Séance du vendredi 25 novembre 2022 à 16h10
2^e législature - 5^e année - 7^e session - 41^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons à l'ordre du jour ordinaire et traitons tout d'abord le PL 12573-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Fabienne Monbaron... (Un instant s'écoule.) ...à qui je donnerai la parole, si elle la demande. (Remarque.) Vous avez la parole.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. La volonté des auteurs de ce projet de loi est d'encourager le covoiturage afin d'éviter les pics de pollution dus au trafic routier. Pour ce faire, leur texte prévoit notamment l'instauration d'une taxe CO2, équivalente au double du prix de la carte journalière Unireso, payable par les usagers pendulaires qui, au-delà d'un kilomètre de la frontière cantonale, voyagent seuls ou à deux dans un véhicule autre qu'électrique, fonctionnant à l'hydrogène ou utilisant un carburant n'émettant pas de CO2 - et ce pour chaque entrée sur le territoire cantonal. Il prévoit également de garantir l'accès, pour les pendulaires, aux parcs relais et aux P+Bike, et de les inciter à opérer un transfert modal par la mise en place d'une réglementation restrictive à leur égard dans lesdits lieux de stationnement.

Différents constats se sont dégagés de l'audition des auteurs et du département, comme le fait que les tâches de contrôle seraient vraisemblablement confiées à la police, sans qu'il soit possible d'indiquer le nombre d'agents supplémentaires nécessaires à leur réalisation. Il a également été relevé que déterminer le type de véhicule prendrait du temps; qu'il serait difficile de vérifier si les personnes viennent travailler ou visiter; que la création d'un registre ad hoc des immatriculations des véhicules des travailleurs et travailleuses non résidents dans le canton pourrait être contraire à la LIPAD; et qu'il serait en tous les cas impossible de mettre en place une telle mesure en six mois, échéance souhaitée par les auteurs.

La question de la compatibilité de ce projet de loi avec l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi qu'avec la Constitution fédérale, qui n'autorise pas les péages, a également été soulevée. Les avis divergent, selon l'audition des auteurs ou celle du département. En effet, pour les auteurs, le fait que seule une partie des conducteurs serait amenée à payer le droit de circuler sur le territoire genevois n'implique pas la création d'un péage, ce d'autant que le but est de limiter la pollution. Pour le département, en revanche, malgré la connotation environnementale, il s'agit bien d'un péage et la Constitution fédérale est claire sur le sujet, son article 82, alinéa 3, précisant: «L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.» Les exceptions peuvent survenir pour des routes précises ou des usages particuliers; si l'on voulait le faire pour toute une région ou tout un réseau - ce qui est proposé dans ce projet de loi -, il serait nécessaire de modifier la Constitution fédérale.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes, cet objet touche directement à la notion de frontière et pose problème eu égard aux accords bilatéraux et de Schengen. Par ailleurs, la notion de pendulaire est mal définie, car ce terme désigne toute personne devant se déplacer pour se rendre à son travail, et en l'occurrence, celles qui se déplacent uniquement sur le territoire cantonal ne seraient pas concernées.

Les propositions d'audition des communes françaises voisines ayant mis en place ou non du covoiturage, de même que des communes vaudoises, ont été refusées par la commission. Au vu des difficultés, démontrées, pour mettre en oeuvre ce projet de loi, la commission l'a refusé par 11 non, 2 oui et 1 abstention. Elle vous recommande d'en faire de même.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, président

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi traite de l'encouragement des pendulaires au covoiturage pour éviter les pics de pollution, et cela par l'instauration d'une taxe CO2 équivalente au double du prix de la carte journalière Unireso, la garantie d'accès aux parkings-relais pour les pendulaires et la mise en place d'une réglementation restrictive dans les lieux de stationnement pour inciter au transfert modal.

La proposition concernant la carte journalière est problématique si elle ne fait pas l'objet d'une consultation et d'un compromis acceptable. Le registre envisagé, la rapporteure l'a reconnu à l'instant, est contraire à la LIPAD. Le canton de Vaud pourrait aussi décider de l'introduction d'une taxe similaire au détriment des Genevois. De plus, cette proposition nécessiterait d'engager de nombreux policiers supplémentaires pour contrôler les personnes qui viennent travailler à Genève.

