Séance du jeudi 24 février 2022 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 8^e session - 45^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 13072, déposé par le Conseil d'Etat. Il est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Fabienne Fischer pour nous présenter cet objet.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous commencez à bien connaître les contours d'un projet de loi de ce type, puisqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'un nouveau programme de soutien aux entreprises dites cas de rigueur. Le texte qui vous est présenté intervient après la mise en place des aides cas de rigueur pour le premier semestre 2021, suite à votre vote d'une loi début octobre dernier qui concernait la distribution de la première tranche de la réserve fédérale.

Le Conseil d'Etat arrive aujourd'hui avec un projet de loi qui porte sur deux points: d'abord, la distribution de la deuxième tranche de la réserve fédérale et, ensuite, l'extension de l'indemnisation des cas de rigueur au deuxième semestre 2021. La deuxième tranche de l'indemnisation de la réserve fédérale est attribuée, selon le projet de loi qui vous est soumis, aux cas de rigueur des cas de rigueur, c'est-à-dire aux entreprises qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de 70% ou plus, c'est-à-dire vraiment les entreprises les plus touchées. Il s'agit d'une aide qui est distribuée sans que les entreprises aient besoin de présenter une nouvelle demande, c'est-à-dire que les dossiers des entreprises ayant bénéficié d'aides aux cas de rigueur actuellement existantes sont automatiquement examinés. Les maxima d'indemnisation qui étaient prévus jusque-là sont augmentés, de manière à pouvoir améliorer la couverture des frais fixes non couverts par le chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises.

S'agissant de l'extension de la période d'indemnisation au deuxième semestre 2021, elle s'adresse à toutes les entreprises éligibles aux cas de rigueur, c'est-à-dire qui ont connu une baisse du chiffre d'affaires de 40% ou plus, auquel cas elles ont droit aux aides fédérales pour les cas de rigueur, dans le cadre desquelles 70% de l'indemnisation est prise en charge par la Confédération et 30% par le canton. Le canton maintient également la couverture supplémentaire qu'il a accordée et qui est à sa seule charge, c'est-à-dire l'indemnisation des entreprises qui ont réalisé une perte de chiffre d'affaires entre 25% et 40%, auquel cas la totalité de l'indemnisation est à charge du canton.

La raison pour laquelle le Conseil d'Etat propose l'extension de l'indemnisation au deuxième semestre est finalement assez simple. Vous vous en souvenez, un certain nombre de mesures ont dû être prises à partir de fin novembre. Elles ont durement touché les conditions d'exploitation de certaines entreprises. Il était donc pleinement justifié de prolonger la possibilité d'être indemnisé pour les conséquences de ces mesures.

Les montants prévus par le projet de loi représentent, en charges cantonales, 16,5 millions; le financement de la Confédération s'élève à 16,2 millions, pour un total d'aides financières pour l'extension de l'indemnisation au deuxième semestre de 32,7 millions. Le nombre d'entreprises concernées est de l'ordre de 1600 - il s'agit d'estimations, bien entendu. Pour l'indemnisation complémentaire avec la deuxième tranche de la réserve fédérale, il s'agit d'un montant entièrement à charge de la Confédération qui toucherait 795 entreprises bénéficiaires à Genève. Ce sont donc environ 2400 entreprises qui bénéficieront directement des aides prévues par ce projet de loi. Je me tiens évidemment à votre disposition pour toute question que celui-ci pourrait susciter. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. André Pfeffer (UDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites. Ce projet de loi propose d'étendre les aides dites cas de rigueur, soit l'indemnisation de nos entreprises pour des coûts fixes non couverts. Il est question de prolonger ces aides pour le deuxième semestre 2021. Les deux types d'entreprises concernées par ce projet de loi sont, premièrement, les entreprises qui connaissent des chutes de leur chiffre d'affaires annuel entre 25% et 40%; 771 entreprises de cette catégorie ont déjà bénéficié de cette aide à ce jour. Les coûts déjà engagés de 53 millions ont été intégralement à la charge de l'Etat de Genève. La seconde catégorie concerne les entreprises qui connaissent une chute de leur chiffre d'affaires annuel de plus de 40%. 2327 d'entre elles ont déjà bénéficié de cette aide à ce jour et les coûts d'environ 180 millions sont assumés par la Confédération à hauteur de 70%. Cette nouvelle étape consistant à étendre l'aide pour le deuxième semestre 2021 concerne tout de même environ 1600 entreprises. La majorité des coûts liés à ce projet de loi représente environ 32 millions et sera assumée par la Confédération à hauteur d'en tout cas 23 millions. Ces milliers d'entreprises sinistrées génèrent des dizaines de milliers d'emplois. Ces aides dites cas de rigueur sont, avec les prêts covid et les RHT, unanimement reconnues comme efficaces et ont sauvé notre économie. Pour ces raisons, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi. Merci de votre attention. (Remarque.)

