Séance du vendredi 8 octobre 2021 à 16h05
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 26^e séance

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des urgences de la session avec le PL 13013-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Pfeffer... qui ne prend pas la parole. Je la cède donc à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi du Conseil d'Etat dit «parapluie de protection» ne pose pas de problème aux Verts - ni à d'autres groupes d'ailleurs - en soi; ils l'ont dit en commission, vu les velléités d'extension manifestées à un moment. Le consensus était donc de voter ce projet de loi, dont l'exposition financière de l'Etat est évaluée à quelque 5 millions pour un risque d'annulation à 40% de probabilité, pouvant monter à 12 millions si le risque d'annulation passait à 100%. Qui sont donc les bénéficiaires potentiels de ces millions du parapluie de protection ? (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) C'est mieux comme ça. Poursuivez, Monsieur.

M. François Lefort. Oui, c'est beaucoup mieux. Merci. Qui sont donc les bénéficiaires potentiels de ces millions du parapluie de protection ? Ce sont quinze entités qui satisfont aux critères établis par le projet de loi et dont la liste nous a été remise en commission. Ironie du sort, d'ailleurs, le Salon de l'auto, annulé hier, sera le premier bénéficiaire, mais cela ne nous empêchera pas de soutenir le projet de loi dans son état initial, car nous n'avons pas trié ceux qui le méritaient de ceux qui ne le méritaient pas.

Le but de ce projet de loi est d'assurer une protection minimale à quinze entités organisatrices d'événements d'importance supracantonale pour faciliter le retour à la normale. Jusque-là, tout allait bien, mais au dernier moment, un député UDC a cru intelligent de supprimer l'alinéa 6 de l'article 4 qui dit: «L'aide financière ne s'adresse pas aux manifestations récurrentes.» Bien sûr, on ne sait pas ce que sont ces manifestations non récurrentes; on n'a pas la liste des nouveaux bénéficiaires potentiels, on ne connaît pas le coût de cette décision, mais allons-y, parce que cela pourrait être des rencontres sportives ! Lesquelles ? Aucune réponse ! Les rencontres sportives ont de toute façon lieu et, ironie, c'est un député UDC qui refuse tous les budgets qui nous propose de charger la barque. Monsieur Pfeffer, nous vous le rappellerons lors du vote du prochain budget !

Il est donc tout à fait raisonnable de rétablir l'alinéa initial par l'amendement que je vous propose, afin de revenir au projet du Conseil d'Etat dans sa version initiale pour l'engagement financier potentiel qui a été présenté et pas un autre que nous ne connaissons pas. Les Verts voteront ce projet de loi tel qu'amendé si nous arrivons à faire passer cet amendement. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Ce projet de loi propose effectivement un parapluie de protection pour le secteur de l'événementiel et les entreprises organisatrices de manifestations. Ces entreprises sont tout particulièrement touchées par cette crise et ses très nombreuses mesures sanitaires. L'organisation de manifestations nécessite de longs mois de préparation, et avec cette période incertaine, les risques peuvent devenir trop importants pour maintenir les activités. Plus aucun assureur privé ne couvre un tel risque. Pour ces raisons, la Confédération propose aux cantons une aide pour couvrir les frais liés à l'organisation. Le versement de l'aide est subordonné à la condition que la manifestation soit annulée ou redimensionnée, avec une réduction d'au moins 30%. Ces annulations ou ces redimensionnements ne peuvent donc être effectués que par les autorités cantonales ou fédérales. Cette aide est aussi destinée exclusivement à des événements supracantonaux de plus de mille personnes. La franchise est de maximum 5000 francs par entreprise et une participation de celle-ci à hauteur de 10% est prévue pour le montant restant. Les coûts de ce projet sont répartis à raison de 50% pour la Confédération et 50% pour Genève. Il faut aussi rappeler que ce secteur événementiel génère du travail et des activités pour de multiples autres branches économiques, notamment l'hôtellerie et la restauration.

Maintenant, pour répondre à mon collègue au sujet de l'amendement qui souhaite exclure les activités périodiques, je rappelle que le programme fédéral, donc la Confédération, propose d'inclure ces manifestations et il n'y a aucune raison de les exclure au niveau cantonal. Deuxièmement, si on parle de ces activités périodiques sportives avec plus de mille participants et qui sont supracantonales, évidemment, nous n'avons que le Servette FC et le Genève-Servette Hockey Club. Je rappelle que ces deux clubs subissent de très très importantes pertes de recettes liées aux exigences sanitaires qui se situent déjà au-delà de 20%, 30% ou 40%, et cette éventuelle aide qui serait partiellement payée par la Confédération, je le répète encore une fois, n'interviendrait que s'il y avait une instruction soit des autorités cantonales soit des autorités fédérales interdisant les matchs. Je pense donc qu'il faut absolument maintenir les activités périodiques dans le projet de loi.

