Séance du jeudi 1 juillet 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 2^e session - 11^e séance

Le président. Je prie M. Patrick Dimier de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la personne qui sollicite notre grâce demande une réduction de sa peine privative de liberté, qui a été prononcée après un long processus judiciaire remontant à 2011. L'intéressé a fait l'objet de plusieurs procédures, outre celle que je viens de rappeler - notamment en 2012 -, mais par discrétion, comme les débats du Grand Conseil sont diffusés à la télévision, je n'en citerai pas les numéros. La peine pour laquelle le demandeur sollicite la grâce est complémentaire à la peine privative de liberté prononcée dans cette deuxième procédure. Pour la clarté de la présentation, il convient d'évoquer dans les faits ces deux dossiers.

Dans le cadre de la procédure de 2012, le demandeur a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, avec un sursis partiel de trente mois, au chef d'homicide par négligence. En résumé, il a participé à un rodéo routier à Vernier à 5h du matin, alors que la température moyenne était de -0,7 degré Celsius. Il a engagé une poursuite avec un autre automobiliste, atteignant des pointes de vitesse dépassant 120 km/h, alors même qu'ils se trouvaient en secteur urbain. Cette course-poursuite s'est soldée par la mort d'un automobiliste totalement étranger à ce rodéo, qui était sagement arrêté à un feu rouge.

Dans le cadre de la procédure objet de la demande de grâce, l'intéressé a été condamné le 18 octobre 2019 à une peine privative de liberté de quatre ans par arrêt de la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice.

Il est ici question de trois états de fait, dont l'un est tout de même une tentative de meurtre et une mise en danger de la vie d'autrui. Autrement dit, des faits particulièrement graves.

Sans trop entrer dans les détails, je dirai simplement que pour ce qui est de la première affaire, une bagarre a éclaté dans le night-club où l'homme était employé en qualité de videur, étant précisé qu'il était en congé ce soir-là. Lorsque la rixe a débuté, il s'est écarté de la scène, s'est dirigé vers son véhicule personnel stationné non loin de là pour se munir d'une arme et a ouvert le feu sur un groupe de personnes, dont un employé de la société de sécurité qui assurait la surveillance du périmètre. Bien que le tir ait traversé le véhicule de l'agent de sécurité, l'intéressé a prétendu que son arme était chargée à blanc et qu'il s'agissait d'un tir festif. Les faits ont été qualifiés de tentative de meurtre, car les images de vidéosurveillance ont montré qu'il avait sciemment visé une personne en faisant feu sur elle.

J'en viens à la deuxième affaire: alors qu'il était videur dans une autre discothèque, l'intéressé a prêté assistance à un tiers pour porter des coups à une personne qui se trouvait à terre. Les faits ont été ici qualifiés de lésions corporelles simples.

La troisième affaire s'est déroulée dans une discothèque où l'homme était à nouveau employé. Ce dernier a porté un violent coup, type tir de penalty, à un tiers lui aussi au sol, lui causant des lésions au visage. Ces faits ont été qualifiés de tentative de lésions corporelles graves.

Il sied de rappeler ici que l'intéressé a été jugé par défaut par le Tribunal correctionnel, puisqu'il ne s'est ni présenté ni excusé, et qu'il ne s'est pas davantage présenté devant la Cour de justice en appel ! Pour l'ensemble de ces faits, il a été condamné à une peine privative de quatre ans de prison, sous déduction de quatre-vingt-trois jours de détention préventive.

Compte tenu de la propension régulière de l'intéressé à minimiser son rôle dans l'ensemble des dossiers, la commission de grâce est arrivée à la conclusion qu'il ne se justifiait nullement de lui accorder quelque grâce que ce soit. Elle a par conséquent refusé à l'unanimité d'accorder la grâce sollicitée et vous invite à confirmer sa décision en plénière. J'ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 81 oui et 4 abstentions.