Une voix. C'est pas vrai !

M. Romain de Sainte Marie (S). Suite à la présentation du projet de loi par Mme Fischer et la redite de M. Pfeffer, je vous épargnerai une troisième présentation de son contenu ! Naturellement, j'espère et je pense que le Grand Conseil votera à l'unanimité ce projet de loi - M. Burgermeister me regarde avec un certain étonnement, j'espère qu'Ensemble à Gauche le fera également -, mais j'insisterai peut-être sur deux aspects de ce texte.

Premièrement, il s'agit d'un projet ciblé, et c'est ça qui est intéressant: cette crise a entraîné, malheureusement, beaucoup de difficultés pour un très grand nombre d'entreprises. Certaines ont heureusement peut-être davantage réussi à traverser cette crise, certaines ont même pu tirer leur épingle du jeu. Je crois qu'il est important dans les débats que nous menons dans ce parlement de mettre sur pied des aides ciblées, qui servent précisément à aider celles et ceux qui en ont besoin et à maintenir l'emploi dans les secteurs les plus sinistrés, notamment au sein des entreprises les plus touchées.

Il est aussi essentiel de rappeler que, c'est vrai, il s'agit d'une aide rétrospective, puisqu'elle intervient de façon rétroactive. Il s'agit en effet du deuxième semestre de l'année 2021, semestre où avaient encore cours des mesures sanitaires, par conséquent des difficultés pour beaucoup d'entreprises à tourner de la même manière que lorsqu'il n'y avait pas ces mesures sanitaires.

On pourra s'interroger pour la suite - maintenant qu'heureusement, nous avons retrouvé une vie sans la moindre mesure sanitaire, si ce n'est quelques-unes - sur la question d'éventuelles futures aides destinées à relancer et à aider l'économie à retrouver la prospérité qu'elle connaissait avant, mais toujours - et c'est important de l'avoir en tête - de la façon la plus ciblée et par conséquent la plus intelligente possible.

Ces aides sont donc indispensables à l'économie, à l'emploi, au final à la cohésion sociale, et permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de faire le lien avec le débat que nous avons mené juste précédemment. Nous ne parlons pas ici d'impôts communaux, puisqu'il s'agit d'utilisation d'impôts cantonaux; c'est vrai que c'est bien le rôle de l'Etat d'aider le privé, d'aider les entreprises à traverser des périodes telles que la crise que nous avons connue. Même si l'impôt dont nous parlions avant, à savoir la taxe professionnelle, représente en effet une petite contribution de la part des entreprises, les aides qui sont distribuées par le biais de l'imposition et de l'argent qui rentre dans les caisses de l'Etat sont beaucoup plus importantes que la maigre cotisation de la taxe professionnelle que certaines entreprises doivent verser. Aujourd'hui, voter ce projet de loi, c'est voter le rôle essentiel de l'Etat, d'un Etat qui investit pour la cohésion sociale, les entreprises, et qui est un Etat acteur. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, très chers collègues, je ne répéterai rien, mais comme vous l'avez compris, il s'agit ici d'étendre au deuxième semestre de 2021 une loi que nous avions déjà votée en avril de l'année dernière et qui donne un soutien à ce qu'on appelle les cas de rigueur, soit des entreprises qui ont perdu une partie substantielle de leur chiffre d'affaires. Même si au printemps 2021, on a pu avoir l'illusion de la fin de la pandémie, vous aurez toutes et tous remarqué qu'elle est repartie de plus belle à l'automne avec divers types de restrictions, ce qui non seulement justifie la poursuite de ce soutien au deuxième semestre, mais signifie aussi qu'il faudra très probablement envisager une suite pour ce début d'année 2022. Et on rappellera par ailleurs que cette aide est complémentaire à celle de la Confédération, qui a d'ores et déjà été prononcée.

