Séance du jeudi 1 juillet 2021 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 2^e session - 12^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons notre première urgence, le PL 12766-A, et sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la rapporteure de majorité, Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement, en deux, voire trois mots, expliquer à ce Grand Conseil que le Conseil d'Etat a présenté un projet de loi visant à garantir autant que possible... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Vous pouvez poursuivre.

Mme Danièle Magnin. Merci, Monsieur le président. Comme c'est chaque fois la même chose, ça devient lassant ! Ce projet de loi vise donc à garantir la souveraineté alimentaire du canton - elle est vraiment minime, puisqu'elle se situe actuellement autour de 28% - et à offrir des possibilités à la paysannerie de s'adapter au climat, notamment par des aides et des conseils. Cela a donné un joli projet de loi, que nous avons amendé, évidemment de concert avec le département, pour arriver à quelque chose qui satisfasse tout le monde. Nous avons bien entendu tenu compte des positions des différentes associations des milieux agricoles. Certaines étaient un petit peu modernistes, futuristes ! Nous avons essayé de leur donner satisfaction aussi. Voilà, je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Ce rapport de minorité ne vise pas à remettre en cause le projet de modification de la loi sur la promotion de l'agriculture dans sa totalité, mais porte au contraire sur un point précis du texte. Notre opposition concerne une modification à une autre loi - l'article 2 souligné - que le département de l'aménagement du territoire a profité d'intégrer à ce projet de loi alors que la problématique dépasse largement le seul enjeu de la promotion de l'agriculture. (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.) Il s'agit de l'ajout d'un nouvel alinéa 4 à l'article 20, dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - la LaLAT -, qui stipule que «le canton renonce à participer à tout échange intercantonal des surfaces d'assolement». A l'heure actuelle, la Confédération proscrit déjà les échanges des surfaces d'assolement entre les cantons. Ce nouvel alinéa 4 à l'article 20 n'a donc aucun impact immédiat. Toutefois, alors que notre canton se rapproche dangereusement de la limite minimale de surfaces d'assolement imposée par la Confédération, que la population ne cesse de croître, que les besoins en infrastructures deviennent criants - je pense notamment à une nouvelle patinoire, à un centre de formation pour la relève du football ou à de nouveaux établissements scolaires -, il n'est pas raisonnable de vouloir écarter d'office, sans même une étude attentive, toute ouverture que la Confédération pourrait accorder en matière d'échange de surfaces d'assolement. C'est en effet l'unique raison d'être de l'ajout de ce nouvel alinéa 4 à l'article 20 LaLAT: exclure que notre canton utilise une éventuelle dérogation que la Confédération pourrait accorder à l'avenir - je précise qu'actuellement, aucun projet fédéral allant dans ce sens n'est en discussion.

La majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture veut ainsi discrètement lier les générations futures pour s'assurer que, quels que soient les enjeux en présence - logement, enseignement, santé, sport - et les contreparties qui pourraient être prévues notamment par le droit fédéral, notre canton n'utilise pas une possibilité offerte par la Confédération d'échanger des surfaces d'assolement avec un autre canton en dérogation à la limite fédérale en la matière. Bien entendu, les futurs députés pourront toujours changer la loi pour autoriser un échange qui leur paraîtrait nécessaire. Mais cet argument est également valable dans l'autre sens: si la Confédération devait assouplir les possibilités dans ce domaine et que les garanties qu'elle demande en échange sont très insuffisantes, les futurs députés pourraient exclure cette possibilité par la loi, et cette fois en toute connaissance de cause.

Pour finir, la minorité regrette qu'un sujet aussi important soit intégré, plutôt discrètement, par le Conseil d'Etat dans un projet de loi portant sur un autre sujet. Une étude de cette question par la commission compétente en la matière, c'est-à-dire la commission d'aménagement du canton, aurait été pour le moins opportune. Pour ces motifs, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter l'amendement présenté dans le rapport de minorité visant à biffer le nouvel alinéa 4 de l'article 20 LaLAT, puis à accepter le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie de votre attention.

Mme Claude Bocquet (PDC). Ce projet de loi vise à mettre à jour la loi sur la promotion de l'agriculture qui date d'il y a quinze ans. Il intègre la souveraineté alimentaire, acceptée par les Genevois en 2018. Il favorise la communication et sensibilise le grand public à une alimentation issue de la production locale en soutenant l'OPAGE - l'office de promotion des produits agricoles de Genève -, la marque de garantie GRTA, ainsi que la toute nouvelle Maison de l'alimentation du territoire de Genève - MA-Terre.

