Séance du jeudi 26 janvier 2023 à 17h
2^e législature - 5^e année - 9^e session - 50^e séance

PL 13235

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Déclaration d'utilité publique)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 26, 27 janvier, 2 et 3 février 2023.

Projet de loi 13235

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.