Comme nous l'avons déjà exprimé plusieurs fois, les Vertes et les Verts ne se font pas d'illusions quant au fait que les soutiens que nous apportons à travers ces lois successives puissent avoir un fort potentiel pour orienter l'économie genevoise en direction de la transition environnementale et sociale qui nous est chère. Nous n'avons d'ailleurs pas l'impression que ce sont les entreprises dont l'impact environnemental est le plus néfaste qui sont le plus en difficulté dans cette crise, comme on l'a relevé, et donc que ce soutien possède de quelconques vertus pour la sauvegarde de la planète.

En fin de compte, comme il s'agit ici davantage de sauvetage que de relance, nous soutiendrons ce projet de loi afin de ne pas laisser une portion de nos entreprises sur le carreau. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. le député Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Et je la prends avec plaisir. Merci, Monsieur le président de séance. Je ne vous ferai pas l'insulte de répéter les propos qui ont été tenus et l'explicatif de notre confrère de Bâle-Ville... (Exclamations.) ...s'agissant de cet excellent projet de loi. Celui-ci, cela a été dit, s'inscrit dans la droite ligne de la logique qui a toujours été suivie par les autorités genevoises et que le PLR a soutenue avec pragmatisme, celle d'un soutien nécessaire aux entreprises frappées par cette crise économique sans précédent. Et alors que de la lumière apparaît au bout de ce long tunnel pandémique, mais que les cieux sur un autre front, plus militaire, malheureusement s'obscurcissent - le président le rappelait tout à l'heure -, je crois qu'il est de notre devoir d'aller jusqu'au bout de l'exercice, en n'oubliant pas - ce sont les vertus de ce projet de loi avec le double volet qui a été exposé par Mme la conseillère d'Etat - de répondre à une nécessité qui est celle de venir en aide - et vous entendez ce terme dans la bouche d'un député PLR convaincu que l'Etat ne doit pas être providence, mais qu'il a précisément son rôle à jouer lorsque les circonstances sont exceptionnelles - aux entreprises en prolongeant cette aide et en bénéficiant de cette tranche fédérale, à l'instar de ce que d'autres cantons, à commencer par notre voisin vaudois, ont pu faire, parce qu'il est des secteurs d'activité, et chacun en a bien conscience ici, qui continuent effectivement à être largement pénalisés.

Je le disais, c'est donc un projet de loi cohérent, pragmatique - dans la bouche de notre confrère de Sainte Marie, on entendait le terme «ciblé», j'y suis moi-même très attentif: il ne s'agit pas ici d'arroser, il s'agit de venir en aide, encore une fois, à celles et ceux qui en ont besoin, et la solidarité n'est pas incompatible avec le PLR, bien au contraire. Pour ces raisons, et pour les 2400 entreprises qui ont été citées et qui en bénéficieront, il nous paraît être de notre responsabilité - voilà qui rime avec solidarité - de voter ce projet de loi. Je vous en remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG soutiendra ce projet de loi. Toutefois, sur le fond, nous regrettons le manque d'anticipation de la part du Conseil d'Etat. Ce projet de loi n'a pas pu être étudié au sein de la commission de l'économie. On constate que ce Conseil d'Etat a pour pratique aujourd'hui de déposer des textes parlementaires sur lesquels on ne peut pas effectuer un travail sérieux en commission. Sur le fond, il est clair qu'il faut venir en aide à nos entreprises, et nous y sommes favorables. Le MCG soutiendra ce projet de loi, mais demande une fois de plus au Conseil d'Etat d'avoir l'amabilité d'effectuer un véritable travail, d'anticiper ces problématiques, plutôt que de nous demander en fin d'intervention si nous avons des questions à poser. Nous ne sommes pas en commission, mais bien en plénum, pour voter des textes parlementaires. Le groupe MCG exprime encore une fois sa volonté de pouvoir dorénavant traiter ces projets de lois en commission de manière sereine, pour qu'on puisse connaître leurs tenants et aboutissants. Le groupe MCG dans sa grande majorité soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je crois que la clarté de l'exposé de Mme la conseillère d'Etat me permettra d'être extrêmement bref. J'aimerais rappeler deux choses. Les deux mesures qui nous ont été proposées et détaillées n'impliquent aucune participation financière cantonale, pour une contribution fédérale globale qui sera désormais portée à plus de 35 millions de francs. La deuxième chose, et Mme Fischer a bien souligné ce point, c'est que ces deux mesures n'impliquent aucune mesure administrative ni aucune démarche administrative supplémentaires de la part des entreprises, et je pense que cet allégement de l'administration sera de bon aloi pour les entreprises qui pour la plupart sortent à l'heure actuelle très péniblement de la crise qu'elles ont vécue.

