Séance du jeudi 13 octobre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 5e session - 28e séance

M 2866

M 2866
Proposition de motion de Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Xavier Magnin, Jacques Blondin, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Jean-Charles Lathion, Souheil Sayegh, Claude Bocquet, Patricia Bidaux pour un versement automatique des prestations complémentaires familiales
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Proposition de motion 2866

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.