Séance du
jeudi 27 janvier 2022 à
16h30
2e
législature -
4e
année -
7e
session -
39e
séance
PL 13046
PL 13046
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.