Séance du
jeudi 19 mai 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
1re
session -
1re
séance
L 11764
L 11764
Loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764)
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 2021, la loi 11764 sur la laïcité de l'Etat est modifiée comme suit: la condition «A titre exceptionnel» de l'article 6, alinéa 2, est annulée.