Séance du jeudi 27 janvier 2022 à 16h30
2^e législature - 4^e année - 7^e session - 39^e séance

PL 13063

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Projet de loi 13063

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.