Séance du
vendredi 8 avril 2022 à
14h
2e
législature -
4e
année -
10e
session -
56e
séance
P 1981-A
Débat
Le président. Nous passons aux extraits III, c'est-à-dire aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Il ne s'agit en l'occurrence que de la P 1981-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Raymond Wicky.
M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, d'abord, je ferai un petit rappel historique. Cette pétition a été déposée en 2016 par le personnel de la police judiciaire, du moins par une partie. Lors de l'audition des pétitionnaires, il a clairement été dit que le but recherché par cette pétition était de revenir à l'ancienne LPol en matière de grades délivrés au sein de la police judiciaire. Les auditionnés ont également mis en évidence des difficultés relationnelles lors d'échanges entre différents corps de police, que ce soit dans notre pays ou de par le monde, et parfois des difficultés supplémentaires lors de commissions rogatoires, ordonnées par le procureur de manière à ne pas compromettre, si j'ose dire, encore une fois les relations dans le monde policier. Ces derniers arguments ont été très fortement démentis par Mme la commandante de notre police cantonale ainsi que par M. le procureur général, que nous avons bien évidemment auditionnés.
Il est à noter - et je suis assez bien placé pour le savoir - que les grades et les titres dans les milieux constitués, plus particulièrement encore dans les milieux uniformés, constituent effectivement une base relationnelle légitimée par une forme de convention. Le fait de porter beaucoup de galons ou d'en porter peu ne va jamais régler la problématique de la compétence ni celle du lien pouvant se développer dans le cadre relationnel.
Les corps constitués sont très sensibles à leurs traditions. Ça, c'est également quelque chose - et je peux l'assurer de par mon expérience - que l'on retrouve dans tous les corps constitués où la tradition est mise en avant. C'est tout à leur honneur, bien sûr, mais cela implique parfois certaines difficultés lorsqu'on parle de changements. Depuis 2016, la situation a passablement évolué: votre commission judiciaire et de la police, en collaboration avec M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat de tutelle de la police cantonale, travaille de manière acharnée et devrait dans les mois qui viennent pouvoir revenir devant ce plénum avec soit une forme d'adaptation de la LPol actuelle, soit une forme de révision.
En conclusion, la majorité de la commission vous propose évidemment de suivre ses conclusions, à savoir le dépôt de cette pétition, étant donné que l'information est passée et que le suivi sera assuré par la commission judiciaire et de la police. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est certain que la police traverse actuellement une période de crise de confiance. On le voit notamment avec l'arrivée de la LPol et avec les changements parfois problématiques; il y a en tout cas une contestation importante et il y a véritablement un malaise. Tout récemment encore, un certain nombre de députés, ou tous les députés, ont reçu un message du syndicat de la police judiciaire nous indiquant qu'il y avait réellement des difficultés ainsi qu'une crise de confiance. En s'attaquant aux grades, aux traditions, on pourrait dire également aux habitudes, aux manières de faire, on a effectivement déstabilisé une institution qui doit quand même être solide, puisque c'est elle qui fait appliquer la loi et exécute des tâches qui s'inscrivent parfaitement dans le domaine qu'on appelle régalien. Ces tâches sont importantes.
Par ailleurs, nous nous rendons compte que le fait d'avoir voulu à tout prix installer des grades militaires au lieu des grades hiérarchiques, tels qu'on les connaissait, et d'avoir voulu à tout prix militariser la police de manière artificielle, notamment la police judiciaire - où il y a des traditions qui sont d'un autre type, avec des nuances qui peuvent paraître à certains de peu d'importance, mais qui ont quand même un sens, aux yeux de nombreuses personnes, en particulier le syndicat de la police judiciaire, qui souhaite rester dans sa propre tradition et ne pas faire l'objet d'une militarisation, qui est, dans ce secteur-là, tout à fait artificielle... C'est pour cela qu'ils nous ont demandé de manière très claire - la pétition est très courte, mais très volontaire, et ce qui a été indiqué au cours des auditions en commission était aussi très clair - de se faire entendre, d'être écoutés: il faut écouter ceux qui, d'une certaine façon, constituent une police républicaine et démocratique, qui protège le peuple mais qui est aussi à l'écoute du peuple, qui est également son émanation.
La minorité vous recommande donc d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce qu'elle a du sens. Il convient également de respecter ces serviteurs de l'Etat et de leur témoigner toute la considération qu'ils méritent. Et pour cela, nous vous demandons d'envoyer la pétition au Conseil d'Etat.
M. Jean Batou (EAG). Cette question a l'air un peu byzantine: la dénomination des grades de la police ! (L'orateur rit.) Et beaucoup de députés se disent: «A quoi bon ? Ce n'est pas très important, la commission des pétitions n'a...»
Une voix. Judiciaire !
M. Jean Batou. Judiciaire, pardon ! Merci, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président ! «...n'a d'ailleurs pas eu le temps de s'en occuper !» Mais, tout de même, il y a un problème de fond lié à la loi sur la police, à savoir la volonté de militariser la police et de militariser ses grades. Nous, dans le groupe Ensemble à Gauche, nous sommes évidemment favorables à ne pas militariser la police et à ne pas militariser les grades. Et quand c'est la police elle-même qui le demande, nous sommes pour l'écouter.
Dernière chose: s'agissant de la loi sur la police, avec un certain nombre d'autres députés, j'ai déposé un projet - cela fait en tout cas deux ans, me semble-t-il. Dire que la commission travaille d'arrache-pied sur ce projet... Ce n'est évidemment pas le cas ! Il faudrait vraiment donner un message à la commission et au Conseil d'Etat pour qu'on accélère la révision de cette loi sur la police, qui pose tant de problèmes depuis qu'elle a été introduite. Non pas parce qu'on veut revenir à l'ancienne loi, mais parce qu'on veut procéder aux aménagements nécessaires pour qu'elle fonctionne de manière démocratique et républicaine, comme le dit notre collègue du MCG. Renvoyons ce texte au Conseil d'Etat et allons de l'avant sur la révision, l'amendement de la loi sur la police. Merci.
M. Sébastien Desfayes (PDC). Effectivement, cette pétition n'est qu'une manifestation de la part de la police judiciaire d'un mécontentement plus large, à savoir celui du corps entier de la police en lien avec la situation actuelle. Cela fait des années qu'on parle des problèmes engendrés par la LPol, notamment la guerre non plus des polices, mais la guerre des silos, la présence d'un nombre pléthorique de hauts gradés, alors qu'il manque sur le terrain des policiers et qu'il manque à la police judiciaire un nombre important d'effectifs. On a, à rigueur de droit, une exigence d'à peu près 350 personnes à la police judiciaire; il y en a aujourd'hui environ 270. On a donc une cocotte qui va bientôt exploser si on ne fait rien, et effectivement, pour ma part, je n'ai pas remarqué un travail acharné du conseiller d'Etat Mauro Poggia - c'est dommage qu'il ne soit pas là. Ça fait - pour être gentil - deux ans qu'on attend ses propositions sur la réforme de la loi sur la police et on ne voit rien venir.
Par conséquent, ce qui va se passer est très simple: une majorité va se dégager dans un délai relativement bref, et ce seront les députés, et non pas le Conseil d'Etat, qui proposeront des projets de réforme, qui incluront la question du grade, parce que - cela a été dit par tout le monde, y compris par le rapporteur de majorité - la police judiciaire, qu'on appelait autrefois la sûreté, a une forte tradition, a une histoire très riche et depuis l'époque de James Fazy à peu près, c'est une police judiciaire républicaine, et non une police militarisée. Il est quand même étonnant qu'on demande à des membres de la police judiciaire d'aller se former à Savatan, de s'habiller avec des uniformes noirs, de marcher au pas et de saluer le drapeau. Ce n'est pas ma vision d'une police judiciaire, et effectivement, la question des grades est tout aussi fondamentale. La police judiciaire nous a été enviée pendant de très longues années en Europe, et malheureusement, ce que je dois constater, c'est que ce n'est plus tellement le cas. Donc très bien pour le dépôt de cette pétition au Conseil d'Etat, merci.
Des voix. Le renvoi ! (Commentaires.)
Le président. Le renvoi ou le dépôt ?
Une voix. Le renvoi ! (Commentaires.)
Le président. Le renvoi au Conseil d'Etat, très bien. Je cède la parole à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité nous a annoncé, au nom du Conseil d'Etat d'ailleurs, un projet de loi de révision de la LPol. C'est exactement ce que propose, comme l'a rappelé M. Batou, un projet de loi interpartis, dont les Verts sont co-auteurs, qui est à l'étude à la commission judiciaire et de la police depuis deux ans. Et, comme M. Desfayes l'a dit, il est bien probable que les députés préfèrent l'original, c'est-à-dire leur projet de loi, à la copie du Conseil d'Etat, que nous ne connaissons pas, qui est annoncée - à quelles calendes ? Nous ne savons pas.