Ce projet de loi encourage le tourisme rural et les activités de diversification agricole. Le nombre d'exploitations diminue d'année en année, les prix à la production couvrant difficilement les frais d'exploitation. Il est donc primordial de donner des opportunités aux agriculteurs, de faire connaître leurs produits et d'en faciliter la vente. L'agritourisme est un très bon moyen; encore faudra-t-il modifier la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement - la LRDBHD -, puisque cette dernière empêche tout développement de ce type d'activités, au contraire des autres cantons suisses.

Ce projet de loi introduit une subvention de participation au paiement des primes d'assurance récolte. A l'heure du changement climatique qui provoque des épisodes extrêmes de plus en plus rapprochés, ce soutien sera le bienvenu. Sans vous lister tous les changements bénéfiques qu'apporte la mise à jour de cette loi, je relève avec plaisir que le canton a décidé de protéger son territoire agricole, en renonçant à participer à tout échange intercantonal des surfaces d'assolement. Je vous invite donc à refuser l'amendement du PLR. En conclusion, le PDC soutient avec enthousiasme ce nouveau projet de loi. Merci.

M. Philippe Poget (Ve). Chers collègues, suite au dépôt de ce projet par le département, notre commission a procédé à de nombreuses auditions, toutes instructives, qui ont permis de nourrir nos débats et qui surtout ont abouti à des propositions d'amendements et de précisions du texte initial de cette loi sur la promotion de l'agriculture.

Il est important de mentionner certains de ces points, évoqués déjà en grande partie par Mme Bocquet: l'inscription du principe de souveraineté alimentaire; la volonté de favoriser une agriculture productrice, rémunératrice et diversifiée, respectueuse de l'environnement et du bien-être animal et qui fournit à la population des denrées saines; toutes les mesures permettant un renforcement des dispositions face au changement climatique, notamment en favorisant la résilience des pratiques agricoles; toutes les évolutions de la protection sanitaire, qui visent à réduire les risques liés aux intrants et à développer des méthodes alternatives; le soutien à la sensibilisation, comme l'a mentionné Mme Bocquet, à travers l'OPAGE, le label GRTA, des projets comme MA-Terre, et à travers le tourisme rural; enfin, un aspect sur lequel j'ai envie d'insister, la facilitation de la reprise des exploitations et de l'installation de la nouvelle génération. Je pense que c'est un point vraiment très important qu'il était nécessaire de faire figurer dans la loi. On rappelle qu'il existe déjà une directive du département qui permet à l'Etat de travailler sur les attributions. Il faut rappeler que celui-ci dispose quand même de 620 hectares de terres agricoles qu'il met en fermage et que les communes disposent également de plus de 300 hectares, qu'elles mettent aussi en fermage. Nous pensons donc qu'il est important que ce qui représente quand même 10% des terres agricoles genevoises puisse être attribué aussi à de nouvelles générations ainsi qu'à de nouveaux agriculteurs, qui sont au bénéfice de formations, bien sûr, et qui permettront d'étendre la population qui travaille dans l'agriculture. Le projet contient ensuite des notions concernant l'amélioration de la planification de l'espace rural et institue une commission consultative pour l'agriculture, qui remplace l'ancienne commission d'attribution.

Finalement, la commission a montré, par un soutien quasi unanime, la détermination de notre parlement de maintenir une agriculture diversifiée sur notre territoire. Le groupe des Verts vous demande donc de voter avec enthousiasme ce projet de loi. Par ailleurs, pour confirmer le soutien à la filière agricole, il faut également refuser l'amendement PLR, qui vise à supprimer un garde-fou et à permettre de potentiels échanges intercantonaux de surfaces d'assolement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme la députée Patricia Bidaux pour une minute vingt-deux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. J'interviens simplement pour vous informer que, conformément à l'article 24 LRGC, je m'abstiendrai lors de ce vote, étant présidente de MA-Terre et donc directement concernée par le projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je pense que cette loi va globalement dans le bon sens et le groupe Ensemble à Gauche votera en sa faveur. J'aimerais simplement répondre rapidement à la rapporteure de minorité, Mme Zuber-Roy, qui regrette que la loi empêche les échanges de surfaces d'assolement entre les cantons. On ne peut pas sérieusement prétendre voter une loi en faveur de la promotion de l'agriculture tout en voulant d'ores et déjà anticiper le fait que Genève échangerait ses surfaces d'assolement avec d'autres cantons ! Ça signifie précisément renoncer aux terres agricoles ! C'est ça que Mme Zuber-Roy nous demande de faire dans le cadre d'une loi pour la promotion de l'agriculture. C'est insensé. Elle nous dit: «Aucun motif ne permettrait de le faire, même pas le sport, ou autre...» Non, effectivement ! Promouvoir et défendre les surfaces agricoles du canton, ça passe par le fait de les promouvoir y compris face aux intérêts de stades de foot ou autre, et nous devons maintenant trouver d'autres solutions pour l'aménagement du territoire au lieu d'empiéter systématiquement sur les zones agricoles. Ça demande en effet une meilleure planification du territoire, qui permette de faire cohabiter surfaces d'habitations, d'agriculture ou autre au sein de ce canton. Par conséquent, Ensemble à Gauche refusera cet amendement.