Pour mettre en oeuvre un tel projet de loi, la députée PLR l'a rappelé, l'Assemblée fédérale devrait d'abord légiférer et la Constitution fédérale devrait peut-être même être modifiée. D'autres villes ont demandé à pouvoir mener des expériences pilotes, mais la Confédération n'a apparemment accepté, pour l'instant, que la proposition de Zoug. Selon le groupe socialiste, l'étude sur le péage urbain votée par le Grand Conseil il y a plusieurs années n'a pas été analysée suffisamment; elle pourrait servir de base à des propositions analogues si elles étaient mieux précisées.

Comme ma préopinante l'a rappelé, la commission a refusé l'audition des communes françaises et des communes vaudoises, ainsi que l'audition d'un constitutionnaliste. Seul le Mouvement Citoyens Genevois a approuvé ce projet de loi. C'est pourquoi le parti socialiste vous recommande de le rejeter.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mes préopinants l'ont dit, ce projet de loi qui est une très bonne idée au départ pose en effet deux problèmes: premièrement, il se heurte au fait qu'il est inapplicable au regard de la LIPAD; deuxièmement, il est contraire à la législation fédérale puisqu'il faudrait modifier la Constitution fédérale pour pouvoir l'appliquer.

Le groupe UDC s'était abstenu en commission et s'abstiendra aujourd'hui pour une raison très simple: il regrette que les auditions des communes françaises et vaudoises, qui avaient été sollicitées, aient été refusées en commission. J'estime que le travail a été bâclé, on aurait dû aller au bout du raisonnement et procéder aux auditions comme cela se fait d'habitude. Le groupe UDC le regrette et, pour ces raisons, il s'abstiendra. Je vous remercie.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Si le groupe PLR partage les préoccupations des signataires de ce projet de loi - limiter le trafic pendulaire, encourager le covoiturage et les transports publics -, il considère que ce texte est trop complexe. On l'a dit, il vise à instaurer une taxe pour tous les usagers pendulaires au-delà d'un kilomètre de la frontière cantonale s'ils sont un ou deux dans leur véhicule et n'ont pas un véhicule électrique, et ce pour chaque entrée sur notre territoire.

Cela pose la problématique du contrôle: savoir combien il y a d'occupants, quel est l'objectif de la visite de cette personne qui entre sur le territoire cantonal. Il y a aussi des problèmes en lien avec la LIPAD; il faudrait créer un registre ad hoc. Il y a par ailleurs des problèmes d'ordre juridique: comme vous le savez, l'article 82 de notre Constitution fédérale interdit les péages, sauf exception votée par l'Assemblée fédérale, par les deux chambres réunies. Cela pose également des problèmes en raison de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, de l'accord de Schengen. Et puis ce texte est en outre problématique du fait qu'il comporte des notions juridiques indéterminées, telles que «pendulaire» ou «covoiturage».

Pour tous ces motifs, le groupe PLR vous recommande le refus de ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, Ensemble à Gauche refusera évidemment ce projet de loi. Pas parce qu'il est complexe ou parce que c'est une bonne idée, mais justement parce que c'est au contraire une très mauvaise idée, tant sur le fond que du fait de ce qui est identifié comme cause de la pollution. C'est-à-dire que le MCG, comme à son habitude, dit: c'est la faute des frontaliers s'il y a de la pollution. La solution est mauvaise: bien sûr que... Mais ce n'est pas de la faute des frontaliers, c'est de la faute des automobilistes ! (Rires. Exclamations.) Ce qui est un peu différent ! Les automobilistes - et j'en connais dans cette salle - sont largement représentés dans la population genevoise et parmi les résidents genevois, et si on veut réduire efficacement leur impact, plutôt que d'augmenter les taxes pour les frontaliers, on doit diminuer massivement le nombre de voitures au centre-ville - pas seulement celui des voitures, d'ailleurs, mais aussi celui des motos, dont il y a également des adeptes dans la salle.

