Séance du jeudi 3 juin 2021 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 1^re session - 7^e séance

Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12760-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Madame Sylvie Jay, rapporteure de majorité, à vous le micro.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La crise sanitaire qui touche le canton de Genève s'accompagne d'une crise sociale d'importance. Le ralentissement brutal de l'économie et ses conséquences ont des impacts sociaux qui se traduisent par une hausse considérable du recours aux prestations sous condition de ressources. L'Hospice général ainsi que l'ensemble des services sociaux doivent faire face à des situations de détresse, car nombre de personnes et de familles ont vu leurs conditions d'existence fortement fragilisées par les effets de la pandémie.

L'auteur du projet de loi rappelle la teneur du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève qui définit la précarité et identifie les groupes à risque, à savoir principalement les familles nombreuses et monoparentales. Pour celles-ci, la rentrée des classes représente une charge financière supplémentaire en raison des dépenses pour des fournitures, du matériel scolaire, des vêtements ou des outils informatiques, qui s'ajoutent à des frais d'inscription aux activités sportives et culturelles.

C'est donc pour leur apporter un coup de pouce financier que ce texte propose qu'une allocation cantonale de rentrée scolaire soit octroyée aux familles les plus précarisées, à l'instar de ce qui est offert par la Ville de Genève. Cette subvention a un caractère exceptionnel; son montant s'élève à 200 francs et concerne 40 000 enfants pour un coût total de 8 millions. Le projet de loi vise une attribution dans sa forme la plus simple, sans tracasseries administratives, et se veut à l'essai. Par ailleurs, il souhaite minimiser la disparité entre les communes en matière d'aides.

Pour la majorité de la commission des affaires sociales, la somme de 200 francs ne repose sur aucune base scientifique; l'idée était sans doute de verser une indemnité plus élevée que celle de la Ville. De plus, la valeur de l'allocation ne suit pas un processus de progressivité de la charge en fonction de l'âge alors que les besoins se révèlent différents. Sous sa forme en espèces, elle ne garantit pas sa finalité, c'est-à-dire un soutien financier spécifique aux achats scolaires effectués dans les commerces genevois.

Par ailleurs, la démarche qui, par simplicité, doit consister en un versement automatique aux personnes concernées n'est techniquement pas réalisable, car la relation financière s'effectue avec l'assurance-maladie, non avec le bénéficiaire. Enfin, au vu de la date de dépôt du projet de loi, l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2020 ne répond pas au principe d'une aide immédiate en lien avec le covid-19. Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission des affaires sociales vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet objet. Merci.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Ce projet de loi, ancré dans le contexte d'une crise sans précédent, propose d'octroyer aux familles bénéficiant d'un subside d'assurance-maladie une allocation exceptionnelle de 200 francs par enfant à charge en âge scolaire en guise de soutien aux dépenses liées à la rentrée des classes. Cette dernière année, nombreuses sont les familles qui ont vu leurs revenus diminuer de 20% en raison des RHT ou fondre plus drastiquement encore pour cause de licenciement ou de perte d'emploi.

Malheureusement, la majorité de la commission des affaires sociales a estimé que les familles genevoises n'avaient pas besoin d'une telle aide. Quand on sait combien d'entre elles peinent à joindre les deux bouts et quand on voit ce qu'une rentrée scolaire peut engendrer comme dépenses, on s'étonne de cette non-entrée en matière. En effet, si pour les plus jeunes, livres et cahiers sont mis à disposition par le DIP, les vêtements pour la gymnastique - pantoufles, sac à dos ou encore chaussures - et autres tenues permettant de réajuster le contenu de la commode à habits à la taille du petit dernier, qui a grandi durant l'été, sont encore à acheter. Ajoutez à cela la combinaison de ski pour la deuxième ou les livres pour l'aîné qui n'est plus au cycle d'orientation et qui doit acheter ses documents d'étude, et l'addition peut s'avérer très conséquente pour certains foyers.

La précarité a augmenté suite au semi-confinement, et la courbe se poursuit. Ce texte offre un coup de pouce momentané bienvenu, mais c'était sans compter sur une droite très unie pour le refuser. Dès qu'on parle d'assistance sociale dans cette enceinte, on en arrive rapidement au moment où quelqu'un estime qu'on devrait verser la prestation en nature; des cornets de nourriture, passe encore, mais des francs, ah non ! Mesdames et Messieurs les députés, vos clients, vos employeurs vous paient-ils en sacs de légumes et de riz ? A-t-on aidé les entreprises de notre canton en leur fournissant du pain et des pâtes ? Où est passé le respect de la dignité, le droit à l'autodétermination ?