M. Eric Leyvraz (UDC). En tant qu'agriculteur et vigneron, je suis directement concerné par ce projet de loi. J'estime donc que je n'ai pas le droit de participer au vote. C'est l'article 24 LRGC qui s'applique. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci du bon accueil que la commission a réservé et que visiblement les groupes vont réserver à ce projet de loi, qui est, vous le savez, une mise à jour importante et restructurante de notre loi sur la promotion de l'agriculture.

Les principes fondamentaux de cette loi ont été mentionnés. Je me permets de les rappeler brièvement, parce qu'ils ne sont pas anodins. Ils font l'objet d'un consensus, donc on en parle peu, mais ils sont fondamentaux dans les objectifs du canton de Genève en matière d'agriculture. Il s'agit de valoriser la souveraineté alimentaire, tout en étant conscients que Genève n'a jamais par elle-même réussi à alimenter sa population, y compris pendant la guerre; mais nous devons tendre vers la plus grande souveraineté alimentaire possible, avec les circuits courts que cela implique. Nous devons aussi accompagner le monde paysan à travers ces prochaines décennies, qui verront assurément notre climat se réchauffer. Des études pronostiquent qu'en 2070, Genève connaîtra le climat de Naples, et en 2090, celui des Pouilles. Ce qui veut dire que l'agriculture, comme d'autres secteurs de notre société, devra fondamentalement se réajuster par rapport à la nouvelle donne climatique. Cela est possible: l'agriculture au sud de l'Italie existe; elle n'est pas tout à fait la même en matière de produits, ni en matière de rythme ou d'horaires de travail pour les ouvriers agricoles, mais elle existe et c'est bien ce changement que nous devons accompagner. D'ici là, eh bien, le réchauffement climatique n'est pas un lent réchauffement d'un dixième de degré par année: ce sont des variations beaucoup plus brutales, ainsi qu'on le constate et qu'on le vit depuis ces dernières années, et ce projet de loi met en place des systèmes de protection à l'égard des agricultrices et agriculteurs, qui n'ont pas, comme entrepreneurs et comme indépendants qu'ils sont, à payer seuls le prix collectif du réchauffement climatique. Ce projet de loi vise à un soutien dans ce contexte-là.

Ce projet de loi porte aussi - et la Suisse en a beaucoup parlé lors des dernières votations populaires - sur les questions liées aux produits phytosanitaires, sur des enjeux environnementaux et de santé. C'est un enjeu de dialogue, pour lequel le Conseil d'Etat entend voir le monde agricole évoluer - il constate par ailleurs que celui-ci évolue. Il s'agit d'épauler notamment les nouvelles générations dans le passage à des techniques d'agriculture qui soient moins dépendantes des produits phytosanitaires, ayant moins besoin de ces intrants, parce que l'on sait que ceux-ci ont aussi un impact sur l'environnement immédiat et sur l'environnement plus largement, notamment sur l'eau et sur d'autres éléments. Le secteur agricole n'est de loin pas le seul ni le premier facteur de pollution de nos sociétés, mais l'agriculture doit, comme d'autres secteurs économiques, faire ces efforts, et ceux-ci doivent se faire dans le cadre de partenariats. C'est la vision du Conseil d'Etat: nous avancerons ensemble, avec le monde agricole, dans une perspective plus écologique. Je rappelle que les producteurs et productrices de culture biologique sont passés de 1% à 14% ces dix ou quinze dernières années. On voit donc qu'une tendance s'est mise en place, et il faut la soutenir.

Je rappelle également que si cette transition vers l'agriculture biologique est bien évidemment le fait des agriculteurs et est certainement encouragée par l'appui de l'Etat, elle est surtout le fait des consommatrices et des consommateurs. A quoi cela sert-il de demander à des paysans et des paysannes de produire du bio si derrière il n'y a pas de clients pour l'acheter, avec les prix que cela implique ? Cette transition, nous devons donc la mener collectivement.

