Séance du
vendredi 25 novembre 2022 à
16h10
2e
législature -
5e
année -
7e
session -
41e
séance
PL 11986-A
PL 11986-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. André Python, Florian Gander, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Patrick-Etienne Dimier, Jean-François Girardet, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Christo Ivanov, Françoise Sapin, Daniel Sormanni, Christian Flury, Francisco Valentin, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 avril 2017.
Rapport de majorité de M. Raymond Wicky (PLR)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)
Le projet de loi 11986 est retiré par ses auteurs.