Séance du
jeudi 13 octobre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
5e
session -
28e
séance
PL 10626-B
Troisième débat
Le président. Le prochain objet de l'ordre du jour est le PL 10626-B, classé en catégorie II, quarante minutes. Je vous rappelle que nous sommes au troisième débat. Nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est présenté par Mme Jocelyne Haller. Il s'agit d'un sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat que je vous présenterai tout à l'heure. La proposition de sous-amendement de Mme Haller est la suivante:
«Art. 31 Locations et concessions (al. 5 nouveau, les al. 5 et 6 de l'amendement soumis par le Conseil d'Etat devenant les al. 6 et 7)
5 L'établissement s'assure du respect des dispositions précitées par la mise en place de contrôles réguliers.»
Quant à la proposition d'amendement du Conseil d'Etat, elle se présente comme suit:
«Art. 31 Locations et concessions (nouvelle teneur)
1 L'établissement peut octroyer des concessions pour toutes les activités aéroportuaires dont l'accomplissement n'est pas réalisé par lui-même.
2 L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage.
3 Les locataires doivent garantir à leur personnel au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales et cantonales, ordonnances du Conseil fédéral, règlements du Conseil d'Etat, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO.
4 Les concessionnaires sont en outre tenus de respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage applicables à leur secteur d'activité.
5 En cas de violation de l'obligation visée à l'alinéa 4, l'établissement peut révoquer le contrat de concession.
6 Les mesures et sanctions pour non-respect des usages prévues par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont applicables pour le surplus.»
J'ouvre la discussion et passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous vous en souvenez, à l'issue des deux premiers débats - c'était en juin -, le Conseil d'Etat n'avait pas demandé le troisième débat pour une raison que je me permets de rappeler ici: le constat que faisait le Conseil d'Etat de la non-conformité au droit supérieur de la disposition sur laquelle vous vous apprêtiez à voter.
Aux yeux du Conseil d'Etat, la non-conformité au droit supérieur de l'article 31 tenait au fait que des entreprises qui n'auraient pas signé de conventions collectives seraient exclues - pour autant qu'elles aient plus de vingt collaboratrices ou collaborateurs - de la possibilité d'obtenir des concessions de la part de l'Aéroport international de Genève. Cette disposition, je le répète, est contraire au droit supérieur.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous a proposé une sorte d'amendement général à cet article 31, qui reprend les deux premiers alinéas, précise des éléments qui s'appliquent plus particulièrement aux locations et précise également, s'agissant des concessions, que, dans le cas d'espèce - puisque cette volonté politique semble être majoritaire -, les concessionnaires, si cette loi est votée, si cet amendement est voté, seraient tenus de respecter les usages applicables à leur secteur d'activité. C'est cette formulation que le Conseil d'Etat vous invite à voter et à soutenir par le biais de cet amendement; sinon, la loi serait, je vous le répète, non conforme au droit supérieur.
Par ailleurs, si je peux me permettre d'ajouter cela, puisque je prends la parole, il y a effectivement un sous-amendement à cet amendement du Conseil d'Etat, présenté par Mme Haller. Or si ce sous-amendement était voté, cela rendrait l'amendement du Conseil d'Etat illégal: ce sous-amendement, qui demande que l'aéroport s'assure lui-même du respect des dispositions précitées, contrevient à la législation en vigueur, notamment aux articles 2 et 2B de la LIRT, la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail, ainsi que, s'agissant du droit supérieur - c'est en l'occurrence une loi fédérale -, à l'article 6 de la LECCT, la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.
Ne tentons donc pas de résoudre un problème en en créant un autre ! Je vous invite instamment à accepter l'amendement du Conseil d'Etat et à refuser le sous-amendement proposé par Mme la députée Haller. Merci de votre attention.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai peut-être par revenir sur les derniers propos du conseiller d'Etat Dal Busco. Non, ce sous-amendement ne rendrait pas cet amendement illégal. Il vise simplement à veiller à ce qu'une réglementation soit respectée lorsqu'on l'édicte. Or, ce que nous constatons sur le terrain, c'est que précisément, il y a un certain nombre de cas de non-respect de la réglementation et d'infractions au règlement. Nous pensons que lorsque, par l'édiction de différents textes normatifs, on promet que des règles s'appliquent, il est indispensable de veiller à se donner les moyens qu'elles soient en effet appliquées.
Nous ne verrions aucun inconvénient à ce que ce soit l'OCIRT plutôt que l'établissement en question qui procède à ces contrôles, mais alors, Monsieur le conseiller d'Etat, demandez des effectifs suffisants pour l'OCIRT afin qu'il puisse les effectuer ! Nous savons tous ici, parce que cela a été régulièrement évoqué, que l'OCIRT ne dispose pas d'effectifs suffisants pour procéder à ces contrôles sur le terrain.
