Séance du vendredi 21 mai 2021 à 14h
2^e législature - 4^e année - 1^re session - 3^e séance

Débat

Le président. Voici la pétition suivante: la P 2098-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède immédiatement la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a traité la P 2098 intitulée «Notre école a besoin de postes aujourd'hui pour remplir sa mission» à la rentrée 2020, il y a quelques mois. Ce texte est porté par la FAMCO, la FéGAPH, la SPG, la FAPEO, l'Union, l'AGEEP et le SSP - je vous invite à lire le rapport pour comprendre de quelles organisations il s'agit - et comporte 2177 signatures. Outre les pétitionnaires, nous avons auditionné le DIP représenté par sa magistrate, son directeur général et le service des subventions.

La pétition demande «que les postes nécessaires soient alloués» - au DIP - «pour le respect des citoyen.nes et de la loi, et ce également pour l'enseignement spécialisé et l'enseignement secondaire 2 [...]». Il s'agit d'une réaction à la décision du Grand Conseil, qui a été mentionnée tout à l'heure, de refuser d'octroyer tous les postes demandés par le DIP lors du budget 2020.

Les auteurs dépeignent une situation extrêmement difficile dans le primaire, des conditions d'apprentissage qui se détériorent année après année, des effectifs en hausse; ils évoquent des coupes dans les dégrèvements qui touchent les cours facultatifs, les projets d'école, la concertation entre enseignants ainsi que le soutien aux nouveaux enseignants, des programmes éliminés comme l'introduction à l'informatique, l'allemand en préparatoire du cycle ou certains cours de sciences humaines. En matière de soutien aux élèves présentant un handicap, ils indiquent que le système fonctionne, mais reste tendu; les besoins augmentent constamment et les réallocations ne résolvent rien.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, si l'on s'en tient aux chiffres, on observe que le nombre d'équivalents temps plein a augmenté de 3,7% entre 2018 et 2020 pour une hausse du nombre d'élèves de 3,3%. Des crédits supplémentaires avaient été votés pour la rentrée 2019. Au budget 2020, 317 postes supplémentaires ont été accordés, mais seulement 54 postes d'enseignants. En parallèle, des économies ont été réalisées au cycle d'orientation et à l'ES II. Pour l'ES II, nous parlons de 42 postes supprimés. Le département nous a expliqué avoir joué sur les dégrèvements et les grilles horaires en renonçant à certaines missions non essentielles.

J'ajoute que si nous voyons la grogne croître parmi les enseignants, nous ne pouvons pas ignorer la réduction des postes dans certains regroupements ni les problèmes croissants avec les directions; une frustration palpable grandit. Pourquoi ces problèmes ? Nous pensons qu'ils sont liés à la diminution de la présence des enseignants en face des élèves. Il est d'ailleurs surprenant que les syndicats et les représentants des parents soutiennent cette pétition au vu des différentes décisions d'allocations de personnel prises par le département. D'un point de vue politique, il s'agit simplement de faire autant avec beaucoup plus de moyens, ce qui n'est pas acceptable. Nous soutiendrons avec entrain toute réflexion ou proposition qui engendrerait plus d'enseignants face aux élèves. En attendant, nous préconisons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2098 fait suite au budget «zéro poste» de 2020 et à la rentrée de septembre difficile qui s'en est suivie pour les enseignants, lesquels craignent qu'un tel scénario se répète année après année. Les auteurs demandent que les postes nécessaires à la bonne marche de l'enseignement obligatoire soient alloués dans les budgets du canton afin de répondre à la hausse constante des effectifs. Il s'agit également de mettre en oeuvre des projets pour que l'école publique fonctionne et atteigne ses buts.

Si, en primaire, près de 99% des classes présentent un effectif égal ou inférieur à 24 élèves et une moyenne d'élèves par classe très proche de vingt, comme requis par le règlement, 1% d'entre elles connaissent des effectifs plus élevés et se situent donc hors du cadre réglementaire. A noter que les élèves en intégration partielle dans les classes ne sont pas comptabilisés dans ces moyennes. Au cycle d'orientation, en 2019, 7% des classes dépassaient les effectifs réglementaires et, au secondaire II, près de 5%. Ces petits pourcentages de classes surnuméraires représentent dans la réalité des défis pour les enseignants et enseignantes qui en ont la charge: devoir gérer 26 élèves plutôt que vingt, selon les degrés et les dynamiques, n'est pas anodin.

Pour accomplir les objectifs qui lui ont été fixés dans la loi, l'instruction publique s'est dotée d'une structure pluridisciplinaire, les enseignants étant au centre d'un système comprenant des infirmiers et infirmières, des éducateurs et éducatrices, des psychologues, des conseillers et conseillères en orientation, des secrétaires, des directeurs et directrices, des assistants à l'intégration scolaire, autant d'autres métiers faisant partie de la catégorie sans doute mal nommée du «personnel administratif et technique».

Une bonne méthode d'apprentissage ne fait pas tout; c'est avec un nombre bas d'élèves dans chaque classe ainsi qu'un système efficace de professionnels coordonnés qu'on atteint plus aisément l'un des buts de l'école, celui de corriger les inégalités de chances des élèves dès les premières années scolaires. Des effectifs modérés permettent non seulement d'avancer plus efficacement dans les programmes et de donner sa place à chacun et chacune, mais également de limiter les tensions et le stress, ce qui favorise la dynamique d'apprentissage et le vivre-ensemble.

Il est évident que la hausse des effectifs doit entrer dans le calcul des postes nécessaires à l'enseignement obligatoire, mais il ne doit pas s'agir de l'unique indicateur à prendre en compte; il faudrait y ajouter des paramètres relatifs au nombre d'élèves à besoins spécifiques, à l'augmentation des besoins en éducation spécialisée de même qu'aux enjeux importants de l'année à venir pour l'école - réformes, adaptations à la législation nationale, par exemple. En effet, lorsqu'on coupe dans les dégrèvements des enseignants pour réaliser des économies, on coupe dans les cours facultatifs, dans les projets d'école qui ouvrent celle-ci sur le quartier et la société et donnent un sens différent à l'apprentissage; on coupe dans la concertation entre les enseignants qui nourrit des innovations pédagogiques, mais aussi des collaborations amenant plus d'agilité au sein du système; on coupe dans ce qui permet à l'école d'être un lieu de vie, celui au sein duquel nos enfants passent la majeure partie de leur temps. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous recommande fortement de soutenir cette pétition. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la légitimité de cette pétition n'est pas discutable, non seulement parce que le budget 2020 inscrivait zéro nouveau poste, mais aussi parce que notre école souffre d'un mal récurrent, c'est-à-dire l'absence de personnel suffisant et d'amélioration du taux d'encadrement. L'évolution de la démographie n'est pas prise en compte; bien sûr, il arrive parfois que le service de la recherche en éducation se trompe un peu dans ses prévisions, et il y a des conséquences, mais l'augmentation démographique et, partant, celle du nombre d'élèves devraient être intégrées dans les paramètres. Alors on peut brandir des chiffres, affirmer qu'il y a eu 3,3% d'élèves en plus et 3,7% d'ETP supplémentaires... Mais dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, cela aurait dû améliorer la situation ! En réalité, il n'en est rien, donc je pense qu'opposer des pourcentages ne sert pas forcément le propos.

La présidente du Conseil d'Etat parlait tout à l'heure de comparaison avec les autres cantons; eh bien comparons. Le département se félicite du nombre de vingt élèves par classe, qu'en est-il ailleurs en Suisse romande ? Genève a les classes les plus chargées tandis que le canton du Jura affiche une moyenne de 17,4 élèves par classe. Fribourg se situe à peu près à égalité avec nous, mais en Valais, à Berne, dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, il y en a moins. Voilà ce qu'il faut regarder, Mesdames et Messieurs les députés.

De plus, Genève connaît un contexte particulier dans le sens où nos classes sont très hétérogènes. Qu'est-ce que cela signifie ? Simplement des classes dont au moins 30% des élèves présentent des origines culturelles différentes, ce en prenant en considération aussi bien leur nationalité que leur langue maternelle. Dans notre canton, près de 80% des classes sont très hétérogènes alors que la moyenne suisse n'atteint pas 40%. Si on ne tient pas compte de ces particularités, si on continue à charger les classes en s'exclamant: «C'est merveilleux, on a réussi à maintenir une moyenne de vingt élèves», eh bien les choses ne changeront pas, le corps enseignant sera placé devant une tâche impossible.

Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat, les prochains budgets doivent s'inscrire dans sa perspective afin d'améliorer sensiblement la situation de l'école genevoise, l'école de nos enfants. Transmettons-la au gouvernement, c'est ce que demande Ensemble à Gauche. Bien d'autres textes ont poursuivi ce but, que vous avez même votés ici, notamment sur la hausse du taux d'encadrement des premiers degrés, qui sont essentiels dans la scolarité; pour l'instant, ils ne déploient aucun effet, parce qu'il n'y a pas les postes nécessaires, donc, encore une fois, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Comme le rapporteur de majorité l'a souligné, les nouveaux postes ont été attribués depuis 2018 et la rentrée s'est passée sereinement. Ainsi, tout plaide en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, cela ne signifie pas, mon préopinant l'a indiqué, qu'il faille ne rien faire et ne pas tenir compte de l'évolution démographique, bien au contraire. Il y a en effet de plus en plus de monde sur notre territoire, donc de plus en plus d'enfants, et le parlement vote pour planifier les écoles, construire les cycles d'orientation, engager les nouveaux enseignants nécessaires. A cet égard, nous faisons confiance au département de l'instruction publique pour revenir vers nous chaque fois qu'il faudra avec des besoins justifiés pour encadrer les élèves et leur offrir le meilleur des enseignements dans nos écoles. Mais en ce qui concerne cette pétition, elle est dépassée, la situation a été réglée et le PDC soutiendra son dépôt.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC déplore la situation alarmiste décrite dans cette pétition, et ce pour une raison simple: depuis que Mme la conseillère d'Etat est chargée du DIP, elle a toujours défendu - ce qui est tout à son honneur, du reste - une certaine vision de l'école inclusive. Ce que nous regrettons, pour notre part, c'est le manque de transparence et de sincérité dans ce dossier. En effet, je suis persuadé que Mme Torracinta a elle-même été dépassée par l'ampleur des budgets dont il faudrait disposer pour véritablement mettre en place une école inclusive dans ce canton.

Tant que l'UDC n'aura pas obtenu les chiffres... Parce que nous ne les avons pas reçus depuis longtemps ! Chaque année, on vient nous parler des budgets, on nous dit: «Il faudrait tant et tant de postes supplémentaires», certains partis ici relèvent sans cesse le manque de personnel, notamment et toujours pour l'école inclusive; eh bien tant que nous n'aurons pas d'éléments probants à notre disposition, tant que nous ne serons pas certains que ces postes sont nécessaires, nous ne pourrons pas accepter de telles demandes, quelle que soit l'année en question.

Comme cela a été mentionné, les choses se mettent en place petit à petit; le département est revenu devant la commission des finances, une fois le budget refusé, et a obtenu un certain nombre de postes, donc malgré ce qu'on essaie de nous faire croire, de nombreux ETP sont tout de même alloués au département, notamment pour l'école inclusive. Pour ces raisons, le groupe UDC votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; nous resterons attentifs à la situation, mais pour le moment, malheureusement, nous ne sommes absolument pas convaincus par les arguments à la fois des pétitionnaires et de ceux qui la défendent. Je vous remercie.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Comme cela a été souligné précédemment, le refus des postes supplémentaires lors du budget 2020 a eu des conséquences importantes, pour ne pas dire catastrophiques, sur la qualité de l'enseignement dans notre canton. Alors qu'on observe une forte augmentation démographique, alors qu'on essaie de mettre en place une école inclusive digne de ce nom, voir les effectifs atteindre jusqu'à 25 élèves par classe est tout simplement inacceptable. Ces mesures ont un effet particulièrement fort sur les enfants qui ont des difficultés ou des besoins spécifiques. Malgré les crédits supplémentaires votés entre-temps, des ETP ont manqué dans les trois ordres d'enseignement - primaire, secondaire I et secondaire II - lors d'une année particulièrement éreintante tant pour les élèves que pour les enseignants.

