Séance du jeudi 7 octobre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 23^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Daniel Sormanni, Céline Zuber-Roy, Thierry Cerutti, Yvan Zweifel, Jean-Marie Voumard, Jacques Béné, Ana Roch, Fabienne Monbaron, Beatriz de Candolle, Murat-Julian Alder, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Alexandre de Senarclens, Edouard Cuendet, Helena Rigotti, Francine de Planta, Adrien Genecand, Pierre Nicollier, André Python, Pierre Conne, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Subilia, Florian Gander, Jean Romain, Diane Barbier-Mueller, Francisco Valentin, Alexis Barbey, Christian Flury, Françoise Sapin, Jean-Pierre Pasquier, Patrick Malek-Asghar, Philippe Morel modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour que les locataires puissent devenir, s'ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement)