose d'anticiper une situation identique qui se reproduirait à l'avenir. Nous avons entendu passablement d'experts qui nous ont dit que le fond du sujet était bon, mais qu'il y avait peut-être matière à le retravailler, c'est pourquoi des amendements sont prêts. Le travail en commission a été réalisé en partie et les amendements sont prêts à être étudiés. Aussi, au nom du groupe PLR, je vous propose le renvoi à la commission fiscale.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12709 à la commission fiscale est adopté par 74 oui et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).