Séance du
jeudi 2 septembre 2021 à
14h10
2e
législature -
4e
année -
3e
session -
16e
séance
PL 12742-A
PL 12742-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le projet de loi de MM. Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Philippe Morel, Adrien Genecand, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (URGENCE - Une réponse rapide aux problèmes du SPAd)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Le projet de loi 12742 est retiré par ses auteurs.