Séance du vendredi 24 juin 2022 à 14h
2^e législature - 5^e année - 2^e session - 16^e séance

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la P 2139-A en cédant la parole au rapporteur, M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été déposée par un syndicat et la SPG. Il est un peu bizarre que la commission des pétitions doive statuer sur des problèmes employés-employeur, qui plus est conséquents, mais nous avons entendu les pétitionnaires et les éléments mis en cause ont été partiellement reconnus par la conseillère d'Etat lors de son audition. Certains points évoqués dans la pétition sont justes et méritent d'être examinés, c'est pourquoi la commission a décidé à l'unanimité de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat, ce que je vous demande de faire également. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur qu'il n'est pas bizarre que des employés et des syndicats s'intéressent à leur travail et fassent état dans une pétition de problématiques, de difficultés, d'un manque de moyens et, dans le cas de l'OMP - on en a beaucoup parlé récemment dans la presse -, de conditions de travail difficiles, de maltraitance institutionnelle, de méthodes de ressources humaines inadéquates et d'enfants qui se trouvent dans des situations très compliquées en raison du manque de moyens. On a entendu la magistrate, des responsables ainsi que des représentants des syndicats portant cette pétition, et on a vu le chemin parcouru par le département en termes de prise de conscience et de réflexion sur le manque de moyens à allouer.

Ce qui est bizarre, Mesdames et Messieurs, c'est que la commission des pétitions a été unanime à reconnaître que, s'agissant de l'OMP, il fallait plus de moyens, plus de ressources, une réorganisation, une clarification des horaires, une attribution des ressources priorisée, comme le demandent les invites de cette pétition, mais que quelques semaines plus tard, quand la magistrate est venue à la commission des finances dire qu'elle avait entendu cette requête et qu'elle proposait aux commissaires de voter 55 postes pour 2,2 millions, la même majorité qui avait unanimement accepté la pétition les a refusés. Voilà la bizarrerie, et il est pour le moins surprenant que la majorité et les rangs de droite soutiennent une pétition mais, quand il faut passer à l'acte, refusent de voter les postes qui permettraient de sortir l'OMP de l'ornière. C'est à tout le moins surprenant, mais guère étonnant lorsqu'on sait la difficulté qu'éprouve une partie de cet hémicycle quand il faut finalement engager des moyens et concrétiser les choses.

