Séance du vendredi 25 novembre 2022 à 18h10
2^e législature - 5^e année - 7^e session - 42^e séance

Premier débat

Le président. J'appelle à présent le PL 12730-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et la parole revient à Mme Fabienne Monbaron.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Dans la ligne des discussions précédentes, nous n'avons pas fini de parler des pistes cyclables installées nuitamment, puisque ce projet de loi a justement été déposé suite à l'extension dite sauvage de certaines bandes cyclables durant le covid. Les auteurs les trouvant totalement incohérentes sur certains tronçons, ils estiment qu'il ne devrait pas être possible de doubler, voire de tripler, la taille d'une piste cyclable; ils jugent également que les aménagements cyclables réalisés par le canton contreviennent à l'article 190, alinéa 3, de la constitution genevoise qui garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport et qu'en élargissant une voie de circulation au profit d'une autre, l'esprit de cette disposition n'est pas respecté.

De fait, ils se sont penchés sur la question de la délimitation des voies de circulation et ont constaté que la législation ne mentionne pas de largeur minimale ou maximale, mais qu'il existe tout un catalogue de normes concernant les aspects routiers. L'objectif de ce texte est de régler le partage des voies de circulation en fixant des dimensions afin de répartir équitablement la chaussée entre les différents utilisateurs. Une fois les gabarits délimités, les autres aménagements, notamment les pistes cyclables, ne pourraient être réalisés que s'il reste de la place et, dans le cas contraire, seraient reportés sur une voie adjacente.

Selon les auteurs, il devrait généralement être possible de conserver deux voies de circulation si la piste cyclable a une largeur d'un mètre vingt; cela éviterait les rétrécissements qui suppriment une voie pour le transport individuel motorisé. Cela étant, certaines routes devraient être élargies et des exceptions pourraient être admises, par exemple dans les villages.

L'audition du département a permis de clarifier tant les usages que les notions juridiques. En effet, les acteurs de la mobilité appliquent les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports - VSS -, et lorsqu'il y a des recours ou des accidents, les juges examinent si celles-ci sont respectées. Certaines normes VSS sont intégrées à une norme fédérale et ont force de loi.

Pour déterminer un gabarit routier, différents facteurs entrent en ligne de compte, comme la largeur de la voie et le type de véhicules qui y circulent, les marges de mouvement et de sécurité, la situation - voie bidirectionnelle ou à sens unique, en pente ou non -, les délimitations latérales, la vitesse réglementaire et la hiérarchie du réseau routier. Ainsi, il n'est pas envisageable de fixer une largeur unique identique pour toutes les routes, elle ne pourrait pas convenir à la fois au réseau primaire à 80 km/h, au réseau secondaire à 50 km/h et aux zones à 30 km/h. En cas d'accident, une incitation à la vitesse pourrait être reprochée.

L'analyse juridique a confirmé la non-conformité de ce projet de loi au droit supérieur. Si la législation fédérale ne prévoit effectivement rien en matière de gabarit des voies de circulation, la jurisprudence du Tribunal fédéral, en tant que source du droit fédéral, indique clairement que les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports doivent être appliquées et qu'il s'agit d'un élément important en cas d'accident. Il serait donc contraire au droit supérieur d'intégrer dans la législation cantonale des largeurs minimales et maximales. Pour cette raison, la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi par 11 voix contre 1 et vous recommande d'en faire de même.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Mme Monbaron, rapporteuse de majorité, a dit l'essentiel sur ce projet de loi. J'aimerais toutefois rebondir sur ce qu'elle vient d'indiquer, car le canton de Berne, entre autres, a adopté une directive assez claire qui est tout à fait en ligne et adéquate avec les recommandations fédérales, donc les exceptions existent, à commencer par le canton de Berne.

Comme cela a été souligné, ce projet de loi fait suite à l'extension sauvage de pistes cyclables, qu'on a vite surnommées «autoroutes à vélos». Il s'agit donc de définir les gabarits des voies de circulation. Il a été constaté que la loi actuelle ne mentionne pas de largeur minimale ou maximale des routes, mais qu'il existe tout un catalogue de normes concernant les aspects routiers. Ainsi que je viens de le relever, le canton de Berne applique une directive assez claire reprenant d'ailleurs les recommandations fédérales.