Le rapporteur de majorité nous a aussi dit que le Conseil d'Etat prend en considération les demandes des inspecteurs à l'origine de cette pétition - à savoir qu'ils puissent retrouver leurs grades non militaires d'avant la LPol - et que le Conseil d'Etat viendra nous en rendre compte. A ces promesses transmises par le rapporteur de majorité, je préfère un engagement, un engagement à répondre à cette pétition. Cet engagement, cette réponse, nous l'obtiendrons en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat, ce que les Verts feront. Nous vous demandons donc de soutenir le renvoi au Conseil d'Etat.
M. Alberto Velasco (S). Quand cette pétition est arrivée à l'époque, une militarisation avait été décidée; parce que dans notre canton, le procureur fait partie de l'état-major, l'ex-conseiller d'Etat était aussi officier, et comme vous savez, tout le monde est officier dans cette république. On a donc instauré dans cette police judiciaire un ordre de marche et on a remplacé les grades hiérarchiques par des grades militaires. Nous, les socialistes, étions opposés à cela, et nous le serons toujours. Nous aimerions qu'on revienne - et c'est la raison pour laquelle... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.
M. Alberto Velasco. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat. C'est vrai qu'il y a un projet de loi portant sur la police, et le temps de travail ne se mesure pas en mois, mais en années, à tel point qu'il a fallu, on l'a répété ici, voter l'entrée en matière du projet de loi d'Ensemble à Gauche qui était effectivement très abouti, afin de voir si le conseiller d'Etat voulait enfin, sur la base des rapports et des études qu'il a menées, amener des amendements - qu'on attend toujours ! Or je rappelle, chers collègues, que d'ici douze mois, nous serons à la fin de la législature, qu'un projet de loi déposé au cours de la législature passée ne serait pas voté et qu'il faudrait attendre la prochaine législature. C'est vraiment grave ! Nous demandons donc que le Conseil d'Etat vienne avec ses amendements; sinon, ce projet de loi sera effectivement voté par une majorité tel qu'il a été déposé à la commission judiciaire et de la police. Cette pétition a toute sa raison d'être et nous demandons qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat, afin qu'il prenne ses responsabilités et qu'il vienne avec des amendements conséquents au projet de loi que nous sommes en train de traiter en deuxième débat à la commission judiciaire et de la police. Merci.
Une voix. Bravo !
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a un point sur lequel le rapporteur de minorité a raison, c'est l'attachement des corps constitués aux traditions. C'est quelque chose qu'il faut respecter et que le groupe PLR respecte. Néanmoins, j'aimerais rappeler que la loi sur la police, qui a été votée par le peuple en 2015 - on sait dans quelle proportion, mais elle a été votée, qu'on le veuille ou non -, est entrée en vigueur le 1er mai 2016, c'est-à-dire il y a bientôt six ans. Le rapport de commission sur cette pétition a été déposé en mars 2017, c'est-à-dire il y a plus de cinq ans. Dans ces circonstances, les agents de la police cantonale ont pu s'habituer à ces nouveaux grades. Quant aux nouveaux agents, qui n'ont pas connu les anciens grades, on ne voit pas au nom de quoi on devrait leur imposer des grades d'une autre époque, alors qu'ils ont rejoint les rangs de la police dans l'intervalle.
Le colonel Raymond Wicky l'a très bien dit... (Exclamations. Rires.) ...il existe des équivalences de ces différents grades entre les corps constitués - on peut parler bien naturellement de l'armée, mais aussi de la protection civile, des corps de sapeurs-pompiers -, et la signification de ces grades a une codification. Par exemple, dans l'ancienne police genevoise, un brigadier était un sous-officier, alors que partout dans le monde, un brigadier, c'est un officier général. (Remarque. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Quant à ceux qui critiquent la prétendue militarisation de notre police - parce qu'on entend ça sans arrêt, notamment dans le cadre des travaux de la commission judiciaire en cours à propos des ajustements que la LPol mériterait de connaître -, on a d'un côté ceux qui déplorent la disparition de la gendarmerie, institution historiquement militaire par excellence, et de l'autre ceux qui nous disent qu'on militarise la police, alors qu'il n'y a plus besoin de faire l'école de recrues pour entrer dans la police, et qui en plus voudraient que cette police soit ouverte aux étrangers ! Mesdames et Messieurs, il y a là des contradictions qui sont absolument hallucinantes !