Il faut évidemment renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais il faudra surtout voter les postes, et j'espère que cette fois la droite de l'hémicycle le fera. Je vous remercie de votre attention. (Commentaires. Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition déposée par deux syndicats à la rentrée scolaire a pris tout son sens au fil des semaines et des mois. Ce qu'il faut dire et redire, c'est que l'enseignement spécialisé, l'éducation spécialisée a besoin de moyens. Ces prestations s'adressent à des élèves et enfants âgés de 0 à 20 ans - en effet, il est question non seulement d'élèves, mais aussi d'enfants - et nécessitent un nombre incalculable de ressources, qu'on n'a malheureusement toujours pas reçues. M. Thévoz a évoqué le vote négatif de la commission des finances concernant les 55,2 postes, alors le message d'Ensemble à Gauche serait le suivant: Mesdames et Messieurs les députés, Madame la conseillère d'Etat, veillons d'abord à privilégier les forces sur le terrain, car on en a vraiment besoin - du reste, c'est valable pour tout l'Etat, d'une certaine manière -, et sachons dégager les priorités. Je me suis laissé dire, Madame la conseillère d'Etat, qu'à la commission des pétitions vous aviez vous-même souhaité que ce texte vous soit renvoyé, ce qui est une très bonne chose. Je vous invite à tirer une leçon de ce qui s'est passé mercredi et qu'on peut d'ailleurs regretter, parce que des postes sont nécessaires - je ne vais pas les redétailler ici. Veillez à privilégier les forces sur le terrain, car le personnel a véritablement besoin d'être soulagé le plus rapidement possible. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Ne nous trompons pas de discussion: il me semble qu'on l'a déjà mené hier, ce débat ! Aujourd'hui, nous examinons une pétition qui est arrivée dans un contexte extrêmement pénible à l'office médico-pédagogique. On peut comprendre ces enseignants et ces remplaçants, et il est évident qu'il faut que les problèmes soient résolus, mais la raison pour laquelle la commission a voté à l'unanimité le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, c'est que ce n'est pas le seul texte qui traite de cette problématique. En effet, il y a des commissions d'enquête, mais aussi d'autres objets, et la commission des pétitions a souhaité qu'une réponse consolidée soit apportée, en fonction des réformes et du travail en cours ainsi que des conclusions qui seront données, plutôt que de considérer cette pétition comme une démarche isolée. Alors renvoyons-la au Conseil d'Etat, mais laissons les commissions qui sont en train de suivre le travail effectué à l'office médico-pédagogique accomplir leur tâche en connaissance de cause. Merci.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Je suis quand même très surpris d'entendre les remarques du député socialiste - vous transmettrez, Monsieur le président -, qui reposent sur un contresens. Il défend sa magistrate, mais malheureusement de façon maladroite. En effet, il nous reproche de ne pas avoir voté les 55 postes pour l'OMP, mais que lit-on dans la pétition ? Que disent les pétitionnaires ? Ils mettent en cause des décisions managériales unilatérales et arbitraires de la direction générale de l'OMP. Il y a donc un dysfonctionnement, et on ne va pas le régler en rajoutant du personnel au niveau managérial. C'est comme si on donnait à un alcoolique encore plus de vin ! Ça ne marche pas, ce genre de chose, c'est une situation absurde. On ne peut donc pas, sur la base des remarques qui ont été formulées sur l'OMP et le département de l'instruction publique - un département qui se trouve du reste depuis belle lurette aux mains du parti socialiste, lequel a montré dans ce domaine une sorte d'incompétence managériale -, dire qu'on n'est pas cohérent. Au contraire, l'incohérence c'est de voter la pétition et ensuite de ne pas remettre en cause le fonctionnement de l'OMP, de ne pas remettre en cause ces 55 postes, dont une bonne partie se serait retrouvée dans la hiérarchie et pas sur le terrain, comme l'ont dit d'autres commissaires également. Non, il y a un dysfonctionnement profond, il apparaît au travers de cette pétition, et il est complètement logique de ne pas accepter qu'on continue dans la même dérive avec un crédit supplémentaire. Cela se passe en dehors de notre parlement, dans une certaine opacité, et on nous le reprocherait. Il y a donc une logique à soutenir les pétitionnaires et dans le même temps à s'opposer à la gestion catastrophique de l'OMP.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Effectivement, et c'est important - Olivier Baud l'a du reste bien rappelé -, cette pétition date d'avant l'affaire de Mancy, en tout cas avant sa médiatisation, puisqu'il s'agit d'une résolution prise le 6 septembre 2021 par le personnel, qui remettait en cause la direction générale et le management de l'OMP. Mais ce qu'il faut surtout regarder, ce sont les considérants de la pétition, et ils vont bien au-delà, car ils font état d'un certain nombre de choses qui se passent sur le terrain.

Comment le département a-t-il décidé de répondre, avant même que les pétitionnaires fassent appel à la commission des pétitions ? Nous avons mandaté la nouvelle direction générale ad interim - qui est entrée en fonction en décembre dernier et qui va terminer son travail en août prochain - non seulement pour qu'elle assure la continuité des prestations de l'office, parce qu'il fallait bien évidemment poursuivre le travail sur le terrain, mais également pour qu'elle procède à une analyse complète de cet office, selon quatre éclairages particuliers: le métier - c'est-à-dire ce qui se passe au niveau du personnel, de sa formation, du travail, etc. -, les RH, la gouvernance et les infrastructures. Cette direction générale ad interim a rendu ses conclusions il y a quelque temps, et c'est ce qui nous a amenés à prévoir un plan d'action, pour lequel nous sommes venus à la commission des finances. Et malheureusement, comme j'ai eu l'occasion de le dire à la commission des pétitions, l'analyse qu'a faite la direction générale ad interim confirme certains éléments présents dans la pétition et certains éléments qui nous préoccupaient déjà depuis des années.

