Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15
2^e législature - 4^e année - 3^e session - 21^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Xhevrie Osmani : Quel est l'encadrement légal de la demande d'attestation de non-poursuite à l'Etat et quelles en sont les pratiques ?