J'ajouterai un mot sur le renouvellement des générations, un point saillant signalé par M. Poget, que je rejoins tout à fait à ce propos. J'ai toujours un énorme plaisir à rencontrer le monde agricole et en particulier les jeunes qui reprennent aujourd'hui avec envie, innovation et aussi avec un esprit contemporain des traditions anciennes et les mettent au goût de ce XXIe siècle. La profession, je l'ai vu notamment dans la viticulture, se féminise beaucoup. C'est un phénomène extrêmement intéressant de l'évolution du monde agricole et nous devons accompagner, comme nous le pouvons à l'échelle de l'Etat de Genève, cette transition des générations, qui renferme aussi l'évolution des pratiques.

Mesdames et Messieurs, Madame la rapporteure de minorité, j'entends vos doléances par rapport à l'alinéa 4 de l'article 20, qui, je ne vous le cache pas, n'était pas prévu au début, dans le cadre des travaux préparatoires. Il est issu de toute une série de débats et de propositions, mais je crois que Mme Zuber-Roy a eu l'honnêteté intellectuelle, comme toujours d'ailleurs, de reconnaître que ce n'est pas un sujet. Ce n'est pas un sujet au niveau fédéral et j'aimerais vous dire qu'il y a quelques années, quand j'étais chargé de l'aménagement, j'avais eu des discussions avec certains homologues d'autres cantons qui, eux, disposent de réserves de surfaces d'assolement extrêmement importantes: aucun de ces cantons n'a montré un intérêt à un échange possible, potentiel, ni aujourd'hui ni demain. Donc, Mesdames et Messieurs, ne nous disputons pas sur une clause qui n'est somme toute que déclaratoire ! Qu'elle existe ou qu'elle n'existe pas d'ailleurs, cela ne changera rien. Donnons un soutien unanime !

Pour conclure, j'aimerais relever que, à juste titre à mes yeux, le monde paysan se sent souvent entre le marteau et l'enclume: le marteau d'un marché libéralisé au niveau européen, voire au niveau mondial, avec des denrées qui finissent dans les rayons des supermarchés alors qu'elles viennent de l'autre bout de l'Europe, produites sans considération écologique, dans des conditions sociales et d'emploi inacceptables, inacceptables, y compris sur sol européen, qui viennent sans aucune limite pour la plupart d'entre elles concurrencer des denrées de qualité produites selon de hauts standards écologiques, dans de hautes considérations sociales et dans le respect des travailleurs agricoles que nous fournit le monde paysan suisse. Ça, c'est pour le marteau. L'enclume, le peuple suisse en a débattu: nous avons ces exigences en matière environnementale, vers plus de qualité, moins d'intrants - on l'évoquait -, ce qui est juste dans la philosophie, mais qui représente évidemment un poids pour les professionnels que sont les paysannes et les paysans de notre pays. Par conséquent, de ce sentiment de ras-le-bol, de ce sentiment d'être pris en étau entre des produits de concurrence déloyale et de hautes exigences sociales et environnementales au niveau national et cantonal, nous devons tous tirer des conclusions et une prise de conscience afin de soutenir le monde agricole.

Mesdames et Messieurs, nous devons choyer nos agricultrices et nos agriculteurs. Ils sont aussi l'incarnation de l'histoire de nos peuples, ils sont notre lien à la terre, ils sont les porteurs des cultures traditionnelles, du patrimoine, du savoir-faire, et sont aussi les aménageurs du paysage, de la beauté immatérielle qui est celle des paysages dans notre canton. Tout cela repose finalement sur les épaules de très peu de gens: 1% de la population genevoise et, au niveau national, seulement 3%. Il serait facile pour notre canton de se tertiariser, non ? Nous avons tellement d'activités qui rapportent financièrement beaucoup plus que l'agriculture. Mais non ! Nous devons garder 40% de notre territoire consacré à l'agriculture, aux circuits courts, et valoriser ainsi une tradition séculaire qui est la nôtre et qui fonde aussi notre identité. Merci de réserver un bon accueil à ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12766 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).

Le président. Nous passons à l'article 2 souligné.

Mis aux voix, l'art. 15, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 20, présenté par Mme Céline Zuber-Roy, demandant de biffer le nouvel alinéa 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'art. 20, al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau, les al. 4 à 7 anciens devenant les al. 5 à 8), est adopté, de même que l'art. 30H, al. 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12766 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12766