Séance du
vendredi 12 novembre 2021 à
16h05
2e
législature -
4e
année -
5e
session -
31e
séance
QUE 1631-A
QUE 1631-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Protection des personnes sans statut légal victimes de violences - où en est la commission consultative sur les violences domestiques depuis juin 2017 ?
Annonce: Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.