Séance du
jeudi 3 novembre 2022 à
20h30
2e
législature -
5e
année -
6e
session -
34e
séance
PL 12782
PL 12782
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes au financement des prestations sociales et des mesures de soutien aux personnes âgées (B 6 11) (LPCFPS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Le président. Nous abordons à présent notre première urgence, le PL 12782, classé en catégorie II, trente minutes. Ce texte a fait l'objet d'une demande d'urgence du Bureau en vue d'un renvoi à la commission des finances, sur lequel je vous fais voter. Est-ce que tout le monde est présent ? (Commentaires.)
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12782 à la commission des finances est adopté par 52 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).