On pose donc d'abord le problème de manière erronée en ciblant les pendulaires et, deuxièmement, c'est faux de penser que l'instauration d'une taxe sera une solution et pourra résoudre le problème. La seule chose que cette taxe va amener, c'est qu'elle va permettre aux gens riches de circuler comme bon leur semble... (Protestation.) ...tandis que les gens pauvres ne pourront pas circuler comme bon leur semble. (Protestation.) Ça ne fait que favoriser les grosses cylindrées... (Protestation.) ...les grosses cylindrées de nos amis les plus riches. D'ailleurs, étonnamment, le PLR ne soutient pas ce texte; ils auraient pourtant la route libre pour leurs grosses voitures ou leurs très beaux vélos électriques !

Cela étant dit, je rappelle le problème essentiel à Genève - heureusement, nous traiterons ensuite un projet de loi sur la question de la priorité des piétons: nous devons abandonner le trafic motorisé individuel. Ça veut dire que nous devons marcher, faire du vélo et prendre les transports publics ! (Remarque.) Ces solutions-là sont les seules crédibles, tant en matière d'urgence climatique que pour la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Je vous invite donc évidemment à refuser ce projet de loi, qui est une mauvaise idée, et, par anticipation, à accepter le prochain. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de l'article 7, alinéa 4, lettre a, de ce projet de loi, qui dit que «le trafic de transit par les pendulaires, au-delà d'un kilomètre de la frontière, est payant pour les usagers seuls à bord de leur véhicule», se pose effectivement la question de la compatibilité avec le droit supérieur. N'en déplaise aux auteurs du texte, on est là clairement en dehors de la légalité nationale.

Cela étant, indépendamment de cette problématique, s'agissant de la fonction publique et des agents qui seraient censés contrôler le trafic, comment voulez-vous déterminer, lorsque vous voyez un véhicule occupé par une personne, si celle-ci vient travailler, si elle est en transit, si c'est un touriste ou si c'est un Genevois qui a des plaques françaises ? On est donc quelque part en train de créer une usine à gaz discriminatoire pour les pendulaires, qui sont frontaliers pour différentes raisons, alors qu'on sait pertinemment qu'il y en a 120 000 à Genève, soit du canton de Vaud soit de France voisine, et qu'on a grand besoin d'eux ! Le PDC refusera par conséquent ce projet de loi.

Et puis je voudrais quand même rappeler que la problématique du transit est bien évidemment à régler via le Léman Express et tout ce qui va se greffer là-dessus, mais aussi par le biais de ces fameux parkings...

Une voix. Ah !

M. Jacques Blondin. ...qu'il aurait été nécessaire de construire en périphérie et qui ont été refusés par un parti présent dans cette salle. (Commentaires.) Nous refuserons donc ce projet de loi. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts refuseront bien évidemment ce projet de loi clairement anti-frontaliers; l'auteur utilise le prétexte de l'urgence climatique et les questions environnementales pour discriminer une partie des personnes qui travaillent à Genève, soit celles qui habitent en France voisine ou dans le canton de Vaud. Non seulement le texte est discriminant, mais il est en plus inapplicable, car il propose un péage d'agglomération qui irait contre les accords sur la libre circulation des personnes, puisque ce péage serait transfrontalier. La Constitution fédérale interdit par ailleurs le système des péages, sauf exception - il me semble qu'il y en a un à Zoug.

On croit - ou on peut imaginer - de prime abord que le MCG a soudain une vision écologique ou un soupçon de conscience face à l'urgence climatique et propose un système de covoiturage avec trois personnes minimum qui, s'il n'est pas respecté, prévoit le paiement d'une taxe. Le MCG nous propose toutefois un projet de loi contraire non seulement à la Constitution fédérale mais aussi aux accords bilatéraux.

En conclusion, les Vertes et les Verts vous recommandent évidemment de refuser ce texte qui est anticonstitutionnel, discriminatoire et de surcroît inapplicable. Il y a quand même d'autres solutions pour diminuer la pollution, par exemple utiliser le Léman Express et recourir à la mobilité douce, et surtout rendre le logement accessible ! Il faut le rendre accessible pour les gens qui travaillent à Genève afin d'éviter justement que ces travailleurs et ces travailleuses doivent habiter loin et donc se déplacer et ainsi polluer. J'aimerais aussi rappeler que c'est quand même le MCG qui a refusé les P+R... (Protestation.) ...aux frontières. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). J'adore les coalitions quand elles sont faites de bric et de broc, qu'elles allient la carpe et le lapin ! C'est toujours très amusant à observer. Je remercie le camarade Cruchon pour son fantastique exposé qui m'a ramené dans les années merveilleuses où le marxisme régnait en maître sur une partie de l'Europe, faisant de celle-ci un cimetière des libertés.