Cela étant dit, pour nous, il est important de se donner les moyens de s'assurer que la réglementation est appliquée. En juin dernier, vous avez refusé de demander le troisième débat. Vous avez amené ce nouvel amendement qui clarifie les choses et qui permet d'établir une différenciation précise entre les règles applicables aux locations et celles concernant les concessions, ce qui permet, par rapport au débat du mois de juin, d'appliquer un certain nombre de principes qui sont plus clairs. Toujours est-il que ce que nous constatons aujourd'hui, c'est que les contrôles font cruellement défaut, et il faut pallier ce déficit.
C'est pourquoi je vous propose ce sous-amendement et vous invite à le voter en complément de l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole au sujet de l'amendement que j'ai déposé au nom du groupe MCG. Nous voulons revenir à l'alinéa 2 qui a été supprimé en commission. Pour nous, il est extrêmement important que l'emploi soit réservé - en tout cas, mis à disposition en priorité aux résidents genevois, à notre population, à celles et ceux qui se lèvent tous les matins pour oeuvrer au sein de notre collectivité et de notre canton. Pour nous, c'est important. Cet amendement est le fruit de cette réflexion et va dans cette direction. Bien naturellement, ce que nous souhaitons, c'est qu'on passe par l'office régional de l'emploi, qui est la porte d'entrée vers des métiers pour des personnes qui souhaitent oeuvrer à l'aéroport. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, en 1937, les partenaires sociaux ont signé la convention de paix du travail, qui visait à intensifier les relations patronales et syndicales et à éviter le recours à la grève par la signature de conventions collectives. Depuis cette époque, il existe un maillage extrêmement important d'accords entre le patronat et les syndicats sur le plan suisse, sur des plans régionaux ou cantonaux, et en particulier à Genève, où un nombre important de conventions collectives ont été signées.
Notre groupe est bien entendu partisan de la signature de tels accords entre patronat et syndicats, branche par branche ou de façon plus générale. Toutefois, la conclusion de conventions collectives n'est pas toujours possible, que ce soit parce que des secteurs ne s'y prêtent pas, que simplement les syndicats n'y ont pas la force suffisante ou alors que les conditions de travail sont déjà extrêmement favorables pour les salariés concernés. Dans ce cadre-là, le respect des usages est un premier pas, et nous sommes partisans de ce type de premiers pas. Au sein de l'aéroport, Swissport a maintenant conclu une convention collective, à la satisfaction des syndicats représentés, qui institue des conditions de travail tout à fait acceptables.
L'amendement qui nous est proposé par le Conseil d'Etat prévoit justement une référence à ces usages et à leur respect, et nous pensons qu'il est bien que nous puissions aller vers ce premier pas, qui pourra éventuellement - on ne sait pas quand exactement - sensibiliser les partenaires sociaux et les inciter, comme cela a été le cas pour Swissport, à conclure une convention collective.
Dans ce cadre-là, le groupe démocrate-chrétien va accepter l'amendement du Conseil d'Etat et refuser l'amendement de Mme Haller ainsi que celui de M. Cerutti. Si le premier amendement est refusé, nous n'accepterons pas le projet de loi - projet de loi qui sera de toute façon cassé, puisque des recours sont possibles auprès du Tribunal fédéral et que manifestement, ce texte, en l'état, est contraire au droit fédéral. Merci.
M. André Pfeffer (UDC). L'amendement du Conseil d'Etat rappelle des évidences. Toutefois, le groupe UDC ne votera pas l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Commentaires.) Il faut rappeler que Genève est certes très proche de la France, mais les pratiques en Suisse consistent à laisser aux partenaires sociaux certaines compétences, notamment la négociation des conventions collectives de travail. Un bon fonctionnement entre partenaires sociaux est capital et est également très avantageux pour les salariés. La France est un parfait exemple de cela: dans ce pays, l'ingérence de l'Etat ainsi que la lourdeur et le caractère excessif du code du travail sont largement responsables du fait que les salaires sont trois fois plus faibles que dans notre pays. (Remarque.)