Les auteurs du texte proposent d'introduire une disposition traitant de la largeur des voies de circulation tant pour le trafic motorisé que pour les deux-roues, c'est-à-dire les pistes et bandes cyclables. Il paraît important de clarifier la situation et de montrer qu'à Genève, il n'est pas possible de réaliser n'importe quel changement; certaines décisions, douteuses, n'améliorent pas l'image de notre canton auprès des Chambres fédérales. Le constat que tous les modes de transport sont indispensables a été entériné dans notre constitution genevoise, qui garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport. La minorité de la commission des transports vous recommande de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les objets déposés par l'UDC dans le domaine de la mobilité se suivent et se ressemblent; ils ont pour point commun de ne pas être conformes au droit fédéral, d'être tout à fait inapplicables, de n'être soutenus en commission que par leur groupe et, dans le cas présent, de réduire drastiquement les possibilités d'extension du réseau de pistes cyclables et d'aménagements en faveur des cyclistes sur les routes de notre canton. Pour ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de rejeter le présent projet de loi.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Je serai bref, parce que les enjeux de ce débat ont été posés, ils sont relativement clairs. Ce projet de loi vise à fixer de façon stricte dans la loi les gabarits des routes et bandes cyclables. Nous avons appris en commission que ces dimensions étaient déterminées en application des normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports et qu'elles pouvaient varier, car il faut prendre en compte la largeur des voies, le type de véhicules qui y circulent, les marges de mouvement, la sécurité.

Il n'est pas envisageable de graver dans le marbre une largeur unique qui conviendrait à la fois aux réseaux primaire et secondaire. Les normes sont validées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, lequel a très clairement indiqué qu'il fallait les suivre. Ainsi, ce texte du groupe UDC est tout simplement contraire au droit supérieur. Pour ce motif, il convient de refuser l'entrée en matière. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je profite de ce débat sur la largeur des pistes cyclables pour revenir sur la prétendue dangerosité de la pratique du vélo, qu'on a soutenue hier soir dans notre hémicycle. Quelques faits: pendant les six premiers mois de 2022, 24 cyclistes sont décédés sur les routes suisses, 19 en vélo électrique et le reste en vélo normal. Il y a eu 220 blessés graves. Ces chiffres sont à mettre en relation avec les 40 000 morts chaque année des suites d'une maladie cardiovasculaire ou d'un cancer - ce sont des chiffres stables sur 2019 et 2020.

Prenez l'étude du «Lancet» - excusez du peu: 400 000 Anglais ont été suivis pendant vingt-cinq ans, on a examiné leurs pratiques de transport, avec évidemment une analyse statistique pour les facteurs confondants, c'est-à-dire leurs caractéristiques clinico-démographiques. Eh bien on relève 25% de mortalité cardiovasculaire en moins, 16% de mortalité liée au cancer en moins. Si vous extrapolez ces chiffres à la Suisse, ce sont des milliers de décès que nous éviterions par année.

Alors plutôt que de tenir des discours anxiogènes sur la prétendue dangerosité de la pratique du vélo, je vous conjure au contraire de contribuer à sécuriser au maximum nos pistes cyclables et je vous remercie. Au revoir ! (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député, mais la séance n'est pas encore finie ! La parole va maintenant à Mme Marjorie de Chastonay. (Un instant s'écoule.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Zut ! (Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président. Je suis un peu prise au dépourvu, parce que je n'avais pas vu mon micro clignoter. Mesdames et Messieurs les députés, voici encore un projet de loi de l'UDC qui essaie par tous les moyens de freiner l'élan enthousiaste des habitantes et habitants de Genève en faveur de la mobilité douce. Sous couvert d'éléments techniques et réglementaires, il s'agit en réalité d'une réaction à l'extension de certaines pistes cyclables qualifiées d'«autoroutes à vélos» ou de «pistes de décollage».

Nous avons l'impression que les auteurs du texte ont pour objectif plutôt de conserver le nombre actuel de voies de circulation que de fixer le gabarit des routes et nous ne comprenons pas en quoi ce projet de loi réalisera cette volonté.

Une fois de plus, l'UDC invoque l'article 190, alinéa 3, de la constitution genevoise qui garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport. Nous, les Vertes et les Verts, répliquons à cela par une autre disposition constitutionnelle... (Brouhaha. L'oratrice soupire.) Franchement ! ...celle du droit à un environnement sain, c'est-à-dire l'article 19.

Par ailleurs, pour nous, les Vertes et les Verts, il est facile d'établir un lien entre la largeur des bandes cyclables et la sécurité. Enfin, les auditions ont mis en évidence le fait que ce projet de loi est contraire au droit fédéral, notamment pour des raisons de sécurité. Pour toutes ces raisons, nous voterons non à l'entrée en matière. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Une fois de plus, ce débat montre que Genève se croit supérieur aux autres cantons, et on est juste incapables aujourd'hui... On nous sert de mauvais prétextes, on nous parle du droit supérieur, mais dans ce cas, vous me direz, le canton de Berne ne respecte pas le droit fédéral ! Pourquoi est-ce qu'à Berne ils y arrivent très bien, pourquoi est-ce que dans d'autres cantons ils y arrivent aussi en appliquant des normes ?

