Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 26^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante, à savoir le PL 12942-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais commencer cette intervention en présentant mes excuses les plus plates à l'auteur du projet de loi, notre collègue de Senarclens, puisque je n'ai pas pu, vraisemblablement à la suite d'une erreur de manipulation, joindre le procès-verbal de son audition à mon rapport. Toutes mes excuses, Monsieur de Senarclens ! Cela étant, cela n'enlève rien au fait que, même si ce texte avait peut-être toute sa pertinence et toute son utilité il y a douze ou dix-huit mois, il a perdu toute son opportunité à l'heure actuelle. L'audition de l'Association des communes genevoises notamment, à laquelle nous avons procédé, a en effet permis de démontrer que la quasi-totalité des communes a déjà fait des efforts en faveur des cafetiers-restaurateurs, par exemple en autorisant l'agrandissement des terrasses au moment où elles étaient encore fréquentables, en supprimant les taxes habituellement perçues dans ce contexte et en agissant enfin sur les loyers des auberges communales.

Les mesures prises par les communes sont certes limitées. Elles sont revues de six mois en six mois, ce qui est à mon avis une façon assez intelligente d'agir dans le cadre de la crise actuelle; ainsi, la majorité de la commission a estimé que l'échéance à 2022 telle que la prévoit ce projet de loi ne se justifie pas s'agissant de la souplesse et de la réactivité dont on doit faire preuve dans ce type de situation. Qui plus est, il faut rappeler que les communes ont fort peu d'autonomie dans notre canton, ce qui est regrettable mais reste un fait, et dès lors qu'elles ont pris l'initiative d'instaurer ces mesures en faveur des cafetiers-restaurateurs, il s'agit plutôt de souligner qu'elles ont bien fait leur travail. La majorité de la commission vous recommande dès lors de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette motion propose de supprimer la taxe d'empiètement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Pour la moitié des députés de la commission de l'économie, ce secteur économique est et reste sinistré. Pour cette raison, il est nécessaire d'aider les restaurateurs à alléger leurs charges et à redémarrer. Les restaurants, comme je viens de le dire, sont tout particulièrement touchés; ils sont lourdement endettés ! Ce report de taxe est évidemment bienvenu.

Avec cette motion, il faut bien réaliser que l'aide serait seulement de 500 à 2000 francs pour un restaurant avec une terrasse de 10 mètres carrés. C'est donc une toute petite aide. Pour les communes genevoises, notamment Genève et Carouge, cette mesure constitue évidemment une perte. Pour la Ville de Genève, cette perte serait même de 1,9 million par année, mais le maintien en vie des commerçants rapporte aussi des recettes. Un restaurant en vie paie des impôts sur le revenu, il y a également les impôts des collaborateurs, la taxe professionnelle, etc., etc. Selon l'avis de la moitié des commissaires, il serait en outre de l'intérêt des communes d'assister leurs contribuables. Pour ces raisons, le rapporteur de minorité vous propose d'accepter cette motion. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il s'agit en réalité d'un projet de loi. Monsieur le député Alexandre de Senarclens, vous avez la parole.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on pourra tous convenir ici que la profession de restaurateur a été sans conteste la plus durement touchée par la crise dont nous espérons petit à petit voir le bout. Ils ont subi une fermeture totale, ensuite une fermeture partielle, puis une limitation du nombre de mètres carrés qu'ils pouvaient exploiter dans leur restaurant. Maintenant, ce sont eux qui doivent assumer les pass covid: ça prend du temps, ça accapare les employés qui doivent les vérifier.

Les touristes sont beaucoup moins nombreux à Genève depuis plus d'un an et demi. Il y a par ailleurs des gens qui télétravaillent; ils ne vont par conséquent pas en ville et ne déjeunent pas au restaurant. C'est donc une profession véritablement sinistrée: ce projet de loi n'a absolument pas perdu de son actualité. Ce n'est pas parce que nous avons, nous, le sentiment que la vie va mieux et que l'économie repart que ces entreprises ne sont pas durement touchées; elles ont des problèmes de trésorerie et leur comptabilité est durement - et durablement - touchée.

