Séance du jeudi 3 juin 2021 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 1^re session - 7^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, le PL 12757-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité de la commission vous demande d'accepter ce rapport de gestion. Des remarques avaient été formulées sur les rapports de 2017 et 2018, qui n'avaient pas été votés. Ces remarques portaient sur le fonctionnement de l'Hospice général. Je vous rappelle aussi que nous avions voté un crédit supplémentaire pour augmenter le nombre de postes - une cinquantaine de postes d'assistants sociaux. La majorité de la commission s'est rendu compte que le travail avait été fait, que les critiques avaient été entendues et qu'en 2019, le fonctionnement de cette institution s'était nettement amélioré. Ensuite, en 2020, il y a eu le covid; nous verrons donc le rapport de gestion de 2020, mais pour ce qui est de 2019, les choses fonctionnaient. Nous vous demandons donc d'accepter ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant à Mme la rapporteure de minorité Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne manquerai pas, le cas échéant, de présenter une proposition d'amendement si le vote venait à me déplaire.

2019 aurait dû être une année de rupture avec le blocage de la subvention de fonctionnement de l'Hospice général. Elle aurait dû permettre d'apporter enfin un soulagement à la surcharge de travail endémique de son personnel grâce au crédit extraordinaire de 7 millions voté par le parlement lors de l'examen du budget 2019. Or, nous le savons maintenant, les engagements que devait rendre possibles ce crédit n'ont été réalisés qu'à partir du mois de septembre 2019, soit après les trois quarts de l'année écoulée.

Si les représentantes du personnel auditionnées ont pu dire que cette subvention extraordinaire avait permis un certain allégement - quoique tardif - de la charge de travail à la fin de l'année et au début de la suivante, elles devaient constater malheureusement au printemps 2020 que l'effet covid-19 avait annihilé cette ouverture et douché les espoirs du personnel de voir la surcharge enfin se réduire, de sorte qu'il puisse réinvestir la tâche d'accompagnement social qui avait été reléguée au second plan.

La majorité de la commission s'est plu à invoquer une baisse de l'augmentation du nombre de dossiers. Certes ! Il ne s'agit toutefois pas d'une baisse du nombre de dossiers, mais que d'une fugace inflexion à la baisse de l'augmentation des dossiers. Cela alors qu'on peut d'ores et déjà constater au 31 juillet 2020, au vu des incidences économiques et sociales des mesures sanitaires dues au covid-19, une hausse de 9% du nombre de dossiers. Une tendance à la hausse qui ne manquera pas de s'intensifier durant les quelques années à venir en raison de l'effet de retard de la crise sanitaire.

Les représentants de la direction de l'institution ont fait part de leur volonté de poursuivre un travail de fond pour renforcer l'accompagnement social des usagers de l'Hospice général. On peut supposer, à leur crédit, que si la crise covid n'était pas venue y faire obstacle, de meilleures conditions de travail et une plus grande disponibilité des professionnels auraient pu leur permettre d'approcher cet objectif, sachant toutefois que des principes d'intervention peuvent être rapidement mis en échec, mais qu'il est bien plus long, plus compliqué de les relégitimer et de les remettre en application. En effet, après avoir dû justifier la mise à l'écart de ces principes d'intervention, après les avoir discrédités, il s'avère particulièrement ardu de les réadopter, de les réaffirmer comme support essentiel de l'intervention.

Enfin, il faut porter au bénéfice de l'Hospice général les efforts qu'il a accomplis en matière de développement et de rénovation de son dispositif d'hébergement. C'est bien. En quelques mots comme en cent, il nous faut dire que l'Hospice général porte en lui toutes les compétences, tous les outils requis pour développer une véritable politique d'intervention sociale qui ait du sens, qui permette de faire face aux défis sociaux. Mais encore faudrait-il qu'il puisse mettre ces ressources en oeuvre et qu'il dispose des moyens indispensables non seulement pour ce faire, mais aussi pour entretenir et voir réanimées ces compétences étouffées, désactivées par la nécessité de parer au plus pressé.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Jocelyne Haller. Oui, merci. Lors de l'examen de ce projet de loi par la commission, un commissaire a établi une comparaison entre l'augmentation du personnel de l'Hospice général depuis le début des années 2000 et les courbes de variation du personnel dans les banques. Il s'étonnait que les banques aient pu drastiquement réduire leur personnel alors que l'Hospice général n'y était pas parvenu, et pire encore, qu'il aspirait à l'augmenter. Quelques arguments lui ont été opposés. Il aurait été peut-être plus simple, plus explicite de lui dire tout simplement que par essence le travail social ne peut se pratiquer par le biais d'un «multimat» ou par le télébanking, quoi qu'en disent certains. Mais de cela, nous aurons l'occasion de parler lors de la prochaine révision de la LIASI.