Certes, ce ne sont pas des lois, ce sont des normes, mais on applique des normes dans de nombreux domaines. Prenons les plus connues, les normes SIA: font-elles l'objet d'une loi ? Non. Or les normes SIA sont appliquées à longueur d'année pour tout ce qui concerne l'architecture et les constructions. Là, on parle de normes fixant des gabarits qu'on devrait appliquer à la circulation routière; ça fonctionne ailleurs, mais ici, non, on est incapables d'aller dans ce sens, on n'en veut pas.

Alors vous n'en voulez pas, Mesdames et Messieurs, on l'a bien compris, mais ce qui me fait un peu rigoler, pour ma part, c'est que la plupart des partis ici qui vont refuser ce projet de loi ont été les premiers à gueuler quand on a créé ces autoroutes à vélos. A un moment donné, je suis désolé, mais vous devriez être cohérents avec vos discours, et c'est pour cela que je vous invite à soutenir cet objet.

Et puisqu'il est question de droit supérieur, je vois le conseiller d'Etat rigoler doucement dans son coin, mais en attendant, quand il était ministre des finances, il a fait voter des textes concernant la transmission des certificats de salaire, il a tenu jusqu'au bout et il s'est quand même cassé les dents devant le Tribunal fédéral, il faut le rappeler, il faut le dire clairement. Donc qui a vraiment tout juste, qui a vraiment tout faux ? L'avenir nous le dira peut-être si vous changez d'avis un jour, mais en attendant, on n'est jamais tout blanc ou tout noir. Partant de ce principe, l'UDC est convaincue de la légitimité de ce projet de loi et vous enjoint de changer d'avis et de le soutenir. Merci.

Une voix. Bravo.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici d'un projet de loi de la mauvaise humeur, c'est clair et net, cela a d'ailleurs été dit. Désolé, Monsieur le conseiller d'Etat, on revient effectivement sur ces extensions nocturnes qualifiées de sauvages. Ce texte vise simplement à graver dans le marbre des conditions restrictives pour éviter que cela se reproduise. Or il y a d'autres moyens pour parvenir à ce but. Je ne vais pas répéter ce que la rapporteure de majorité a excellemment indiqué dans son rapport, qui est très complet. Le parti démocrate-chrétien refusera ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Charles Selleger, c'est à vous pour une minute trente.

M. Charles Selleger (HP). Oui, merci, Monsieur le président, j'espère que ce sera suffisant. Je viens d'être attaqué avec une rare violence par l'un des préopinants - vous lui transmettrez, il s'agit de Patrick Saudan -, à qui je recommanderai d'abord de garder son calme, parce que le stress constitue également un facteur de risque cardiovasculaire... (Rires.) ...mais il doit le savoir aussi bien que moi !

Maintenant, pour ce qui est des statistiques qu'on nous sert avec un prosélytisme appuyé s'agissant de la pratique des sports en général et du vélo en particulier - encore une fois, un sport que j'aime et que je pratique encore régulièrement, même en ville -, je répondrai que toute étude scientifique, si on veut s'y fier, doit être réalisée de manière contrôlée, c'est-à-dire avec des groupes témoins en double insu. Or, que je sache, les études qui démontrent les bienfaits du sport ne sont pas de ce type-là, parce qu'on ne peut pas dire, en tirant au hasard des groupes de personnes: «Vous, vous ferez du sport, et vous, vous n'en ferez pas.»

Aussi, je crois qu'avant de donner des leçons, il faut simplement revenir aux fondamentaux, et je suis étonné qu'un professeur de la faculté tienne de tels propos. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements. Commentaires. Huées.)

Le président. Merci. Monsieur Saudan, je vous accorde trente secondes pour répondre.

M. Patrick Saudan (HP). Oui, Monsieur le président, merci, je vais répondre brièvement: au niveau statistique, des études épidémiologiques qui portent sur 400 000 personnes avec un suivi sur vingt-cinq ans sont considérées de niveau A, elles sont donc extrêmement fiables. Evidemment, on ne peut pas mener d'études randomisées, comme l'a souligné M. Selleger, sur la pratique du sport. De la même manière, on ne va pas faire une étude randomisée sur le parachute. Tout le monde sait qu'un parachute vous sauve la vie quand vous sautez d'un avion; vous allez faire un essai randomisé avec un groupe qui prend le parachute et l'autre qui ne le prend pas ? (Rires. Applaudissements.)

Une voix. Joli !

M. Patrick Saudan. Ce que dit M. Selleger est totalement absurde.

Le président. Merci...

M. Patrick Saudan. Ce contre quoi je me suis opposé, c'est son discours anxiogène selon lequel le vélo serait dangereux pour la santé.

Le président. Merci...

