Séance du jeudi 24 février 2022 à 17h
2^e législature - 4^e année - 8^e session - 44^e séance

Le président. Je prie M. Thierry Cerutti de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie à deux reprises, les 4 et 24 février 2022, pour examiner la demande de grâce de M. S. B. A.

M. S. B. A. a été condamné par le Tribunal de police de Genève en date du 9 décembre 2021 pour rupture de ban sur la base de l'article 291, alinéa 1, du code pénal. Le Tribunal de police a prononcé une peine privative de liberté d'ensemble de onze mois, sous déduction de quarante-deux jours de détention avant jugement, ainsi que la révocation d'une libération conditionnelle accordée au mois de septembre 2021 dans le cadre d'un jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne.

Actuellement en détention dans le canton de Genève, M. S. B. A. sollicite la grâce du solde de la peine privative de liberté. A l'appui de sa demande, M. S. B. A. explique être fatigué de la détention. Il souhaite donner un nouvel élan à sa vie et quitter la Suisse pour s'installer dans un pays voisin.

La commission de grâce a étudié attentivement la demande de grâce de M. S. B. A. Elle a constaté que ce dernier avait commis de graves infractions en Suisse, sanctionnées par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à savoir des violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que de multiples infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, mettant notamment en danger la santé de nombreuses personnes. Le tribunal lausannois avait entre autres condamné M. S. B. A. à une peine privative de liberté et à une expulsion de Suisse d'une durée de huit ans.

Au bénéfice d'une libération conditionnelle accordée par la justice vaudoise, M. S. B. A. a été reconduit par la police à la frontière française. Il est toutefois revenu en Suisse dans la foulée et a été interpellé dans le canton de Genève. Comme mentionné au début du présent rapport, il a été condamné par la justice genevoise pour rupture de ban.

La commission de grâce a estimé que M. S. B. A. ne présentait aucun argument décisif ni fait nouveau à l'appui de sa demande qui pourrait emporter la conviction des membres de la commission en faveur d'une grâce.

La commission de grâce, par 10 voix pour et 1 abstention, a donc refusé la demande de grâce de M. S. B. A. et invite le Grand Conseil à faire de même en adoptant son préavis. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 83 oui contre 6 non et 3 abstentions.