Certes, les communes ont fait de gros efforts, et on les remercie, mais ce projet de loi a toute son utilité pour 2022, tant pour les terrasses sur terrain communal que pour celles sur terrain cantonal. Aidons encore ces entreprises; c'est une aide symbolique, le rapporteur de minorité l'a dit, mais je pense que, dans la période que l'on vit, ces entreprises ont besoin de se sentir soutenues par le Grand Conseil. Elles ont besoin de ce soutien, certes symbolique, mais important, pour l'année 2022 également. C'est pour ces motifs que le groupe PLR soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, très chers collègues, vous l'avez peut-être noté: notre groupe a toujours soutenu le secteur de la restauration à travers les divers projets de lois qui nous ont été présentés depuis plus d'une année maintenant, que ce soit par exemple pour des aides ciblées en fonction de la surface ou pour des remises de loyer. Le texte qui nous est soumis est toutefois problématique quant à la prérogative communale et à la durée de la mesure. Les Vertes et les Verts le refuseront en conséquence.

Cet objet concerne essentiellement deux communes, Genève et Carouge, qui possèdent le plus grand nombre de terrasses de restaurants. Bien entendu, il ne concerne ni les restaurants qui n'ont pas de terrasse ni ceux qui possèdent des terrasses sises sur le domaine privé. Le comité de l'Association des communes genevoises, que nous avons entendu, a estimé que ce projet de loi n'apporte rien de nouveau à la situation existante, puisque la mesure préconisée est déjà appliquée depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons, d'abord en 2020 puis maintenant aussi, en 2021.

J'aimerais encore souligner que pour les communes, ce n'est pas un détail, comme l'a dit M. de Senarclens. Pour la Ville de Genève, par exemple, c'est un très gros manque à gagner alors que, vous le savez, la situation budgétaire des communes n'est pas forcément meilleure que celle du canton à l'heure actuelle. Je connais un certain nombre de communes qui vont devoir présenter des budgets déficitaires, et cette remise n'est pas forcément un détail. Nous considérons que ces aides doivent rester sous la direction des communes qui peuvent les adapter en fonction de leurs administrés, qu'elles connaissent. Les communes, notamment la Ville de Genève, connaissent très bien les besoins des commerçants implantés sur leur territoire - elles les voient tous les jours - et peuvent donc s'adapter rapidement à leur évolution.

On l'a rappelé, la situation est réévaluée tous les six mois pour déterminer s'il faut, ou pas, des aides directes. Il est par conséquent disproportionné de modifier une loi cantonale pour mettre en place la gratuité jusqu'en 2022. Que savons-nous en effet de ce que seront les mesures sanitaires, ne serait-ce qu'au début de l'année prochaine ?

Nous avons entendu en commission l'ACG qui considère clairement que cette mesure relève de l'autonomie communale. Je cite la Ville de Genève, que nous avons également entendue, qui «remercie le Grand Conseil de laisser les communes gérer cette situation, dans le respect de leurs compétences». (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous relèverons encore que ce projet de loi instaure une discrimination entre les restaurants possédant une terrasse et ceux qui n'en ont pas. Le canton a décidé d'un certain nombre de mesures de soutien à la fois pour une aide directe aux restaurants - tous les restaurants - et pour leurs loyers.

Le président. Merci.

M. Pierre Eckert. Nous préférons de loin ce type de mesure plutôt que de marcher sur les plates-bandes, ou plutôt sur les trottoirs, des communes.

Le président. Il faut conclure.

M. Pierre Eckert. C'est fini !

Le président. Merci, Monsieur le député ! (Rire.) Je cède maintenant la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Il y a quelque chose de contradictoire dans la présentation de l'auteur du projet de loi, M. de Senarclens, et c'était déjà le cas au moment de son audition à la commission de l'économie. Il commence par expliquer, à raison, pourquoi les cafetiers-restaurateurs sont sinistrés, touchés de manière particulièrement dure par la crise, et à quel point il est urgent de leur venir en aide pour leur éviter des déboires; il conclut en disant qu'il faut donc à tout prix accepter une aide symbolique. Mesdames et Messieurs, lorsqu'on parle d'un secteur sinistré, on ne doit pas apporter une aide symbolique ! Cette aide-là, les communes ont la capacité de la procurer et elles l'ont fait. Le Grand Conseil, l'Etat de Genève ont des compétences élargies et auraient pu venir en aide plus largement, plus fortement aux bistrots, aux cafés et aux restaurants, mais aussi à beaucoup de petites entreprises qui ont très durement souffert de la crise.

