Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 14h10
2^e législature - 4^e année - 3^e session - 16^e séance

PL 13003

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA) (E 1 25)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Projet de loi 13003

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.