Séance du vendredi 27 janvier 2023 à 14h
2e législature - 5e année - 9e session - 52e séance

M 2773-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Jacques Béné, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Pierre Nicollier, Pierre Conne, Antoine Barde, Alexis Barbey pour la pérennité financière de Pro Senectute
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 26, 27 janvier, 2 et 3 février 2023.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le traitement de la M 2773-A. La parole échoit à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voilà une excellente proposition de motion au départ, mais qui est devenue obsolète, et je vais expliquer pourquoi. Pro Senectute est la seule organisation habilitée à recevoir des subventions de l'OFAS pour la consultation sociale, laquelle coûte généralement 160 francs. Il se trouve que cette fondation a fait face à des problèmes de financement.

J'en arrive à la partie suivante: il y a eu successivement deux projets de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton. Le premier train a été voté en 2016 et prévoyait que les communes participent au financement de la consultation sociale, mais on s'est très vite aperçu que cela ne marchait pas et que nombre de communes mettaient les pieds au mur.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé un second projet de loi resserrant un peu les boulons afin d'obtenir un engagement plus ferme des communes. Aujourd'hui, force est de constater que certaines d'entre elles refusent de recourir aux services de Pro Senectute. J'en cite quelques-unes: Carouge, Vernier - il y en a d'autres. L'organisation percevant des subventions de la Confédération, elle s'est trouvée embarrassée devant cette situation.

Or, coup de théâtre, la Ville de Genève, qui constitue une entité très importante par rapport à la consultation sociale, puisque de nombreuses personnes sont concernées, est entrée en matière afin de tout confier, en quelque sorte, à Pro Senectute. Dès lors, la situation de la fondation s'est améliorée, les choses se sont provisoirement arrangées, et c'est pourquoi il n'est actuellement plus utile de voter cette proposition de motion. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote, étant précisé que la commission préconise le rejet de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2773 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 19 oui contre 17 non et 30 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Motion 2773

Une voix. Il y a eu une confusion. (Commentaires.)

Le président. Nous passons au point suivant... (Commentaires.)

Une voix. Il faut recommencer, le Grand Conseil n'a pas compris ce qu'il fallait voter !

Le président. J'ai énoncé très clairement la position de la commission, à savoir le refus de la proposition de motion. Vous l'avez acceptée, je suis désolé de vous dire que le résultat du vote est valable.