Depuis le début, ce sont surtout les grosses entreprises qui ont bénéficié de montants d'aide importants et avec très peu de conditions. L'Etat - et la droite - a plus souvent traîné des pieds pour les petites gens comme pour les petits indépendants ou les petits commerçants. (Remarque.) On pense par exemple au refus par la droite, à Berne, d'abaisser les loyers commerciaux; voilà qui aurait pu aider beaucoup de petites entreprises ! Mais, à Berne, le PLR défendait alors les intérêts des grands propriétaires, parce que depuis le début de la crise, le PLR défend avant tout les intérêts de celles et ceux qui ne souffrent pas, qui souffrent peu, voire qui profitent de la crise. Raison pour laquelle il s'est toujours refusé à avoir un plan ambitieux pour aussi venir en aide aux petits bistrots, aux petits cafés, aux petits restaurateurs qui auraient bien plus bénéficié d'une baisse de loyer que d'une exemption de la taxe d'empiètement sur le domaine public.

En bref, c'est une gesticulation - une gesticulation somme toute symbolique, comme le rappelait l'auteur du texte, mais une gesticulation ridicule tout de même. Je vous invite, avec la majorité de la commission, à refuser ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'a en effet pas vraiment de sens. Il s'agit simplement de voter un symbole, certes, mais s'il s'agit d'être efficace, alors autant ne pas le voter ! On parle ici de terrains communaux, d'empiètement de terrasses sur des terrains communaux: les communes agissent déjà, et agissent de façon responsable en réévaluant la situation de six mois en six mois. Il me semble nécessaire de procéder ainsi, parce que je ne sais pas qui peut prédire où nous en serons en matière sanitaire ou dans les mesures qui seront en vigueur, toujours d'un point de vue sanitaire, dans six mois.

Je m'interroge également sur l'urgence demandée par le PLR - et je comprends qu'il veuille agir: nous avons tous cette volonté d'agir urgemment, je dirais, pour aider les entreprises les plus touchées. On ne va pas établir un classement des secteurs les plus touchés, mais je pense que l'événementiel l'est tout autant que la restauration, et je suis quelque part surpris, permettez-moi de le dire, du vote de tout à l'heure concernant les entreprises du secteur de l'événementiel. Le groupe PLR a voté contre la clause d'urgence, contre cette notion d'urgence, qui aurait permis d'apporter au plus vite des aides à ce secteur pourtant extrêmement sinistré; encore une fois, les votes du PLR se contredisent d'heure en heure. C'est notamment une raison pour laquelle nous ne voyons pas pourquoi voter ce projet de loi cantonale alors que les communes ont justement la compétence d'agir et qu'en plus elles le font.

Enfin, vous me permettrez de revenir sur les propos de mon préopinant M. Burgermeister - j'entendais les rangs PLR montrer leur désaccord - relatifs au fait qu'on voit toujours ce groupe vouloir agir pour venir en aide aux entreprises, mais pas aux personnes les plus défavorisées de ce canton. Je crois qu'il faut en effet le rappeler ! Il faut rappeler que ce Grand Conseil - une majorité du Grand Conseil, à cause notamment du groupe PLR - a malheureusement mis beaucoup de temps à agir en faveur des personnes les plus précaires, les plus touchées par cette crise. Lorsque le moment sera venu de dresser le constat de la politique sociale menée lors de cette crise, il faudra le faire ressortir et je pense qu'il faut le rappeler aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Vincent Subilia pour une minute et deux secondes.

M. Vincent Subilia (PLR). C'est davantage qu'il ne m'en faudra. Je ne reviendrai pas sur l'excellent projet de loi qui vous est présenté, qui, contrairement aux propos de certains préopinants, n'est pas une «gesticulation ridicule» - je cite dans le texte. J'interviens ici pour déplorer cette rengaine perpétuelle dans la bouche de mon préopinant, le député Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président -, qui consiste à considérer que la droite ne vient pas en aide aux entreprises. Les propos qu'il a tenus sont parfaitement mensongers; la démocratie ne peut pas être déformée en ce sens ! Il est faux d'affirmer que la droite n'a pas soutenu les entreprises alors que précisément nous nous y sommes employés pour chacun des votes avec la responsabilité qui nous caractérise. Je le mets au défi d'apporter la démonstration d'un seul vote qui n'ait pas témoigné de notre soutien aux entreprises ! Il faut cesser avec ce type de propos diffamatoires dans cette enceinte. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Alexandre de Senarclens, le groupe PLR n'a plus de temps. Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole pour quarante-quatre secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. M. Subilia a raison de dire que le PLR est globalement venu en aide aux entreprises: lorsqu'il y avait un choix, il a systématiquement tranché en faveur des grandes entreprises ou des grands propriétaires. J'ai cité l'exemple des baux et loyers commerciaux; le PLR a alors défendu, à Berne, les intérêts des propriétaires plutôt que ceux des petits commerçants. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce que je lui reprochais, ce n'était pas de ne pas servir les intérêts des grandes entreprises - il l'a toujours fait, avec application. Ce que je lui reprochais...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...c'est d'avoir tourné le dos à une grande partie de la population, celle qui souffre et n'a peut-être plus les moyens de se payer son café, comme avant, tous les jours ou toutes les semaines...