Alors oui, peut-être que Mme X utilisera le pécule reçu non pas pour la combinaison de ski de sa fille, mais pour l'envoyer à sa mère gravement malade; oui, peut-être. Ou peut-être pas, mais cela n'est plus de notre ressort, c'est son droit. La minorité de la commission considère que soutenir les familles de notre canton, c'est miser sur la population, c'est se montrer prêt à la protéger, elle aussi, dans cette période difficile. Cet argent circulera rapidement tout en procurant une bouffée d'air aux familles qui en bénéficieront, et nombreuses sont celles qui en ont encore besoin aujourd'hui, même une année après le début de la pandémie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Traiter d'une allocation relative à la rentrée scolaire 2020 en juin 2021 n'est pas à l'honneur de notre Grand Conseil. Le rapport de commission a été rendu le 12 octobre 2020, nous aurions encore été dans les temps à ce moment-là. Aujourd'hui, on pourrait voir dans ce délai l'expression d'un certain mépris pour les pauvres. Il nous faudrait postuler en faveur d'une prestation rétroactive qui, si elle est acceptée, servira plus vraisemblablement à affronter la rentrée scolaire 2021. Ainsi, par souci de cohérence, M. Thévoz et moi-même avons déposé un amendement qui vous propose d'allouer cette subvention pour l'année 2021, et non plus pour 2020.

Selon l'Office fédéral de la statistique, la précarité continue à augmenter en Suisse malgré un niveau de vie parmi les plus élevés d'Europe. En 2019, 8,7% de la population vivait dans le dénuement et 12,2% peinait à joindre les deux bouts. A Genève, d'après les derniers chiffres de l'office cantonal de la statistique, le risque de pauvreté concerne 19% des habitants. Plus d'un ménage sur cinq ne parvient pas à mettre de l'argent de côté pour affronter des dépenses imprévues, et il faut considérer que ces chiffres ne prennent pas encore en compte l'impact du covid-19.

C'est précisément de la situation particulière induite par la crise sanitaire que se préoccupent les auteurs du projet de loi: ils s'inquiètent des diminutions de revenus conséquentes subies par nombre de familles, que ce soit en raison des RHT, du chômage ou d'une baisse d'activité pour des indépendants et des travailleurs précaires. Le texte - à l'origine prévu pour 2020, mais nous vous demandons maintenant qu'il fasse effet en 2021 - vise à octroyer aux familles bénéficiant d'un subside d'assurance-maladie une allocation exceptionnelle de 200 francs par enfant à charge en âge scolaire en guise de soutien aux dépenses liées à la rentrée des classes. Que dire de plus ? Faut-il vraiment dire quelque chose de plus ? Les chiffres évoqués sont éloquents et démontrent la nécessité de mettre en place une telle mesure.

Cette prestation ne résoudra pas tout, telle n'est d'ailleurs pas sa prétention; elle apportera cependant un soulagement bienvenu au moment d'assumer les frais scolaires et de renouvellement des vêtements des enfants, lesquels auront grandi durant les derniers mois. La période de rentrée scolaire constitue souvent une épreuve pour les parents de situation modeste qui ne la voient approcher qu'avec appréhension, car ils se savent dans l'incapacité d'y faire face financièrement. Trop souvent, ils doivent procéder à des arbitrages cornéliens: priver leurs enfants de ce dont ils ont besoin pour commencer l'année scolaire, rogner sur les achats indispensables ou faire passer des dépenses incontournables avant le paiement d'autres charges.

La pauvreté est un fardeau que les effets corollaires de la crise sanitaire ont encore alourdi. Cet objet propose un minime et provisoire allégement; il vous invite à faire un geste, pas une révolution sociale. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous prie de bien vouloir faire ce geste en l'adoptant ce soir - pour la révolution, on verra plus tard.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste nous soumet ici une aide d'urgence sous la forme d'une allocation de 200 francs par enfant destinée à la rentrée scolaire 2020. Cette subvention serait versée aux parents bénéficiaires d'un subside d'assurance-maladie. L'intention est louable et défendable. Comme le relèvent les initiants, il est vrai que les familles monoparentales avec enfants ainsi que les familles nombreuses sont les deux catégories les plus touchées par la précarité.

