Séance du
jeudi 27 janvier 2022 à
16h30
2e
législature -
4e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 13053
PL 13053
Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Choix de l'affiliation en matière de prévoyance pour le personnel de la police internationale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Le projet de loi 13053 est retiré par ses auteurs.