Séance du jeudi 9 décembre 2021 à 14h
2^e législature - 4^e année - 6^e session - 33^e séance

PL 13047

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (LAE) (I 1 37)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.

Projet de loi 13047

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.