Cela étant, des aides similaires existent déjà. La Ville de Genève alloue 130 francs par enfant en primaire et 180 francs par enfant au cycle d'orientation. Quant à la France, elle octroierait même une somme de 500 euros par enfant !

Ce projet de loi se heurte à diverses incompatibilités. Premièrement, sa mise en oeuvre serait complexe, car l'éligibilité basée sur les subsides d'assurance-maladie est complexe et peu fiable. Ensuite, le texte accuse déjà une année de retard. Il y a par ailleurs un problème de subsidiarité ou plutôt une absence de subsidiarité. Enfin, le coût, estimé à 8 millions pour environ 40 000 enfants entre 4 et 18 ans, est conséquent. Pour ces raisons, le groupe UDC ne soutiendra pas cet objet. Merci de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'annonce que les Vertes et les Verts sont favorables au principe d'une allocation de rentrée scolaire, mais qu'une partie du groupe émet des doutes quant aux modalités pratiques prévues dans le projet de loi. Les principaux arguments qui plaident en faveur de celui-ci sont avancés dans l'exposé des motifs.

Chaque année, la rentrée des classes implique de nombreux sacrifices pour les familles, parce qu'elle représente une dépense importante dans leur budget. Il faut faire face à l'achat non seulement de fournitures, mais aussi de vêtements ou d'outils informatiques. Ceux-ci sont devenus indispensables, ainsi que la généralisation de l'enseignement à distance de cette dernière année l'a largement démontré.

Cette démarche servirait de marchepied à une pérennisation ultérieure de la mesure et permettrait de la généraliser à l'ensemble des communes du canton. Les auteurs l'ont voulue relativement simple, avec une allocation unique de 200 francs par enfant pour l'ensemble des familles au bénéfice d'un subside d'assurance-maladie. Or cela peut poser des problèmes d'équité, puisque des classes salariales assez disparates sont représentées parmi ces bénéficiaires. On peut également émettre certaines réserves quant à l'absence de subsidiarité avec les subventions communales.

En résumé, une partie de notre groupe préconise d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, puis de voter des amendements qui permettront au mécanisme présenté de mieux fonctionner. Au vu des délais de traitement de ce parlement, il est sensé de décaler sa validité à l'automne 2021, et c'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement déposé. L'autre partie estime que les amendements à proposer sont trop lourds et qu'il vaudrait mieux revenir avec un autre objet. Nous laisserons donc la liberté de vote à nos membres sur ce sujet. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, vous l'avez entendu, a pour objectif d'apporter une aide ponctuelle et exceptionnelle aux familles précaires avec enfants lors de la rentrée des classes. Chaque année, cette période engendre de nombreux frais pour les familles, elle représente une dépense importante dans leur budget. L'achat de fournitures, de matériel scolaire, de vêtements ou d'outils informatiques de même que les frais d'inscription aux activités sportives et culturelles pèsent de manière croissante sur les finances des ménages.

La Ville de Genève a instauré une allocation de rentrée scolaire en 2012 déjà, sous l'impulsion de la magistrate Verte Esther Alder. Il s'agit du même principe que celui proposé dans ce texte, Mesdames et Messieurs, alors qu'on ne vienne pas nous dire que c'est trop compliqué, la Ville offre cette prestation depuis bientôt dix ans ! Il suffit de bénéficier d'un subside d'assurance-maladie, et une automaticité se met en oeuvre. On nous dit que c'est trop compliqué, que ce n'est pas possible pour le canton alors que la Ville le fait depuis dix ans; réfléchissez un instant à cet enjeu.

Il convient d'être équitable - on a entendu parler de subsidiarité: aujourd'hui, une famille qui vit en ville de Genève perçoit une subvention de rentrée scolaire; si elle déménage à Carouge, c'est fini, elle n'y a plus droit. Est-il juste que les foyers qui déménagent perdent des allocations communales ? Non, nous devons lutter contre la pauvreté à l'échelle cantonale.

L'objectif est de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant et de soutenir les familles, c'est un principe d'équité face au dénuement de certains. La rentrée des classes constitue un moment difficile pour les ménages à bas revenus. Ce projet de loi permet, grâce à l'octroi d'un montant forfaitaire destiné à l'ensemble des familles du canton, de combattre équitablement la précarité.

