Séance du jeudi 7 octobre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 23^e séance

PL 13017

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Projet de loi 13017

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).