Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 18h15
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 27^e séance

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons la dernière urgence, le PL 12649-A, dont le débat est classé en catégorie II, soixante minutes. Le rapport est de Mme Caroline Marti, à qui je cède la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans la droite ligne d'un texte déposé par le parti socialiste et dont la première signataire était Salima Moyard, le projet de révision de la LTVTC proposé par le Conseil d'Etat introduit un certain nombre d'avancées, notamment - c'est l'un des points centraux - le passage d'un système d'annonce à un système d'autorisation pour les entreprises qui souhaitent... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Quitter la salle peut se faire moins bruyamment, Mesdames et Messieurs; je l'ai expérimenté, vous devriez essayer. Continuez, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Je parlais donc du passage d'un système d'annonce à un système d'autorisation pour les entreprises qui souhaitent opérer dans le domaine du transport de personnes à Genève. Cela permettra au département de déterminer en amont si une société doit être définie comme une entreprise de diffusion de courses, c'est-à-dire un simple intermédiaire entre un chauffeur indépendant et un client, ou en tant qu'entreprise de transport qui emploie des travailleurs salariés, lesquels sont soumis à un lien de subordination.

Il convient en effet de régler l'un des problèmes majeurs induits par le contexte actuel, à savoir que certains chauffeurs, notamment des chauffeurs Uber, sont considérés par le Conseil d'Etat, et donc par le système d'assurances sociales, comme des salariés alors que les plateformes qui les emploient le contestent. De fait, aucune cotisation sociale n'est payée pour eux, ni par leurs employeurs, puisque ceux-ci nient le fait qu'ils sont salariés, ni par eux-mêmes, car les caisses de compensation, estimant qu'il s'agit de travailleurs salariés, refusent de les affilier.

Ce projet de loi indique également que les entreprises doivent être à jour avec le paiement de leurs cotisations sociales pour pouvoir obtenir une autorisation, respectivement renouveler celle-ci - on connaît aujourd'hui une situation très critique avec des sociétés qui ne sont pas à jour à ce niveau. Par ailleurs, il prévoit des mesures afin de réduire la concurrence entre les taxis et les VTC, par exemple l'introduction d'une commande préalable pour les VTC. A l'heure actuelle, on constate en effet qu'un certain nombre de VTC circulent à vide au centre-ville dans l'espoir et l'attente d'obtenir une course, ce qui crée une forte concurrence vis-à-vis des taxis. Autre avancée visant à augmenter l'attractivité des taxis: l'introduction du paiement de courses au forfait. Ainsi, les clients pourront connaître à l'avance le prix de la course qu'ils commandent. Enfin, il y a un renforcement des moyens de contrôle et des sanctions.

Le point qui a particulièrement retenu l'attention des commissaires, c'est la question du bail à ferme. Le bail à ferme, c'est la location de plaques avec AUADP, soit autorisation d'usage accru du domaine public. Le titulaire d'une AUADP peut louer ses plaques jusqu'à 1500 francs par mois. Cela n'est pas acceptable, il s'agit d'une rente de situation pour certaines personnes qui disposent de cette autorisation mais n'exercent plus la profession, voire n'habitent plus à Genève; cela place ceux qui sont contraints de louer ces plaques dans une situation d'exploitation manifeste. Le Conseil d'Etat a proposé de mieux encadrer cette pratique, la commission des transports a décidé d'aller beaucoup plus loin en supprimant totalement cette possibilité de manière à faire cesser des cas d'exploitation extrêmement problématiques.

De manière générale, ce texte permet de régler plusieurs problèmes liés à la situation de très forte concurrence causée par l'émergence des VTC, situation qui engendre une précarisation massive de tous les chauffeurs et de toutes les chauffeuses, que ce soit de VTC ou de taxi. Il s'agit de mieux encadrer un marché qui est aujourd'hui complètement dérégulé. Ces mesures sont incontestablement nécessaires.

Dernièrement, nous avons été sollicités par les milieux professionnels concernés afin de modifier quelques éléments du projet de loi, raison pour laquelle je crois savoir que certains groupes demanderont un renvoi en commission. Même si, à titre personnel - et mon parti partage cet avis -, je ne m'y opposerai pas formellement, je trouve cela regrettable: nous avons examiné cet objet durant vingt-deux séances de commission, réalisé un travail extrêmement important, auditionné toutes les associations de professionnels concernées, traité l'ensemble des points litigieux ou problématiques.

Alors s'il faut, pour enfin aboutir à cette réforme indispensable, y consacrer encore quelques heures de commission et peaufiner un certain nombre de détails, soit; j'espère simplement que la commission travaillera rapidement... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Allez-y.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. J'espère que la commission saura travailler rapidement et ne se lancera pas dans une nouvelle série d'auditions, il faut que le projet de loi soit accepté le plus vite possible. Il est maintenant urgent de mettre fin aux problèmes que j'ai évoqués. C'était l'objectif de ce texte... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Encore quelques minutes de patience, Mesdames et Messieurs, et vous pourrez donner libre cours à vos discussions. En attendant, quelqu'un s'exprime au micro. Reprenez, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie, mais j'avais terminé, Monsieur le président. Nous devons mettre sous toit cette réforme de la LTVTC très rapidement de manière à protéger les personnes qui officient dans ce domaine. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas aussi long que ma préopinante. Je demande le renvoi de ce projet de loi en commission afin que nous puissions travailler sur les nouvelles informations - et seulement là-dessus - que nous avons obtenues dans l'intervalle. Merci.

Une voix. Bravo, Thierry !

Le président. Bien, merci. J'estime que Mme la rapporteure s'est déjà exprimée sur cette requête. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il prononcer quelques mots à ce sujet ? (Remarque.) Oui, Madame Fischer, allez-y.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas longue. Je souhaite simplement relever la qualité du travail effectué en commission. Le résultat obtenu est mesuré et tout en finesse, et j'en remercie les commissaires.

Pour le surplus, je rejoins les propos exprimés par la rapporteure, à savoir que le retour en commission ne doit pas donner lieu à de nouveaux travaux fondamentaux et longs, il s'agit d'examiner rapidement un certain nombre de nouvelles questions soulevées de manière que ce projet de loi puisse revenir très vite en plénum pour être adopté.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12649 à la commission des transports est adopté par 51 oui contre 3 non et 17 abstentions.