Séance du
jeudi 1 juillet 2021 à
17h
2e
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
PL 12987
PL 12987
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.