De quoi parlons-nous ? Nous cherchons tous, si j'ai bien compris - si j'ai bien compris, parce qu'il n'y a pas que les Verts qui peuvent penser environnement; c'est peut-être une autre forme de dictature, la dictature verdo-marxiste... (Rires.) Et donc lorsqu'on cherche à enrayer le trafic en provenance de l'étranger, on n'a pas trente-six solutions ! Je crois savoir, et M. Dal Busco nous en parlera certainement tout à l'heure, que le département a lui-même travaillé sur la possibilité d'instaurer un système de péage; je ne sais pas où on en est avec ce projet, mais ce n'est pas si farfelu que ça ! Je ne pense pas que, à Milan, il n'y a que des «MCG-istes» ! Il faut tout simplement prendre des mesures. Je vous rappelle en outre, si besoin est, même pour ceux qui ne traversent pas le «Channel», que Londres a introduit un péage depuis trente ans et s'en porte très bien.

Pour revenir une dernière fois, pour ceux qui n'auraient pas encore compris, sur le financement des parkings situés en France, ce n'est pas le MCG qui s'y est opposé, c'est le peuple ! Nous sommes ici cent personnes: nous représentons le peuple et devons, surtout, respecter ses décisions, que cela plaise ou non à une partie de cette assemblée. Evidemment, je comprends que certains qui n'ont pas de respect pour le peuple puissent en douter.

Ce projet de loi était en fait une invitation à la discussion. Lorsqu'il s'est agi d'entendre les communes françaises, les communes vaudoises et d'autres, qu'est-ce qu'on a eu ? On a eu un tir de barrage. Cela n'a pas été intelligent, mais ç'aurait pu être gênant. Parce qu'il est bien possible que ce que nous aurions entendu à ce moment-là soit allé dans notre sens et pas dans le vôtre. Vous savez, le MCG a l'habitude; il se complaît dans l'opposition. C'est là où il est le meilleur et c'est là où il est vainqueur - et nous vaincrons !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. David Martin pour une minute quatorze.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Pour compléter rapidement les propos de ma collègue, j'aimerais dire aux signataires de ce projet de loi que s'ils avaient voulu ouvrir une discussion sérieuse, ils auraient essayé d'obtenir un petit peu plus largement des signatures au moment du dépôt. Nous avons ici quatre signataires, un peu seuls, et je ne pense pas que l'intention était vraiment de réunir une majorité dès le départ autour de cet objet.

J'aimerais juste rappeler que le Grand Genève est un bassin de vie où l'ensemble de la population est solidaire et que personne n'a véritablement choisi d'avoir une frontière qui traverse cette agglomération. Si on était dans l'agglomération de Zurich, personne ne se poserait la question: tout le monde trouverait parfaitement logique d'avoir construit des infrastructures de transport qui la desservent de façon satisfaisante. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et c'est bel et bien le MCG qui à l'époque, à travers les P+R, a bloqué le développement équilibré de cette agglomération. Il ne peut s'en vouloir qu'à lui-même et c'est vraiment un comble que le MCG ait déposé ce projet de loi.

Pour terminer, je voudrais juste dire encore, suite aux propos de M. Cruchon, que ce ne sont pas les automobilistes qui sont coupables...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. David Martin. ...de leurs trajets, mais bel et bien l'absence d'infrastructures satisfaisantes à l'échelle de l'agglomération.