Enfin, personne ne conteste que l'Etat doit intervenir en cas d'abus ou de dumping. Mais, pour ce type d'intervention, l'Etat a plusieurs instruments à disposition: imposer les usages, imposer des contrats types de travail, étendre des CCT si besoin, etc., etc. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC n'acceptera pas ce projet de loi. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme Jocelyne Haller pour une minute.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. On ne peut pas se satisfaire de réglementations dont on ne serait pas en mesure de vérifier le respect. Il faut donc s'assurer que les entreprises défaillantes sur le site de l'AIG ne contreviennent pas en toute quiétude à la réglementation en vigueur et que leurs défaillances soient identifiées et sanctionnées. C'est pourquoi nous avons présenté ce sous-amendement. Mais surtout, il faut que le message soit clair. S'il y a une réglementation et que vous informez clairement qu'il sera procédé à des vérifications du respect de celle-ci, d'une part, je ne vois pas en quoi ce serait illégal, et d'autre part, en même temps, cela a au moins le mérite de la clarté envers les entreprises: il y a une réglementation, mais ce n'est pas simplement un jeu déclamatoire, il s'agit bien de dispositions dont nous vérifierons l'application et le respect. Voilà de quoi il s'agit. C'est pourquoi je vous invite véritablement à voter le sous-amendement que nous vous proposons. Je vous remercie de votre attention.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Au nom de la minorité, ex-majorité, je relève qu'on poursuit le débat relativement rocambolesque sur ce projet de loi, qui, je le rappelle, a été déposé en 2010. Cela fait donc pratiquement douze ans maintenant qu'on traite de la question. En tant que minoritaire, je constate avec un certain regret qu'on a traité avec beaucoup de légèreté ce projet de loi lors de notre dernière séance, malgré l'explication de la raison pour laquelle il était fondamentalement contraire au droit supérieur - explication qui semble n'avoir pas convaincu la majorité de ce plénum.
Je m'estime tout à fait légitime pour ce qui est de rappeler quelques éléments du partenariat social: on ne peut contraindre des acteurs à signer un accord ! C'est la même chose dans un contrat entre un client et un vendeur, entre un acheteur et un vendeur: on ne peut pas exiger la signature d'un contrat. C'est déjà un élément qui semble frappé au coin du bon sens, mais qu'il est nécessaire de rappeler.
S'agissant des différents amendements, évidemment, le PLR va garder la ligne qu'il a toujours défendue dès le départ dans ce dossier et refusera en tout cas l'amendement du groupe Ensemble à Gauche, d'ailleurs relativement étonnant de la part de syndicalistes, qui ne semblent pas avoir bien compris comment se passe le partenariat social: confiance et bonne foi réciproques ! (Rire. Remarque.) Nous allons à tout le moins soutenir l'amendement du Conseil d'Etat, qui met simplement en application les explications de l'OCIRT, à savoir de Mme Christina Stoll, avec qui j'ai beaucoup de contacts très positifs; j'ai un profond respect pour sa compréhension du partenariat social. Elle nous a bien expliqué à la commission de l'économie comment se déroulaient les choses, les différents aspects d'une convention nationale, régionale, locale, que tout n'était pas si simple que cela, et elle dirige son service avec beaucoup de charisme, de bienveillance et d'intelligence.
Afin de rendre ce texte viable, le PLR soutiendra cet amendement. Néanmoins, même si cet amendement est voté, il refusera catégoriquement le projet de loi, parce qu'il est complètement contraire aux règles du partenariat social. Nous maintiendrons la ligne que nous avons toujours défendue. Voilà, merci, Monsieur le président, j'ai terminé.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que la majorité restera telle quelle jusqu'à l'issue du vote. Pour avoir quand même une vision large, avant de parler des amendements, il faut rappeler que la zone aéroportuaire de Genève connaît depuis un certain nombre d'années quelques conflits sociaux. On sait également - c'est la CRCT qui avait rendu cette affaire publique dans un rapport - qu'il y a eu des cas de sous-enchère salariale à réitérées reprises dans les différents secteurs qui touchent la zone aéroportuaire. Par conséquent, l'enjeu des conditions de travail n'est pas des moindres. On peut se féliciter du fait que certaines entreprises soient aujourd'hui signataires de conventions collectives de travail, mais ce n'est pas le cas de toutes celles qui bénéficient aujourd'hui de concessions à l'aéroport.
Maintenant, concernant l'argumentation du Conseil d'Etat, en tout cas de ses juristes, consistant à dire qu'on ne peut pas contraindre des employeurs à signer une convention collective de travail, on pourra simplement rétorquer qu'aucune entreprise n'est contrainte d'aller exercer sur la zone aéroportuaire et d'obtenir une concession sur cette zone ! Si l'entreprise ne souhaite pas obtenir de concession et exercer une activité sur la zone aéroportuaire, personne ne l'y oblige ! Et d'autres entreprises, peut-être plus respectueuses des conditions de travail, qui souhaitent signer des conventions collectives de travail, peuvent tout à fait le faire.
