Séance du jeudi 22 septembre 2022 à 17h
2^e législature - 5^e année - 4^e session - 23^e séance

PL 13179

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Projet de loi 13179

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.