J'aimerais, contrairement à mon collègue Pistis, remercier le Conseil d'Etat justement pour sa réactivité et sa proactivité, parce que sa décision et la rédaction de ce projet de loi dépendaient évidemment de la décision fédérale. La conseillère d'Etat et son équipe - à qui je tiens à manifester notre reconnaissance - ont eu extrêmement peu de temps pour procéder à l'écriture de ce texte, et je pense qu'en plénum, nous sommes parfaitement capables de poser des questions et d'obtenir les réponses nécessaires. Le groupe démocrate-chrétien soutiendra donc ce projet de loi, mais n'acceptera pas l'amendement qui va vous être présenté par Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean Burgermeister (EAG). J'ai bien peur de décevoir le député Romain de Sainte Marie, et je crains qu'Ensemble à Gauche ne vote pas ce projet de loi, non pas par principe, bien entendu - nous sommes prêts, et nous l'avons toujours été, à voter les aides aux entreprises particulièrement touchées, il est vrai, par la crise que nous connaissons. Simplement, depuis le début de la pandémie, nous avons défendu une ligne à mon avis claire, que je n'ai cessé de rappeler ici, et je vais prendre encore un peu de temps pour vous le répéter encore une fois, en dépit du fait que je tiens le même discours depuis deux ans: c'est l'idée que, lorsqu'on parle d'argent public, il doit y avoir des contreparties sociales, des garanties en particulier. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement demandant que dans les cas où les entreprises bénéficient des aides, aucun licenciement ne soit effectué dans les six mois suivant le versement des aides, à l'exception bien sûr de cas où le salarié aurait commis un manquement grave et manifeste à ses obligations de travail.

Mesdames et Messieurs, c'est pourtant le bon sens ! Depuis le début de la pandémie, la Suisse et le canton de Genève ont investi des milliards en faveur des entreprises sans jamais rien demander comme garantie de l'emploi et des salaires. C'est pourtant une revendication absolument élémentaire, et je m'étonne que ce Grand Conseil et le Conseil d'Etat - qu'il soit à majorité de droite ou à majorité PS-Verts - n'aient jamais envisagé l'hypothèse de protéger les salariés quand on octroie à fonds perdu des aides en faveur des entreprises. Il est particulièrement frappant de constater à quel point cet hémicycle et ce gouvernement ont été aveugles à la question sociale depuis le début de la crise. (Protestations.) A contrario, la population, elle, on le voit, est de plus en plus sensible à ces questions-là. On peut penser bien sûr à la claque terrible reçue par le Conseil d'Etat et la majorité de droite, lorsque nous avons voté sur les ouvertures des magasins le samedi soir et le dimanche ! (Exclamation.) Un non cinglant ! Un non de solidarité avec les salariés de la vente ! On peut penser bien sûr à la victoire écrasante en faveur du salaire minimum, malgré, une fois de plus, le fait que l'ensemble de la droite, le MCG, le Conseil d'Etat aient fait front contre ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On peut penser encore plus récemment à cette claque monumentale infligée au camp bourgeois et au patronat sur l'abolition du droit de timbre, refusée dans tous les cantons - c'est quand même une performance rare -, à l'exception notable de celui de Zoug, paradis fiscal dans le paradis fiscal !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. Mesdames et Messieurs, ces votes populaires doivent quand même vous interroger... (Commentaires.) ...et soulignent la tension qui existe entre un parlement aveugle à la question sociale depuis le début de la pandémie et une population qui y attache de plus en plus d'importance.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. C'est pourquoi Ensemble à Gauche est prêt à voter ce projet de loi, à condition d'avoir des garanties... (Commentaires.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...en faveur des salariés et donc... (L'orateur est interpellé. Protestations.) ...à condition que notre amendement soit accepté. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13072 est adopté en premier débat par 81 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat modifiant le deuxième considérant de la loi. Il se présente comme suit:

«2e considérant (nouvelle teneur)

vu l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020, dans sa teneur au 18 décembre 2021;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui contre 40 non.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le 2e considérant (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous votons à présent sur l'amendement présenté par Ensemble à Gauche à l'article 5 «Conditions d'octroi des aides»:

«Art. 5, lettre f (nouvelle)

f) L'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 7A (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 8, al. 2 (nouvelle teneur), à 10, al. 1 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 80 oui contre 9 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13072 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 8 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 13072 Vote nominal