Pour la petite histoire, il est quand même utile que je vous rappelle que la prestation de serment du Conseil d'Etat lors de la précédente législature a eu lieu le 10 décembre 2013. Eh bien ce 10 décembre 2013, la commission du personnel de l'OMP, sous la plume de son président d'alors, M. Olivier Baud, m'écrivait pour me parler des problèmes de fonctionnement - ou plus exactement de dysfonctionnement - de l'OMP. Cela avait amené le DIP à lancer une première analyse, qui avait paru en avril 2014, avec une série de recommandations extrêmement précises - dont certaines se recoupent avec celles que nous faisons aujourd'hui - qui auraient dû être mises en place par la direction générale de l'époque avant 2016. Voyant que les choses n'avançaient toujours pas, j'avais mandaté une autre personne du département, un ancien secrétaire général, qui est allé accompagner la direction générale de l'OMP deux jours par semaine pendant pratiquement toute l'année entre 2017 et 2018. Il a également rédigé un rapport, lequel contenait des recommandations qui auraient dû être mises en oeuvre. Elles ne l'ont pas été par l'équipe aux commandes depuis 2018, mais une raison l'explique sans doute, à savoir l'explosion des troubles chez les petits qui a mis cet office dans une situation d'urgence - on en a parlé hier, je ne vais pas y revenir. Or vous savez qu'il est extrêmement difficile de procéder à une réorganisation quand on est en période d'urgence et sous pression. On doit en effet déjà répondre à l'urgence et on n'a plus la capacité d'avoir une vision, d'être proactif, raison pour laquelle j'ai mandaté la direction générale ad interim avec ce plan, qui est accompagné de toute une série de mesures extrêmement précises. Une liste de constats a été remise aux députés, à la presse, au personnel, etc., avec, pour chacun de ces constats, une réponse. Les réponses sont tantôt organisationnelles et n'impliquent pas de moyens supplémentaires, tantôt d'une autre nature et nécessitent des moyens.

Je ne sais pas si c'est une bizarrerie, c'est peut-être malheureusement la réalité politique actuelle dans ce parlement, mais pendant des semaines on a entendu crier au scandale suite à ce qui s'était passé - ou probablement passé, parce qu'on ne dispose pas de tous les éléments - à Mancy. Et je partage votre inquiétude, c'est normal, je partage avec vous l'idée que c'est scandaleux, mais alors il faut donner les moyens au département de résoudre les problèmes ! Vous ne pouvez pas dire qu'il est scandaleux qu'on ne donne pas de moyens pour les plus vulnérables d'entre nous et qu'on ne surveille pas suffisamment les institutions, vous ne pouvez pas reprocher au Conseil d'Etat de ne pas avoir encore répondu à la motion relative à la surveillance des institutions pour adultes et en même temps refuser d'octroyer des moyens quand on vous fait des propositions concrètes, qui répondent à des besoins concrets et concernent les plus fragiles d'entre nous, non seulement des enfants, mais des enfants en situation de handicap. C'est - je l'ai dit hier - totalement irresponsable.

Et contrairement à ce qui a été énoncé hier encore dans ce parlement et dans la presse par un certain nombre de députés, ce qui m'a été dit ce mercredi à la commission des finances - vous m'excuserez de dévoiler quelques éléments de la discussion -, ce n'est pas: «Madame la conseillère d'Etat, si vous revenez la semaine prochaine en enlevant les 8 postes relatifs à la direction générale sur les 55 qui sont demandés - j'expliquerai plus tard ce que sont ces 8 postes -, nous voterons le crédit.» Ce n'est pas ce qui m'a été dit ! Ce qu'on m'a indiqué très clairement, c'est d'une part: «On comprend bien qu'il y a peut-être des besoins, mais on voudrait d'abord savoir ce que la commission de contrôle de gestion va nous communiquer, on souhaite donc attendre son rapport.» D'autre part, un petit bémol a été émis par l'un des groupes parlementaires, qui a annoncé: «On aimerait entendre le nouveau directeur général ad interim qui va bientôt arriver» - on a en effet mandaté une personne pour la prochaine année scolaire afin qu'elle procède à une réorganisation sur la base du rapport qui a été réalisé - «après quelques semaines ou quelques mois d'activité pour savoir quel est son avis.» Voilà ce qui m'a été dit ! Alors tous ceux qui déclarent qu'ils sont d'accord de mettre des postes sur le terrain... Ce n'est absolument pas ce qui a été indiqué mercredi à la commission des finances !

J'en reviens à ces postes. A quoi étaient-ils destinés ? La moitié d'entre eux, soit 30 sur 55 - c'est même un peu plus de la moitié - étaient vraiment des postes directement sur le terrain. Parmi ceux-ci, 25,7 étaient en lien avec l'augmentation des besoins dans les structures les plus lourdes. On a parlé du foyer de Mancy, et il faut aussi comprendre pourquoi le DIP s'en est occupé. Eh bien parce que personne, personne dans ce canton ne veut prendre en charge ces jeunes en très grande difficulté. Ce sont des jeunes qui ont un handicap, des troubles du comportement, des jeunes qui sont parfois non verbaux - or ne pas avoir de langage exacerbe les troubles du comportement -, qui tapent, qui crient, qui hurlent, qui s'attaquent au personnel, etc. Ce personnel est donc en souffrance ! Pourtant, quand on a demandé des moyens pour améliorer les prestations dans les lieux où il faut vraiment du 1 pour 1, les postes ont été refusés.