Le président. Merci beaucoup. Monsieur Patrick Dimier, il vous reste dix secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). C'est largement suffisant, Monsieur le président, merci. A l'adresse de M. Martin, même si c'est un bon pêcheur: qu'il se souvienne que le peuple, lorsqu'il se prononce, impose sa volonté - que cela vous plaise ou que cela ne vous plaise pas ! Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, d'aucuns parmi vous ont indiqué s'abstenir - ou s'opposer, je ne me souviens plus - parce que les communes françaises et vaudoises n'ont pas été auditionnées. Je peux en tout cas vous dire que les communes limitrophes, où qu'elles soient au-delà de la frontière, partagent très largement le point de vue qui est le nôtre et largement aussi celui de ce parlement: il est beaucoup plus rationnel, lorsqu'on se déplace en voiture, de le faire à plusieurs plutôt que tout seul. Du reste, on a aujourd'hui des mesures qui opèrent une forme de «discrimination» - mais de la discrimination positive, pas négative comme le propose ce projet de loi.

Je vous donne deux exemples; il s'agit de mesures qui ont d'ailleurs été mises en oeuvre en collaboration avec les autorités françaises. Des voies de covoiturage à la douane de Thônex-Vallard... (Remarque.) ...permettent aux gens qui sont plusieurs dans la voiture d'éviter l'attente et de passer plus vite la douane. On est en train de monter un projet analogue à la douane de Bardonnex. Et puis une autre mesure a été mise en place avec les communes voisines du côté de Genève-Sud - c'est le fameux projet pour limiter le trafic aux petites douanes: du côté de Viry, si on est plusieurs dans la voiture, on n'a pas besoin de se soumettre à un feu qui ralentit la progression. Des mesures en faveur du covoiturage sont donc introduites, mais elles sont incitatives et positives et, je peux vous l'assurer, il n'y a pas la moindre différence entre les autorités de ce côté-ci de la frontière et celles de l'autre à cet égard !

Plusieurs personnes ici se sont enquises du fameux projet de péage que votre Grand Conseil avait d'ailleurs voté. Nous avons eu la possibilité, il y a environ deux ans, me semble-t-il, de le présenter à la commission des transports et cela avait notamment été l'occasion pour le Conseil d'Etat d'indiquer qu'il s'inscrivait, ou pouvait s'inscrire, dans une perspective fédérale. Le projet de loi que vous avez à traiter maintenant, je crois qu'il faut le rappeler encore une fois, n'est en effet pas conforme au droit supérieur et en particulier à notre Constitution fédérale, mais le Conseil fédéral a envisagé - c'était en 2021, je crois - de mettre précisément en place une expérience pilote de tarification de la mobilité. Et notre projet, ou plutôt votre projet, dont les résultats arrivaient justement à ce moment-là, aurait pu donner lieu à une candidature du canton - ce que nous avions d'ailleurs fait. Mais une votation fédérale sur la loi CO2 a donné entre-temps les résultats que vous savez et malheureusement, en tout cas du côté de Berne, cela a entravé ou du moins très fortement ralenti, nous a-t-on dit, ce projet pilote d'introduction de péages, de tarification de la mobilité en Suisse, et c'est pourquoi on en est un peu au point mort.

Voilà donc où nous en sommes, Mesdames et Messieurs. Je voudrais insister sur le fait que si le covoiturage est une bonne chose, il faut mettre en place des infrastructures qui permettent une alternative à la voiture, même si on est plusieurs dedans, par exemple des axes forts vélos - objet sur lequel, hier soir, nous avons entendu les auteurs de ce texte se battre comme des lions pour s'y opposer. Ce projet d'axe fort, fort heureusement adopté par le parlement - et je le remercie encore de l'avoir voté, du moins d'avoir voté les études -, est précisément conçu pour aller chercher les pendulaires au-delà de la frontière, avec des axes continus, confortables et rapides. Et comme j'ai eu l'occasion de le dire - je le répéterai très certainement plusieurs fois avec les objets qui vont suivre -, lorsqu'on met à disposition des infrastructures attractives, les gens les utilisent et laissent leur voiture, même s'ils l'occupaient à plusieurs.

Un peu de cohérence entre les différentes actions ferait donc du bien, me semble-t-il; le covoiturage doit bien entendu être favorisé, mais malheureusement pas avec un projet de loi comme celui-ci. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12573 est rejeté en premier débat par 62 non contre 12 oui et 8 abstentions.