Séance du vendredi 2 septembre 2022 à 16h
2^e législature - 5^e année - 3^e session - 21^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Qu'attend le Conseil d'Etat pour invoquer l'article 14 alinéa 2 LAsi pour permettre à une personne intégrée en Suisse et participant à la vie sociale et économique de notre canton de continuer à le faire ?