Séance du jeudi 13 octobre 2022 à 17h
2^e législature - 5^e année - 5^e session - 28^e séance

Rapport oral de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Le président. Je prie M. le rapporteur Jean-Marc Guinchard de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, M. C., de nationalité suisse, est né le 11 janvier 1965 à Genève, où il a accompli toute sa scolarité obligatoire. Architecte de formation, il a exercé son activité au sein d'une entreprise de la place et a épousé en premières noces Mme A.; une petite fille est née de cette union en 1994.

A l'issue de vacances en Sicile en 1997 dans la famille de son épouse, il a été reproché à M. C. d'avoir commis des actes sexuels sur sa fille âgée d'à peine trois ans. M. C. est rentré en Suisse le lendemain des faits alors que son épouse déposait plainte contre lui auprès des autorités italiennes. M. C. a été condamné par contumace par la justice italienne à une peine privative de liberté de huit ans pour actes sexuels sur mineure, commis à plusieurs reprises, avec la circonstance aggravante d'avoir agi par abus des relations domestiques au sein du ménage. Le jugement a été rendu par le tribunal de Messine en Italie au mois d'avril 2002, puis porté devant la Cour d'appel de Messine, la Cour suprême de cassation italienne ainsi que la Cour d'appel de Reggio de Calabre. Le jugement initial a été confirmé.

Par la suite, M. C. et Mme A. ont divorcé, et M. C. s'est remarié et a eu deux autres enfants. Au mois d'août 2018, M. C. et sa seconde femme se sont rendus au Maroc pour des vacances. Objet d'un mandat d'arrêt international, M. C. a été arrêté à son arrivée au Maroc et placé en détention extraditionnelle pendant huit mois. Il a ensuite été extradé vers l'Italie, d'où il a commencé à purger sa peine, avant de demander son transfèrement en Suisse pour y purger le solde de sa peine.

M. C. demande au Grand Conseil, par le biais de son avocate, de le gracier du solde de la peine privative de liberté. Il convient de préciser que M. C. a atteint la moitié de sa peine en août 2022 et qu'il en atteindra les deux tiers en décembre 2023. A l'issue d'un examen approfondi du dossier, au vu de la gravité des actes retenus à l'encontre de M. C. par les juridictions de jugement et d'appel, compte tenu des nombreuses pièces du dossier, la commission de grâce a rejeté la grâce par 12 oui et 2 abstentions. Nous vous invitons dès lors à suivre le préavis de la commission. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je demande la permission de quitter la salle, parce que je connais cette personne. Ne pouvant intervenir dans le débat, je souhaite, Monsieur le président, que vous m'y autorisiez. (Commentaires.) Mais nous sommes à huis clos, non ?

Le président. Nous ne sommes pas à huis clos, donc vous pouvez rester là et simplement ne pas participer au vote.

M. Olivier Cerutti. Alors j'annonce que je ne participerai pas au vote. Merci.

Le président. Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons donc nous prononcer sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 80 oui et 3 abstentions.