La logique et un sens des politiques publiques bien compris exigent que, tant que la demande sociale augmente, les moyens d'y faire face soient également augmentés en conséquence. Ce n'est pas le cas, ce n'est pas le sens des décisions prises par la majorité de ce parlement. La minorité le déplore, car il s'agit d'une politique à courte vue. De nombreuses études en Suisse et ailleurs ont démontré que lorsque les travailleurs sociaux ont une dotation adéquate, correspondant aux standards définis pour leurs secteurs d'activité, les durées de prise en charge diminuent et les taux de réinsertion augmentent de manière significative, réduisant ainsi drastiquement les coûts de l'aide sociale.

Ce n'est pas avec des rendez-vous trimestriels, voire maintenant semestriels ou plus espacés encore, que l'on peut parvenir à ce résultat. On ne peut construire une relation de confiance, une relation d'aide, en rencontrant les usagers deux ou quatre fois l'an uniquement. Comment mettre en place un suivi, être suffisamment réactif pour aider des personnes lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés ? Comment identifier leurs moments de découragement, de dépression, lorsqu'on ne les rencontre qu'une fois par trimestre ou par semestre ? Comment allouer des prestations sans devoir procéder à des correctifs dommageables pour les ayants droit, si finalement, les évaluations se font aussi sporadiquement ?

C'est pourquoi, considérant que l'Hospice général n'a pas pu bénéficier, malgré tout, des moyens de faire face à sa mission, la minorité se refusera à donner sa caution à ce rapport de gestion et vous invite non seulement à en faire autant, Mesdames et Messieurs les députés, mais aussi à en tirer les conséquences qui s'imposent. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Nous constatons une augmentation de la précarité dans le canton de Genève. Les statistiques de l'Hospice général sont claires. Cela crée, c'est vrai, des problèmes de gestion, mais il faut s'attaquer à la cause. Et la cause principale de cette dégradation, c'est... (Commentaires.) ...le poids gigantesque des frontaliers...

Des voix. Aaah ! (Commentaires.)

M. François Baertschi. Oui, c'est vrai ! Je vois qu'on approuve tout à fait mes dires et je m'en réjouis ! (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi. Malheureusement, si on approuve cette réalité, on ne va pas au bout des conséquences, parce qu'aller au bout des conséquences, c'est mener une politique de préférence cantonale, qu'il faut mener de manière impérative à Genève, de manière plus importante et avec davantage de fermeté s'agissant des engagements, au sein de l'Etat de Genève, mais pas uniquement: également dans le secteur privé. Il y a une problématique générale, les habitants de ce canton sont défavorisés du point de vue de l'emploi et du logement. Pour les habitants de notre canton, qu'ils soient de nationalité suisse ou avec un permis d'établissement, la situation est toujours plus difficile. Ce sont des personnes qui, de plus en plus, vivent dans la précarité. Cette précarité est vive. Il ne faut pas se dire: «Tiens, on va créer des emplois, on fait un projet mirifique de je ne sais combien de milliers d'emplois !» Non, ça ne va rien changer tant qu'on ne s'attaque pas à la cause réelle. Or cette cause réelle, c'est l'ouverture irresponsable du marché de l'emploi et l'ouverture irresponsable du marché du logement dans notre canton. Il faut y mettre fin. Il faut faire en sorte qu'il y ait une véritable priorité pour les habitants de ce canton. C'est ce que défend le MCG, c'est ce que va défendre le Mouvement Citoyens Genevois de manière déterminée. Nous sommes hélas trop souvent seuls dans ce combat, parce qu'il y a beaucoup de gens qui font des promesses, mais du point de vue des actions, on attend souvent - et je crois qu'on va attendre longtemps, malheureusement. C'est pour ça que nous devons à tout prix développer cette politique de préférence cantonale. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC). Personne ne conteste le besoin et l'utilité de l'aide sociale. Une partie de notre population a besoin d'un soutien et d'un accompagnement, et c'est évidemment notre devoir de le lui apporter, mais il faut tout de même relever la complexité et surtout les coûts excessifs de notre système social. Pour rappel, le budget global 2021 de l'Hospice général est de 670 millions de francs. Dans cette somme, il y a 146 millions de francs de frais de fonctionnement, dont 127 millions uniquement et exclusivement pour les charges salariales. L'aide sociale aux résidents se monte à 428 millions de francs et l'aide aux migrants à 96 millions. En novembre 2020, l'Hospice comptait 1200 collaborateurs, dont plus d'un quart sont des collaborateurs de l'encadrement, sans contact avec les usagers. Le nombre de personnes assistées est de 33 195, soit 26 937 personnes à l'aide sociale et 6258 personnes à l'aide pour les migrants. Le salaire moyen payé par l'Hospice général en 2020 était de 124 810 francs par an. Je répète: les revenus étaient de 124 810 francs en moyenne et par collaborateur. A l'heure de la numérisation et de la rationalisation, il est surprenant d'avoir autant de collaborateurs et surtout autant de collaborateurs dans l'encadrement. Autre chiffre qui devrait susciter un minimum de réflexion: les prestations sociales globales, soit les aides sociales et les assurances sociales réunies, représentaient une somme totale de 2,3 milliards de francs pour l'année dernière.