Selon le rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève, l'entrée dans la parentalité entraîne une augmentation des besoins, cela a été dit et redit. Les risques sont multipliés, ils le sont encore plus maintenant avec l'impact de la crise du covid-19. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, des familles qui s'en sortaient tout juste n'ont plus de quoi payer une rentrée scolaire digne à leurs enfants et se retrouvent étranglées. Deux catégories de foyers sont particulièrement exposées: les familles monoparentales et les familles nombreuses. Ce subside unique de 200 francs permet par ailleurs d'injecter de l'argent dans l'économie réelle du canton de Genève.

Mesdames et Messieurs, cette proposition n'engage pas beaucoup de démarches administratives. Ce ne sont pas 4000 enfants, comme l'a indiqué l'UDC, mais 40 000 enfants qui sont concernés. Certes, on parle d'un montant de 8 millions, mais combien de millions avons-nous votés pour soutenir les vignerons ou le tourisme ? Combien de millions pour les HUG, pour les bons Restôbar ? Et combien au final pour les familles qui, elles aussi, ont enduré la crise ? Je pense que celles-ci méritent 8 millions de la part de notre Grand Conseil. C'est pourquoi le parti socialiste vous invite à adopter l'entrée en matière sur ce projet de loi, et nous présentons un amendement pour qu'il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Merci. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, si le MCG reconnaît l'intérêt de ce projet de loi, il relève cependant les difficultés techniques liées à la mise en place d'un tel procédé; elles paraissent insupportables même au Conseil d'Etat. Nous pensons que la solution réside dans les communes, à l'instar de la Ville de Genève qui offre une allocation de rentrée scolaire à ses administrés. Pour ces raisons, notre groupe refusera cet objet.

Présidence de M. Diego Esteban, président

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le PDC s'est toujours positionné en faveur des familles. D'ailleurs, il a déposé un projet de loi-cadre sur les familles, mais s'est retrouvé bien seul au moment du vote d'entrée en matière: pas un seul parti ne l'a voté en commission. On y trouvait pourtant un soutien accru et à long terme des familles genevoises. Alors, s'il vous plaît, que la gauche n'accapare pas cette politique ! (Exclamations.)

Mais revenons au texte présenté ici qui, de prime abord, semblait bien simple. Ainsi que les auditions l'ont démontré, il s'avère que rien n'est simple. D'une part, le fait qu'il ait été déposé après la rentrée scolaire concernée aurait nécessité un traitement rapide; or, cela a été souligné, nous sommes aujourd'hui le 3 juin 2021. D'autre part, il exige la mise en place d'un système de contrôle du statut des familles bénéficiaires mentionnées en son article 1; la collecte de ces informations rend la tâche très difficile, ce d'autant avec un délai fixé au 31 décembre 2020.

Si le délai et les difficultés liées au mécanisme de paiement ont mené le PDC à refuser cet objet, on peut ajouter à ces arguments le montant évalué à 8 millions de même que le risque de doublon avec les communes offrant déjà une telle prestation, ce qui est le cas de la Ville de Genève. A notre sens, les communes sont les mieux placées pour développer ce genre de dispositif. Pour toutes ces raisons, le PDC vous invite à ne pas soutenir ce texte. Et puisque l'amendement proposé par le parti socialiste a été évoqué, je précise que le PDC le rejettera également. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Le PLR refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi pour trois raisons principales. La première, c'est qu'on est en train de créer un doublon canton-communes, puisque la plus grande d'entre elles octroie déjà ce type de prestation, laquelle n'est pas liée à la pandémie, mais à des considérations causales - rentrée et frais de scolarité des enfants.

Deuxièmement, le PLR considère que les auteurs du texte opèrent un doux mélange entre deux problématiques distinctes: l'article 1 évoque la perte de revenus ou, disons, les difficultés financières suite à la crise, mais les conditions pour bénéficier de l'allocation ne sont pas en lien avec le covid, elles se fondent sur le niveau de revenus et de charges. Dans le premier cas, le caractère provisoire est justifié, mais dans le second, si on entrait en matière, cela nécessiterait la fixation d'une subvention pérenne.