Pour terminer, j'aimerais relever qu'une très large majorité de la commission de l'économie vous invite à accepter ce projet de loi tel que sorti de la commission. Merci de votre attention.

M. Jacques Blondin (PDC). Je ne vais bien évidemment pas répéter ce qui vient d'être dit par le rapporteur; cela n'aurait pas beaucoup de sens. Simplement, pour ceux qui ne seraient pas au fait des détails de ce projet de loi, le sous-titre «parapluie de protection» dit bien ce qu'il veut dire: on propose aux gens de prendre un certain nombre de risques, et, si nécessaire, le parapluie s'ouvre, en partant du principe qu'il ne s'agit pas d'une incitation à prendre n'importe quel risque et à faire n'importe quoi, mais à tenir compte de l'entier des problèmes. Il est évident que pour les organisations dont on parle - le cas du Salon de l'auto est bien entendu dommageable pour tout le monde -, cela prend du temps, cela s'anticipe, et, bien évidemment, si on ne fait rien, il ne se passera pas grand-chose à Genève.

Juste pour rappel, il y a une ordonnance fédérale qui existe, avec des dispositions auxquelles on ne peut pas déroger, faute de quoi nous aurons un problème. Raison pour laquelle ce projet de loi est calqué sur l'ordonnance fédérale qui prévoit une participation de 50-50 entre le canton et la Confédération, pour autant que l'événement en question puisse accueillir mille personnes et qu'il soit d'envergure supracantonale. Je tiens à préciser, pour ceux qui auraient des doutes, que les manques à gagner ne sont pas du tout indemnisés par ce projet de loi. Il faut quand même mettre certaines limites.

Le PDC soutiendra bien évidemment ce projet de loi qui fait sens, parce que si on ne relance pas l'économie genevoise par l'intermédiaire de ceux qui organisent des manifestations, je ne vois pas comment on pourrait remplir Palexpo, les hôtels et les restaurants genevois.

Juste une remarque quand même, parce que ce point sera peut-être soulevé: on a parlé des manifestations d'envergure cantonale et qui rassemblent moins de mille personnes. Etant donné que pour ce cas, il existait une législation fédérale, il a été jugé par la commission peu opportun de mélanger les genres, si vous me permettez cette expression, raison pour laquelle nous reviendrons peut-être sur cette problématique dans un projet de loi séparé. Nous vous incitons donc à soutenir ce projet de loi bien nommé «parapluie de protection». Merci.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, il n'y a pas besoin de vous rappeler que nous sommes toujours malheureusement en crise - crise sanitaire, sociale et économique. Nous soutenons depuis des mois et des mois nos entreprises, qui se trouvent en grande difficulté, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, les agences de voyage, ce qu'on appelle les cas de rigueur, ainsi que les entreprises qui oeuvrent dans l'événementiel. Derrière ces entreprises, il y a bien sûr des milliers d'emplois, derrière ceux-ci, il y a des milliers de personnes et certaines d'entre elles ont déjà beaucoup souffert. C'est pour cela que nous devons, au travers de cette aide, soutenir aussi les milliers de personnes qui travaillent dans ces entreprises et dans ces secteurs particulièrement touchés.