Le président. Il faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...et à une grande partie des petites, des toutes petites entreprises, des petites indépendantes et des petits indépendants. C'est à ces gens-là que le PLR...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...a tourné et continuera à tourner le dos...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...pour servir, c'est vrai, les intérêts des grandes entreprises et des plus riches de ce canton ! (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). Il n'y aura pas beaucoup de gesticulations de ma part: je veux juste préciser que si le parti démocrate-chrétien ne soutient pas ce projet de loi, ce n'est en aucun cas parce qu'il n'est pas conscient de la situation problématique qui est celle des restaurateurs et hôteliers genevois. Jusqu'à présent, comme la majorité de ce parlement, nous avons voté toutes les mesures nécessaires pour aider ces secteurs, et je crois que nous les avons bel et bien aidés. Mais dans le cas particulier, on l'a déjà dit, l'ACG a pris les choses en main. Les communes concernées ont réglé le problème et la deadline, jusqu'à fin 2022, nous paraît en outre déraisonnable en l'état; nous aurions préféré une marge différente. Bien que nous soyons tous conscients de la nécessité d'intervenir quand il le faut, nous sommes quant à nous d'avis que ce projet de loi manque sa cible. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, les restaurateurs ont été aidés, oui, via l'aide aux entreprises dites cas de rigueur ou les RHT pour pouvoir maintenir les emplois - des centaines et des centaines d'emplois -, mais cela n'a très largement pas compensé les pertes et le manque à gagner. Les restaurateurs ont été durement touchés, on leur a interdit de travailler. Aujourd'hui encore, les mesures sanitaires ont un impact très important sur le nombre de leurs clients. Oui, les restaurateurs méritent un petit coup de pouce. Oui, il serait juste qu'ils évitent de payer une taxe pour l'utilisation de deux, quatre ou dix mètres carrés de terrasse sur le trottoir. Je vous invite à accepter ce texte. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je donne encore la parole à M. le député Bertrand Buchs pour deux minutes quatorze.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Romain de Sainte Marie que son interprétation historique du rôle de la droite au niveau social et en matière d'aides aux plus précaires est complètement fausse... (Remarque.) ...complètement fausse, parce que c'est bien le département chargé des questions sociales qui n'est pas intervenu quand il aurait dû intervenir. Il n'a rien fait alors qu'un rapport sur la précarité publié quelques années auparavant montrait qu'il y a de gros problèmes de pauvreté à Genève. Heureusement - heureusement ! - que des associations sont allées sur le terrain et heureusement qu'une fondation dont je tairai le nom a dépensé plusieurs dizaines de millions pour aider les plus précaires alors que l'Etat dormait d'un profond sommeil ! Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais vous faire part très rapidement de la position du Conseil d'Etat, qui rejoint celle de la majorité de la commission. Le problème n'est pas de savoir dans quelle mesure les restaurateurs doivent être aidés - ils l'ont été, à juste titre, par l'ensemble de ce parlement, le gouvernement et les communes -, mais de savoir s'il faut inscrire ce dégrèvement dans la loi, et les gens qui ont défendu la position de la majorité l'ont rappelé à plusieurs reprises: ça n'a pas de sens. Ce sont les communes qui sont pour l'essentiel concernées - le canton ne l'est que de manière extrêmement marginale, quatre terrasses sont sous gestion cantonale et ont bénéficié elles aussi de ce dégrèvement - et les communes ont fait du bon travail. L'Association des communes genevoises a été très claire sur ce sujet, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, et le Conseil d'Etat suit sa position. Nous vous prions de refuser ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) ...nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12942 est rejeté en premier débat par 49 non contre 40 oui et 1 abstention.