Séance du
jeudi 11 novembre 2021 à
17h
2e
législature -
4e
année -
5e
session -
28e
séance
PL 12238
PL 12238
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg instituant un plan de régularisation permettant à la Banque cantonale de Genève (ci-après BCGE) de rembourser au canton de Genève le coût de son sauvetage au 31 décembre 2016
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.
Le projet de loi 12238 est retiré par ses auteurs.