Séance du vendredi 10 décembre 2021 à 14h
2^e législature - 4^e année - 6^e session - 37^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Appel du 4 mai : Quelle est la somme que l'Etat s'est indûment appropriée en sanctionnant illégalement des citoyen(ne)s ? Quand va-t-il la restituer aux ayants droit ?