Quand vous organisez un événement, qu'il soit culturel, sportif ou professionnel, comme des salons ou des congrès, vous savez très bien qu'il y a toute une phase préparatoire. Il faut engager des gens ou alors travailler avec les gens qui sont là. Il faut investir et préparer tout cela. Tout à coup, peut-être du jour au lendemain, à deux semaines, à un mois de votre événement, le médecin cantonal, pour des questions sanitaires, vous demande de l'annuler, et, bien entendu, vous essuyez des pertes qui peuvent être importantes. L'idée, comme cela a été indiqué par mes préopinants, c'est que l'Etat puisse, selon la métaphore, faire office, on va dire, de parapluie, prendre le risque pour les entreprises et le limiter; redonner de la confiance pour que ce secteur puisse redémarrer. Cela a été dit, c'est financé à 50% par la Confédération et à 50% par le canton. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que le parti socialiste soutiendra ce projet de loi et soutiendra cette aide: quand il pleut ou quand il grêle, on ouvre un parapluie; tout le reste, ce n'est que du vent. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. François Lefort pour une minute et une seconde.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Je donnerai juste un complément d'information, parce que j'ai bien entendu le rapporteur de ce projet de loi sur son amendement - il est en effet l'auteur de l'amendement déposé en commission. Ce que nous avons entendu, c'est son interprétation personnelle. Ce sont ses propres inventions, parce que nous ne disposons d'aucun élément nous permettant de savoir quelle sera la nouvelle portée du projet de loi suite au dépôt de son amendement. Les Verts, je vous l'ai dit, sont donc tout à fait favorables à ce texte, mais ils aimeraient le rétablir dans sa version initiale, avec l'alinéa 6 de l'article 4 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais remercier la commission de l'économie pour la célérité avec laquelle elle a traité ce projet de loi et procédé aux auditions et aux débats consécutifs. J'aimerais également la remercier pour la clarté de sa prise de position et de l'appui qu'elle a apporté à ce projet de loi, puisque ce sont treize commissaires qui l'ont soutenu.

Il s'agit effectivement de déterminer comment rétablir une confiance suffisante pour permettre à un secteur économique pour lequel la reprise n'a pas encore eu lieu de redémarrer. C'est là tout l'objectif de l'ordonnance fédérale. Celle-ci est toutefois soumise à la condition que le canton verse la deuxième moitié de l'aide pour débloquer la sienne. Par conséquent, si votre parlement ne soutenait pas le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, il n'y aurait pas d'aide du tout, pas de parapluie de protection pour les entreprises organisatrices d'événements. Selon le texte qui vous est soumis, le projet de parapluie de protection a un effet limité au 30 avril 2022. Le principe du parapluie, c'est que le canton offre une garantie qui vise à couvrir des frais nécessaires exposés - c'est-à-dire payés - par l'organisateur dans l'objectif de permettre la tenue de la manifestation. Comme le relevait un député, il ne s'agit en aucun cas de couvrir un manque à gagner de l'organisateur: il s'agit de verser, en cas d'annulation suite à une décision sanitaire du médecin cantonal, une indemnisation uniquement pour les frais dûment exposés par l'entreprise organisatrice - parce qu'il faut en effet engager un certain nombre de moyens et de frais, par exemple de communication ou pour des commandes pour des stands, afin que la manifestation puisse avoir lieu.

Dans les débats de commission, deux points ont été particulièrement débattus, premièrement celui de la diligence avec laquelle le médecin cantonal sera appelé à donner sa décision d'autorisation. En effet, la décision d'autorisation sanitaire du médecin cantonal sera une condition préalable pour que l'Etat - en l'occurrence, les départements concernés par la manifestation, respectivement le département de la cohésion sociale s'agissant de manifestations sportives et culturelles, ainsi que le département de l'économie et de l'emploi s'agissant de manifestations dites professionnelles telles que des salons - puisse donner sa garantie. L'autre point qui a été débattu et évoqué également dans une intervention, c'est celui d'événements plus petits ou d'importance plus limitée - cantonale - qui pourraient faire l'objet d'un projet de loi émanant de certaines ou certains d'entre vous.

Pour toutes les raisons évoquées et celles que je viens de rappeler, le Conseil d'Etat vous invite à accepter ce projet de loi, toutefois dans sa version initiale, c'est-à-dire avec l'alinéa 6 de l'article 4. Je conclurai avec un dernier mot sur cette question-là. La raison pour laquelle les manifestations récurrentes n'ont pas été prises en considération dans le projet de loi du Conseil d'Etat est que, pour ces événements-là, la structure des coûts exposés est différente de celle d'une manifestation unique. C'est beaucoup plus difficile, voire impossible, de déterminer quels sont les coûts exposés pour un match ou un événement d'une série, alors qu'il est très simple de le faire et tout à fait évident quand il s'agit d'un événement unique. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13013 est adopté en premier débat par 82 oui et 9 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le groupe des Verts à l'article 4. Il s'agit de réintroduire l'alinéa 6 tel qu'il figurait dans la version initiale du projet de loi:

«Art. 4, al. 6 (nouveau)

6 L'aide financière ne s'adresse pas aux manifestations récurrentes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 15.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 16 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté par 59 oui contre 22 non et 8 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13013 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 1 non et 30 abstentions.

Loi 13013