M. Patrick Saudan. Le vélo nécessite des pistes cyclables sécurisées, mais c'est probablement le moyen le plus sûr d'améliorer la santé publique dans notre pays. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Je n'ai jamais dit ça ! (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous reprenons le cours des interventions. La parole est à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Peut-être que M. Saudan, après deux jours de session, a des problèmes de fatigue. (Exclamations.) Celui qui a ironisé sur le danger de la pratique du vélo n'était pas M. Selleger, mais M. Desfayes, et il a fait une très belle pirouette pour montrer qu'au contraire, il était en faveur du vélo. C'est vrai que les débats, à un certain âge, deviennent difficiles, en tout cas pour d'aucuns. (Rires.)

Une voix. Non, mais c'est pas vrai ! La barbe !

Une autre voix. Article 24 !

Une autre voix. Il y en a une deuxième preuve en face !

Le président. S'il vous plaît, on arrête avec ce genre de propos !

M. Patrick Dimier. L'article 24, Monsieur Béné, ne s'applique qu'à ceux qui sont directement concernés, et rassurez-vous, je ne me sens pas concerné du tout, merci !

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Patrick Dimier. Je n'ai pas fini.

Le président. Ah, vous n'avez pas terminé ? Alors poursuivez, s'il vous plaît.

M. Patrick Dimier. Merci, Monsieur le président. Tout ça pour dire que ce débat est complètement surréaliste. Ce qui est mis en cause, ce ne sont pas les pistes cyclables, comme indiqué hier soir, c'est leur taille et leur coût. Il n'est en aucun cas question - et je pratique le vélo comme certains d'entre vous...

Une voix. Il est où, ton vélo ?

M. Patrick Dimier. C'est aussi l'article 24 ?

Le président. S'il vous plaît !

M. Patrick Dimier. Velasco, on peut se taire !? (Exclamations.)

Une voix. Oh, y en a marre !

Le président. Messieurs, s'il vous plaît ! (Commentaires.)

Une voix. Eh, les poissonniers, ça suffit !

Une autre voix. Y en a marre !

Le président. S'il vous plaît ! Continuez, Monsieur.

M. Patrick Dimier. Merci. Je suis désolé d'agiter cette assemblée, il est bientôt temps que tout le monde parte en week-end... (Commentaires.) ...pour pratiquer le vélo, bien entendu ! Je voulais simplement dire que, comme dans tout, il faut raison garder et surtout essayer de faire quelque chose qui tienne la route. A titre très personnel, et mon groupe suivra, je soutiendrai l'exposé de M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mon préopinant Patrick Dimier m'a enlevé les mots de la bouche. En effet, ce projet de loi est basé uniquement sur le fait que le groupe UDC trouve la largeur de certaines pistes cyclables exagérée, de même que leur coût. Comme cela a été souligné par l'auteur du projet de loi, Stéphane Florey, dans le canton de Berne, ils appliquent un règlement, même si cela a été contesté au niveau du Tribunal fédéral. Celui-ci, je le rappelle, indique que la législation fédérale ne précise pas la largeur des voies. D'où le fait que ce projet de loi a toute sa... (Un instant s'écoule.)

Une voix. Sa pertinence !

M. Christo Ivanov. Sa pertinence, merci, cher collègue ! Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la minorité de la commission des transports vous demande d'accepter l'entrée en matière sur le PL 12730. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai dit.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne vais pas m'engager dans la querelle pour déterminer quel est le statut de ces fameuses normes VSS qui, comme les normes SIA, ont valeur de loi dans ce pays, je vous le confirme. Voilà, on peut continuer à prétendre le contraire, je n'arriverai pas à vous faire changer d'avis.

Par contre, j'aimerais revenir dans le domaine du factuel, parce que tout au début de l'exposé des motifs des auteurs du projet de loi, il est fait référence à l'article constitutionnel qui revient très souvent dans les débats sur la mobilité, à savoir l'article 190 - les principes relatifs à la mobilité -, alinéa 3: «Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.» Il s'agit d'une disposition constitutionnelle que nous veillons naturellement à respecter, mais personne parmi les auteurs - visiblement, en tout cas - ne pousse l'analyse plus loin et ne se prête à l'exercice d'examiner ce que stipule l'alinéa suivant de ce même article: «Il encourage la mobilité douce.» Voilà ce qui y figure exactement.

J'observe que dans les principes constitutionnels qui englobent l'article auquel on se réfère constamment - pas moi le premier, mais du moins les auteurs du texte qui demandent toujours à peu près la même chose -, il n'existe pas de disposition visant à encourager la mobilité individuelle motorisée. Il n'y en a pas. En revanche, la constitution exige d'encourager la mobilité douce. C'est ce que nous avons fait et ce que nous essayons de faire en la matière, c'est ce que nous avons fait en l'occurrence au printemps 2020. Dès lors, agir différemment, comme le propose le projet de loi en question, c'est non seulement agir contre les normes - des textes relativement arides -, mais c'est également agir contre notre constitution cantonale. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12730 est rejeté en premier débat par 62 non contre 20 oui.