Encore une fois, si l'aide et l'assistance ne sont pas contestées, il faudrait absolument que Genève ouvre les yeux et réinvente un peu d'efficience et de simplification dans son système d'aide sociale. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Genève ne peut pas éternellement et dans tous les domaines dépenser plus, voire beaucoup plus que les autres cantons pour des tâches et des prestations identiques ! Mais le problème ne se situe pas uniquement...

Le président. Merci.

M. André Pfeffer. ...au niveau de cet institut de droit public qui ne fait finalement rien d'autre que d'exécuter les lois...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Pardon ?

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Merci beaucoup. La parole va maintenant à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. En tant que rapporteur de majorité, j'aimerais qu'on revienne dans le débat, qui concerne le rapport de gestion 2019 de l'Hospice général. J'entends les remarques de la gauche, mais c'est assez impressionnant de voir qu'on critique l'année 2019 en se basant sur le covid - qui est arrivé en 2020 et que personne n'a prévu -, donc une fois de plus à travers un rétroscope. On parle de l'année 2019, pas de l'année 2020.

Quant aux critiques sur l'aide sociale et sur le système, je vous rappelle que cela fait des années que nous attendons une réforme de la LIASI. Je vous rappelle que la commission Rossini a rendu un rapport il y a deux ans sur cette question et que rien n'a été fait depuis maintenant le début de cette législature; on n'a toujours pas vu l'arrivée d'une réforme de la LIASI. Or c'est dans ce cadre que nous pourrons parler de la réforme de l'aide sociale, non pas dans le cadre du rapport de gestion de l'Hospice général. J'insiste donc auprès de la gauche - puisque le département est dirigé par un socialiste - pour qu'enfin, avant la fin de cette législature, une réforme de la LIASI voie le jour. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Il s'agit du rapport de gestion 2019, ce qui impose une remise en contexte. En décembre 2018, il a été question du budget 2019. Celui-ci est ressorti de la commission des finances avec un refus majoritaire de la droite, avec le risque de douzièmes provisionnels. Dans ce contexte-là, toute une série d'amendements ont été déposés par la gauche, en particulier par Ensemble à Gauche. Le Conseil d'Etat a décidé de faire siens les amendements déposés et en particulier de reprendre l'amendement déposé par la gauche, en l'occurrence Ensemble à Gauche, demandant 7 millions supplémentaires pour l'Hospice général. Ce chiffre et ces moyens supplémentaires ont été demandés et obtenus par la gauche. C'est lui qui a décidé quels étaient les moyens supplémentaires accordés à l'Hospice général. C'est dans ce contexte-là que la majorité de gauche a voté le budget 2019 en décembre 2018.

Maintenant, l'Hospice général a travaillé avec ces moyens supplémentaires, avec un chef de département socialiste, un président du conseil d'administration socialiste et des représentants de partis qui étaient plutôt de qualité - l'une est devenue conseillère d'Etat dans l'intervalle -, et le travail a été effectué. En commission, aucun parti n'a remis en cause l'engagement de l'institution et de ses collaborateurs. La cohérence, la responsabilité, c'est de prendre acte de ce qui a été demandé et de ce qui a été fait. Mais non ! Les partis de gauche disent - et je cite le rapport, en prenant par exemple les Verts: «Un commissaire Vert rappelle qu'on parle de 2019. Il énonce les mesures prises. Que la situation ne soit pas satisfaisante, il l'entend, mais il pense que trouver une situation médiane est possible entre 2019 où des efforts ont été faits et 2020 où la situation se péjore.» Donc on croit que, dans ce contexte-là, les Verts, ayant obtenu ce qu'ils voulaient, ayant pu voter le budget, ayant à la tête des gens de leur camp, prennent leurs responsabilités... Et non ! Pour une raison qu'on ignore - parce qu'ils n'ont rien exprimé de plus que ce que je viens de citer -, ils refusent, pour des raisons de posture, parce qu'on n'en fait jamais assez ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Mesdames et Messieurs, et je termine là, si on veut être responsable, cohérent, assumer des responsabilités gouvernementales et aller de l'avant, il faut savoir prendre ses responsabilités et, quand on les a votées, les assumer. Alors soit on considère que l'argent a été mal utilisé, mal estimé, et on fait son autocritique, soit on considère que le rapport de gestion, et c'est le cas, a été correctement fait et - on le doit aux collaborateurs - on vote ce rapport. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vois que le groupe des Verts est mis en cause. Je vais essayer de défendre une position médiane, qui ne propose pas un refus de ce projet de loi, mais plutôt l'abstention. (Commentaires.)

Il y a quelques années, nous avions refusé les rapports de gestion de l'Hospice général. Ce n'était pas seulement le fruit des dysfonctionnements observés dans cette institution, mais surtout celui du refus de ce Grand Conseil de voter un financement adéquat dans les années précédentes. Pour l'année 2019, c'est vrai, des moyens supplémentaires avaient toutefois été alloués lors du budget voté en décembre 2018, mais ces moyens n'ont pu être transformés en postes de travail qu'en septembre 2019.

Il faut malheureusement constater que la précarité est galopante dans ce canton et que le nombre de dossiers à traiter augmente plus rapidement que le personnel mis à disposition, malgré les dispositions que nous avons prises en 2018 en matière de budget. Sur dix ans, le nombre de dossiers à suivre a augmenté de 115%. En 2018, chaque assistant social assurait le suivi de 82 situations. Fin 2019, chaque assistant social ne suivait en principe plus que 72 dossiers, ce qui est toujours trop pour assurer un bon accompagnement. Avant comme après, l'Hospice général reste donc dans une situation de surcharge chronique, qui se ressent clairement sur la qualité des prestations sociales fournies.

En lien avec la crise covid, il est connu que l'écart entre les plus riches et les moins bien lotis de ce canton s'est largement amplifié. Les situations gérées par l'Hospice général relèvent de problèmes liés pour 47% aux dettes, pour 25% au logement et, pour le reste, à la santé. Il est tout de même inquiétant de noter que les problèmes de santé s'aggravent au fil du temps, qu'il s'agisse de santé physique ou psychique. Les problèmes de santé se cumulent souvent, entraînent les personnes touchées dans une spirale délétère et conduisent finalement à l'aide sociale. Il est donc malheureusement à prévoir que l'importante augmentation de cas observée en 2020 va se poursuivre.

Au sens des Vertes et des Verts, il est ainsi temps de changer de paradigme - pour répondre à l'interrogation de M. Pfeffer - et de passer à un système de soutien inconditionnel plutôt que conditionnel, comme c'est le cas actuellement. Le revenu de base inconditionnel permettrait en effet à chacune et à chacun d'assurer ses besoins de base d'existence. Et cela permettrait, Mesdames et Messieurs les députés, aux services sociaux de ne s'occuper que des cas les plus lourds.

