Séance du
jeudi 2 septembre 2021 à
14h10
2e
législature -
4e
année -
3e
session -
16e
séance
PL 12995
PL 12995
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.