On a également demandé des postes pour les consultations. Cette partie de l'OMP ne concerne pas du tout l'école: il s'agit entre autres des consultations ambulatoires de pédopsychiatrie et de logopédie. Je sais qu'on a dans ce parlement une députée notamment qui s'est beaucoup inquiétée de la liste d'attente pour les consultations en logopédie. Eh bien quand on a demandé des postes pour les consultations afin de diminuer cette liste d'attente, ils ont été refusés. Cela concerne pourtant l'entier des enfants du canton: seuls 10% des élèves qui se rendent dans ces consultations dépendent de l'OMP, les autres 90% sont donc des enfants du canton.

Nous avons en outre demandé des postes - 6,4 - pour déployer ce qu'on appelle des «référents métiers». Cette requête découle simplement du fait que la plupart des éducateurs et du personnel travaillant à l'OMP est jeune, pas forcément en âge - même si c'est fréquemment le cas -, mais dans le métier. Il s'agit souvent de personnes qui sortent d'une école, or vous savez qu'une école d'éducateurs, par exemple, est généraliste, elle ne spécialise pas dans l'autisme, la trisomie ou les troubles psychiques, c'est pourquoi on a absolument besoin d'accompagner le personnel pour cibler des formations. Il était donc question de personnes de terrain, qui allaient se rendre dans les équipes, notamment à Mancy, pour accompagner le personnel afin qu'il soit mieux formé à la prise en charge de ces jeunes.

Il y avait également des postes de gouvernance de proximité. La particularité de l'OMP, c'est que les directeurs d'établissement pilotent une dizaine de microstructures - les petites structures de l'OMP, c'est en général 10-12 élèves, 10-12 personnes -, or en guise de personnel ces directeurs n'ont même pas un poste de secrétariat. Ils gèrent pourtant une dizaine de structures, avec 60 à 200 personnes sous leurs ordres, sans gouvernance de proximité. On demandait donc simplement 10 postes pour obtenir l'«équivalent», entre guillemets, de ce qu'on a dans les écoles du secondaire à Genève avec les doyens, soit des gens qui sont sur le terrain, qui travaillent avec les équipes sur le terrain mais qui font aussi de la gouvernance de proximité en accompagnant leurs équipes.

Enfin, les 8 postes restants étaient destinés à la gouvernance générale de l'office, parce que ce dernier n'arrive plus à faire face. Et quand on parle de postes dans la direction générale, il faut voir de quoi il s'agit, en réalité. On parlait par exemple du service de suivi de l'élève - qui compte actuellement 2,8 ETP -, pour lequel on demandait 1,5 poste de plus. Ce service gère les 2200 élèves de l'OMP, qui ont toujours des situations particulières, avec des difficultés dans leur famille, dans leur quotidien, etc., ce qui nécessite des contacts importants avec les parents. Toutes les directions générales d'enseignement ont un service de suivi de l'élève ! Celui de l'OMP n'arrive plus à se maintenir à flot, et s'il ne suit pas les dossiers, on va passer à côté de situations graves. C'est donc du personnel qui est éminemment utile pour accompagner les élèves.

Il y avait par ailleurs 1,5 poste pour les RH, par exemple. Les RH ne font plus face ! On n'arrive plus à engager, on n'arrive plus à accompagner les collaborateurs quand ils vont mal. Lorsque quelqu'un démissionne, on doit le recevoir, on doit l'écouter, on doit comprendre ce qui se passe. Actuellement, la nouvelle personne chargée des RH fait ce travail, mais elle ne parvient tout simplement pas à le faire complètement. On risque donc là aussi de passer aux cas d'alerte grave. Elle me signalait récemment avoir entendu une personne qui démissionnait raconter des choses assez graves qui se passaient sur le terrain - et j'ai découvert à cette occasion que c'est la première fois qu'aux RH de l'OMP on écoute systématiquement celles et ceux qui démissionnent. Vous vous inquiétez parfois de savoir comment les informations remontent; eh bien elles remontent si les gens ont le temps de faire leur travail et de communiquer les informations.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, j'en appelle encore à votre sens des responsabilités. J'ai passé cinq heures à la commission des finances à expliquer tous ces éléments. Nous avons besoin de postes. Si ceux-ci ne sont pas obtenus, nous mettrons l'OMP dans une position très grave, et nous devrons prendre des mesures urgentes pour garantir la sécurité des enfants et des jeunes, mesures urgentes qui auront bien évidemment des conséquences sur l'ensemble des prestations de l'OMP. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2139 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 73 oui (unanimité des votants).