Séance du vendredi 10 décembre 2021 à 14h
2^e législature - 4^e année - 6^e session - 37^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. André Pfeffer : Remboursement des autorisations d'usage accru du domaine public : pour quel coût ?