On a eu un exemple dans ce sens, c'était la loi sur les heures d'ouverture des magasins: rappelez-vous, un compromis avait été trouvé il y a quelques années et a été voté par le peuple - qui était ensuite revenu sur cette décision quelques années plus tard. Ce compromis reposait sur un mécanisme relativement semblable, puisqu'il indiquait que si nous avions trois dimanches ouverts par année plus le 31 décembre, alors une convention collective de travail devait être signée par les entreprises dans le secteur du commerce de détail. Nous n'avons eu aucun recours - absolument aucun recours ! - suite à cette décision du peuple et nous avons vu que cela a pu très bien s'appliquer en tout cas pendant deux ans. Par ailleurs, je pense que ce n'est pas nécessairement au Conseil d'Etat d'empêcher la discussion en ne demandant pas le troisième débat, mais qu'au fond, il faut laisser aux tribunaux, si recours il doit y avoir, le soin de trancher par la suite sur la validité de la loi.
Enfin, pour ce qui est de dire que cet amendement inciterait peut-être - je reprends les propos de M. Guinchard - les entreprises à respecter davantage les conditions de travail et à signer des conventions collectives de travail, on doit dépasser aujourd'hui le simple stade de l'incitation. Aujourd'hui, on doit prendre les mesures nécessaires qui obligent les entreprises à signer des conventions collectives de travail et ainsi à procurer des conditions de travail dignes aux employés de la zone aéroportuaire. Raison pour laquelle la majorité - en tout cas celle issue de commission - a souhaité ce projet de loi, sans les amendements. Nous verrons par la suite, selon l'issue du vote des divers amendements, quelle position adopter. Je vous remercie.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ferai quelques remarques suite à ce débat. J'ai peut-être parfois la mémoire qui flanche, mais, Monsieur le rapporteur de majorité, il me semble bien que lors des deux premiers débats, vous aviez en tout cas reconnu le caractère illégal de cette loi, mais déclaré que vous entendiez réaliser un acte politique en la votant. Visiblement, l'argument change un petit peu ce soir. La comparaison que vous avez faite avec le commerce de détail, à notre sens, ne tient pas. Sachez que ce ne sont pas les juristes du Conseil d'Etat qui vous recommandent d'adopter cet amendement, c'est le Conseil d'Etat lui-même.
En ce qui concerne le sous-amendement de Mme Haller, c'est un autre sujet, Madame la députée ! Vous évoquez le manque de moyens dont dispose selon vous l'OCIRT pour procéder aux contrôles, mais, en disant cela - j'ai entendu vos propos -, vous semblez reconnaître ce qui effectivement figure dans la loi, à savoir qu'effectuer ces contrôles relève de la compétence de l'OCIRT et non de l'établissement en question. C'est en cela que votre sous-amendement est, du point de vue du Conseil d'Etat, non conforme à la législation en vigueur.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser le sous-amendement de Mme la députée Haller et à accepter l'amendement du Conseil d'Etat. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Monsieur Hiltpold, il vous reste treize secondes. (Remarque.) C'est bon ? Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les demandes d'amendements qui nous ont été soumises. Nous commençons par le sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat présenté par Mme Haller:
«Art. 31 Locations et concessions (al. 5 nouveau, les al. 5 et 6 de l'amendement soumis par le Conseil d'Etat devenant les al. 6 et 7)
5 L'établissement s'assure du respect des dispositions précitées par la mise en place de contrôles réguliers.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 25 oui et 1 abstention.
Le président. Nous votons à présent sur la proposition d'amendement du Conseil d'Etat:
«Art. 31 Locations et concessions (nouvelle teneur)
1 L'établissement peut octroyer des concessions pour toutes les activités aéroportuaires dont l'accomplissement n'est pas réalisé par lui-même.
2 L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage.
3 Les locataires doivent garantir à leur personnel au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales et cantonales, ordonnances du Conseil fédéral, règlements du Conseil d'Etat, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO.
4 Les concessionnaires sont en outre tenus de respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage applicables à leur secteur d'activité.
5 En cas de violation de l'obligation visée à l'alinéa 4, l'établissement peut révoquer le contrat de concession.
6 Les mesures et sanctions pour non-respect des usages prévues par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont applicables pour le surplus.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 29 non.
Le président. Enfin, je vous fais voter sur la proposition d'amendement à l'article 40 déposée par M. le député Thierry Cerutti:
«Art. 40, al. 2 (nouveau)
2 L'AIG doit prioritairement octroyer les emplois à pourvoir aux résidents genevois en passant par l'office régional de placement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 84 non contre 13 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la loi 10626 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 34 non (vote nominal).