Séance du
vendredi 24 juin 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
2e
session -
16e
séance
M 2764-A
Débat
Le président. Nous abordons la M 2764-A. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, à qui je cède la parole.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'une proposition de motion intéressante qui a été traitée à la commission de la santé. L'idée est de déterminer si le canton peut intervenir sur la facturation des soins de santé privés. Il faut savoir que la FINMA, qui est l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, a émis des critiques quant aux factures établies par les entités privées, surtout au sein des cliniques, suspectant des doubles facturations, c'est-à-dire des factures qui seraient adressées à la fois à l'assurance de base et aux assureurs privés. Par conséquent, la FINMA a demandé à l'Etat d'agir.
Lors des travaux, nous avons auditionné plusieurs personnes, notamment le surveillant des prix et un professeur de Saint-Gall, qui nous ont indiqué que le canton pouvait intervenir s'il avait conclu des accords avec les cliniques privées. A l'unanimité, les commissaires ont décidé de voter ce texte en en modifiant l'invite, dont la nouvelle teneur est la suivante: «à s'assurer que les factures émises par les entités privées, listées dans le cadre de la planification hospitalière, ne fassent pas l'objet d'une double facturation.» L'objectif est que l'assurance de base ne paie pas ce qui est déjà pris en charge par l'assurance privée. Je vous remercie.
Le président. Merci bien. A présent, je mets aux voix la proposition de motion telle que sortie de commission.
Mise aux voix, la motion 2764 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).