Le troisième point, et non des moindres, c'est que le PLR est attaché à une administration qui procède de façon simple, pertinente et ciblée. Il ne s'agit pas de multiplier les mesures à titre temporaire, d'ajouter des couches au mille-feuille, car non seulement cela devient compliqué, mais surtout les coûts pour servir la prestation sont totalement disproportionnés au regard du bénéfice que le citoyen en retire. Voilà les trois principaux motifs pour lesquels le PLR rejettera cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour deux minutes dix-neuf.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas être favorable à ce projet de loi. A Genève, aux dernières nouvelles, les fournitures scolaires sont prises en charge par l'école, donc je ne vois pas le rapport avec la rentrée des classes; pendant qu'on y est, demandez-nous une allocation de sortie scolaire ! A un moment donné, il faut arrêter avec ces subventions de tous les côtés, cette mesure est une fausse bonne idée.

Je rappelle - ça a été dit, mais je le répète - que la Ville de Genève a instauré un tel mécanisme, et cela lui coûte 1 million de francs, donc je doute que pour tout le canton, le montant ne s'élève qu'à 8 millions.

Et puis ça n'a rien à voir avec le covid ! Je signale que ce parlement a voté deux crédits pour les personnes précarisées: une enveloppe de 12 millions de francs qui a été accordée aux associations pour qu'elles aident les familles en difficulté, et ce dans tous les domaines, donc ça peut être celui de la rentrée scolaire - même si, je le redis, il n'y a pas de fournitures à acheter, à part des basanes et un sac d'école -, et un montant de 15 millions pour ceux qui travaillent dans l'économie domestique et qui, paraît-il, ont perdu leur emploi à cause d'employeurs incorrects qui ne les déclaraient pas.

D'ailleurs, je ne sais pas si les 12 millions ont été utilisés, mais les 15 millions, en tout cas, vous avez vu qu'ils ont été très peu sollicités. Et s'ils ont été très peu sollicités malgré la publicité effectuée par l'Etat dans différents organes, c'est bel et bien que probablement... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ces aides étaient superfétatoires.

Ce projet n'est pas raisonnable, Mesdames et Messieurs, sans parler du fait qu'il ferait doublon avec la Ville de Genève, car il n'y a pas de subsidiarité, donc les gens qui habitent en ville de Genève toucheraient 200 francs en plus des 130 ou 180 francs offerts par la municipalité, c'est complètement insensé. Laissons les communes s'occuper de ça si elles ont envie d'octroyer des allocations...

Le président. Merci...

M. Daniel Sormanni. ...mais il ne faudra pas qu'elles viennent ensuite se plaindre qu'elles ont trop de charges ou qu'elles refusent...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...d'éventuels reports de charges du canton.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Cette proposition n'est pas judicieuse et nous la rejetterons.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ainsi que M. le conseiller d'Etat Apothéloz a eu l'occasion de vous l'indiquer à la commission des affaires sociales, ce projet de loi pose une série de problèmes techniques et de mise en oeuvre. Mais surtout, il avait été déposé à l'époque pour un besoin urgent lié à la crise du covid, il s'agissait d'une allocation ponctuelle, et on veut aujourd'hui le repousser à 2021. Qu'en sera-t-il les années suivantes ? La situation n'est plus la même.

Il y a également la question de la subsidiarité, Mesdames et Messieurs. Vous parliez d'inégalité de traitement s'agissant d'une famille qui habite en ville de Genève, bénéficie d'une allocation et, après avoir déménagé à Carouge, en serait privée. Quid de celle qui réside en ville de Genève et toucherait alors deux subventions ? Cela ne joue pas, Mesdames et Messieurs les députés. Pour le Conseil d'Etat, c'est avec les communes qu'il faut discuter de ces enjeux. La Ville de Genève a mis en place une mesure, il n'y a pas de raison de penser que d'autres communes ne puissent pas s'y mettre à leur tour.

Le canton de Genève ne peut pas porter l'ensemble des charges sociales de nos habitantes et habitants; à un moment donné, nous allons devoir - nous devons ! - fixer des priorités. Cette prestation est d'ores et déjà octroyée par une commune, eh bien il s'agit maintenant de faire en sorte, si vous l'estimez nécessaire, qu'elle soit offerte dans d'autres communes. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12760 est rejeté en premier débat par 56 non contre 34 oui et 1 abstention.