Le président. Merci.
M. Murat-Julian Alder. Moi, je vous propose qu'on s'en tienne au contenu de ce débat, qu'on cesse avec ces accusations de militarisation parfaitement infondées...
Le président. Il faut conclure.
M. Murat-Julian Alder. ...et qui ne contribuent qu'à l'antimilitarisme primaire de certaines formations politiques de ce canton.
Le président. Merci.
M. Murat-Julian Alder. Et je vous invite moi aussi...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à...
M. Murat-Julian Alder. ...à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention. (Commentaires.)
Des voix. Il a encore du temps !
Le président. J'apprécie les formes de gestion collective des séances, mais en l'occurrence, il y a une petite erreur dans le décompte du temps du rapporteur, qui est donc reportée sur le temps du groupe. (Remarque.) Cela ne se voit pas, mais je ne vais pas prendre du temps pour l'expliquer chaque fois que ça arrive ! (Remarque.) Monsieur le député Marc Falquet, vous avez la parole.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que cette pétition date de 2016. Je ne sais pas si les policiers, les inspecteurs se sont habitués à leurs nouveaux grades, mais c'est effectivement une bonne question. Et vu qu'on doit encore auditionner les syndicats de la police...
Une voix. Non, on ne peut pas ! (Remarque.)
M. Marc Falquet. ...on pourrait leur poser la question. Je propose donc qu'on renvoie cette pétition, qui sera examinée avec la réforme qu'on est en train de traiter.
Des voix. On ne peut pas !
M. Marc Falquet. On ne peut plus ?
Une voix. On ne peut pas, Marc ! (Commentaires.)
Une autre voix. On ne peut plus !
M. Marc Falquet. On ne peut pas la renvoyer ? (Commentaires.) Alors qu'on la transmette au Conseil d'Etat, de toute façon, il regardera... M. Poggia n'est pas là, mais je voulais aussi ajouter que c'est un peu dur de dire que le Conseil d'Etat ne fait rien. Il y a quand même un travail qui se fait depuis deux ans, et je pense que la commission judiciaire ne doit pas penser seulement à son projet de loi, mais doit travailler avec les propositions élaborées par le Conseil d'Etat et ses spécialistes, même si on n'aime pas son spécialiste; ils font malgré tout de bonnes propositions et je pense qu'on doit travailler... Et ne pas confondre précipitation, vitesse et efficience. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit effectivement d'un deuxième délai de traitement dépassé, le renvoi en commission n'est donc plus possible à ce stade. Monsieur Jean Batou, vous avez la parole pour une minute et deux secondes.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce sera largement suffisant. C'est juste pour indiquer à M. Murat Alder - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il n'a sans doute pas lu la loi sur la police. En son article 4, il est écrit: «Organisation militaire»... (L'orateur est interpellé.)
Une voix. Chut !
M. Jean Batou. ...«La police est organisée militairement.» Merci. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Par pitié, cessez d'interrompre les orateurs ! Je rends la parole au rapporteur de minorité, M. François Baertschi, pour deux minutes et quarante-cinq secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Encore deux précisions. C'est vrai qu'on constate de plus en plus que la LPol amène à une désorganisation, que le système en silos est contesté par de plus en plus de monde. Il n'y a plus grand monde qui défend d'ailleurs ce système d'organisation. Je dirai de plus, s'agissant de ce fameux projet de réforme de la loi sur la police, qu'il y avait plusieurs groupes de ce Grand Conseil qui l'ont cosigné, dont le MCG.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je vous prie de vous prononcer en premier lieu sur le dépôt de cette pétition. Le vote est lancé. (Un instant s'écoule.) Par 54 non contre 24 oui et 2 abstentions, vous avez rejeté le... (L'écran de vote n'affiche pas le résultat. Commentaires à l'annonce du résultat. Rires.) Ah ! Ça, c'est une première ! (Le président rit. Commentaires.)
Une voix. Qu'est-ce qui se passe ? (Commentaires. Un instant s'écoule.)
Le président. Très bien, l'affichage devrait fonctionner cette fois-ci. Je vous fais donc à nouveau voter sur le préavis de la majorité de la commission, qui est le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission judiciaire et de la police (dépôt de la pétition 1981 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 62 non contre 28 oui.
Le président. Nous passons donc à la proposition de la minorité, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission judiciaire et de la police (renvoi de la pétition 1981 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal).