Séance du vendredi 20 mai 2022 à 16h30
2^e législature - 5^e année - 1^re session - 4^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Yvan Zweifel : La transmission des certificats de salaire par les employeurs à l'administration fiscale n'est pas autorisée. Que n'a pas compris l'Etat avec ce principe ?