En attendant, nous n'en sommes pas là. Nous reconnaissons l'important travail effectué par les employés de l'Hospice, malgré les difficultés énumérées précédemment, et nous proposons en fin de compte au groupe de s'abstenir sur ce rapport, ainsi que d'encourager ce parlement à attribuer les moyens nécessaires au fonctionnement de l'Hospice général. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste refusera ce projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2019. Des signes encourageants ont certes émergé lors de cet exercice, comme l'a rappelé la direction de l'Hospice: la diminution de la hausse des dossiers de l'aide sociale, les courbes des entrées et des sorties de l'aide sociale qui se rejoignent, l'engagement de nouveaux collaborateurs. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela, car au-delà des chiffres et des statistiques, nous avons entendu au cours de l'étude de ce projet de loi et en marge de celui-ci la souffrance au travail, les difficultés liées au nombre trop important de dossiers à gérer, et nous avons pris acte d'un constat d'inhospitalité de l'Hospice général de la part des bénéficiaires.

Il y a notamment un véritable problème de manque de ressources qui perdure, et ce malgré les efforts réalisés, que nous saluons. La loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle détermine les possibilités d'intervention de l'Hospice. Le but de l'Hospice devrait être d'aider les personnes en difficulté à se réinsérer dans la vie professionnelle et la vie sociale en général. Malgré le travail remarquable effectué par les travailleuses et travailleurs de l'Hospice, on demeure encore bien loin du compte et de l'exigence de la loi. Concernant par exemple les mineurs non accompagnés, l'objectif de l'Hospice était en 2019 de cesser d'utiliser le centre de l'Etoile pour les RMNA. Un échec: aujourd'hui, en 2021, des RMNA fréquentent toujours l'insalubre centre de l'Etoile. Par défaut, l'Hospice général continue de renvoyer vers les associations ou les communes la tâche de l'accompagnement social individuel qui lui revient pourtant selon la loi - c'est l'article 2 de la LIASI.

Nous sommes inquiets quand le Conseil d'Etat nous dit qu'une nouvelle culture d'entreprise s'installe peu à peu. Nous sommes inquiets quand le Conseil d'Etat nous dit qu'il s'agit d'insuffler un esprit entrepreneurial au sein de l'institution. Cela, Mesdames et Messieurs, ne veut pas dire grand-chose. L'aide sociale ne sera jamais bénéficiaire ni rentable. Ce qui est certain, c'est qu'en ne donnant pas les moyens nécessaires à l'Hospice de fonctionner, nous renforcerons le non-recours, l'aggravation de situations sociales de précarité et, au final, le coût social généré par la pauvreté. C'est le coeur de l'action sociale qui doit être renforcé, pas la communication.

Le message politique du refus du parti socialiste de ce projet de loi est celui d'une critique constructive. Une critique qui entend mettre en lumière les conséquences d'économies mal conçues imposées aux services publics dans notre canton en général et à l'Hospice en particulier, dans un contexte d'augmentation des fortes inégalités sociales.

Mesdames et Messieurs, nous souhaitons rendre l'hospitalité à l'Hospice général. Nous souhaitons maintenir une pression dynamique sur le Conseil d'Etat afin que l'humain soit au coeur des pratiques, pas le contrôle social, pas la gestion financière stricte et tatillonne. C'est pourquoi nous refuserons ce rapport 2019.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur François Baertschi, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est un constat d'échec de la gauche qui est très clair: la gauche est aux manettes dans le social, elle démontre que ça ne marche pas en refusant le rapport de l'Hospice général, alors qu'en fait, la véritable politique doit se mener par la préférence cantonale, par la préférence aux résidents genevois, par le fait de lutter contre les frontaliers et contre la mainmise des frontaliers sur tout le marché de l'emploi genevois. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Jocelyne Haller, rapporteure de minorité, vous avez la parole pour cinquante-deux secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Ah, secondes ? Alors, pour que les choses soient claires, je rappellerai peut-être juste aux députés légèrement inattentifs que, excepté une simple interruption de 1997 à 2001, c'est la droite qui a toujours été aux commandes dans ce canton, que ce soit dans ce parlement ou dans la majorité de ses institutions.

Enfin, je dirai que oui, nous avons obtenu 7 millions pour l'année 2019, mais, je le répète, les postes n'ont commencé à arriver qu'en septembre 2019; des pratiques profondément discutables en termes déontologiques se sont mises en place et ont été développées durant toute l'année 2019, et c'est cela que nous refusons de cautionner. C'est ce point qui doit être mis en lumière et quant auquel des pratiques devront être modifiées. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12757 est adopté en premier débat par 50 oui contre 26 non et 18 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12757 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12757 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 29 non et 14 abstentions.

Loi 12757