Séance du vendredi 25 novembre 2022 à 16h10
2^e législature - 5^e année - 7^e session - 41^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Boris Calame : Quel est le montant détaillé des rétrocessions à l'Etat des redevances perçues par les communes sur les procédés de réclame sur domaine public ?