Bien que la majorité de ce Grand Conseil ait finalement eu le bon sens de voter les postes pour le DIP lors du budget 2021, nous soutenons cette pétition, parce que nous ne devrions pas avoir à nous battre pour une hausse adéquate des postes en fonction de l'augmentation démographique; nous soutenons cette pétition, parce que nous ne voulons plus voir des classes bondées, nous ne voulons plus avoir de problèmes de déplacements d'élèves, nous ne voulons plus lutter pour des postes légitimes et des prestations publiques de base en ce qui concerne la formation des jeunes; nous soutenons cette pétition, parce que nous souhaitons offrir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier ceux à besoins spécifiques. Pour toutes ces raisons, nous voterons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG a très souvent voté des postes pour le DIP dans le but d'engager des enseignantes et enseignants. Or ces dernières années, on s'est rendu compte que lorsque le parlement acceptait des budgets non négligeables afin de garantir des prestations de qualité à nos enfants, ils étaient détournés et servaient à engager soit un nombre pléthorique de cadres supérieurs au sein des directions, ce que j'appelle des armées mexicaines, soit du personnel administratif et technique. Alors vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les députés, que si les ETP - équivalents temps plein - adoptés afin de renforcer le corps enseignant visent d'autres fonctions, il est tout à fait normal, au fil du temps, que les écoles se vident de leurs professeurs.

Le groupe MCG lance un appel pour que l'on continue à engager des enseignantes et enseignants, que l'on arrête de remplir les directions d'école d'armées mexicaines de cadres supérieurs et que l'on revienne à l'essentiel, c'est-à-dire fournir un service de qualité auquel tous nos enfants ont droit. Pour ces raisons, nous préconisons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Encore une fois, nous demandons au Conseil d'Etat d'embaucher dorénavant plus d'enseignantes et d'enseignants et moins de personnel administratif et de cadres dans les directions d'école. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on voit bien la ficelle à laquelle recourent les représentants de la droite, elle est suffisamment grosse, si je peux me permettre cette remarque: en prétendant qu'il suffit d'engager moins de personnel administratif, que les directions d'établissements sont pléthoriques, ils espèrent se dédouaner de toute responsabilité et justifier leur refus des crédits demandés par le DIP. Bien entendu, la priorité concerne les enseignants et enseignantes de terrain, mais il faut quand même des personnes qui assurent le back-office, qui gèrent les horaires, toute une série d'autres fonctions doivent être assumées. En effet, une direction qui fonctionne garantit un cadre d'enseignement qui fonctionne, les professeurs ne peuvent pas tout simplement évoluer en roue libre, il faut un minimum d'organisation.

Ensuite, le rapporteur de majorité a pris un petit raccourci en disant que s'agissant des personnes en situation de handicap, le système fonctionne, mais reste tendu. Il s'agissait en fait du contexte particulier du foyer de Mancy, et non de Lancy, comme il l'a retranscrit, ce qui montre déjà une certaine méconnaissance de sa part. En réalité, les pétitionnaires ont très clairement signalé en commission que les conditions demeurent extrêmement tendues et totalement insatisfaisantes pour les élèves en situation de handicap.

Aujourd'hui, il faut dire devant ce Grand Conseil que nombre d'élèves en situation de handicap ne peuvent pas être inclus dans les classes ordinaires et sont scolarisés séparément, faute de ressources. Voilà la réalité, à savoir qu'avec des moyens insuffisants, la qualité de l'enseignement baisse, parce que le taux d'encadrement n'est pas adapté et qu'on ne peut pas gérer les situations de handicap et les enfants en difficulté. A un moment donné, il faut arrêter de vouloir faire de la magie ! Quand on veut de bonnes conditions d'enseignement, Mesdames et Messieurs de la droite - vous transmettrez, Monsieur le président -, eh bien il faut s'en donner les moyens. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Patrick Dimier pour une minute huit.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai juste besoin de dix secondes, Monsieur le président, pour déplorer que le représentant de l'UDC, lors de son intervention, ne nous ait pas exposé la situation à Bâle-Ville, cela nous aurait certainement beaucoup éclairés !

Le président. Merci pour cette remarque pertinente. Madame Dilara Bayrak, vous avez la parole pour une minute trente-six.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président, et merci, Monsieur Dimier, pour cette petite blague; le reste de mon intervention n'ira malheureusement pas dans le sens de votre groupe. A la commission des finances, nous avons eu plusieurs discussions avec le DIP, notamment quant à la notion de personnel administratif et technique. Penser que le PAT n'oeuvre pas sur le terrain, c'est juste se fourrer le doigt dans l'oeil ! Il n'est tout simplement pas possible de soutenir que ces personnes ne sont pas utiles pour l'école inclusive, ne sont pas utiles pour les écoliers, et nous l'avons répété maintes et maintes fois - il faudrait peut-être communiquer avec vos collègues qui siègent à la commission des finances, Mesdames et Messieurs ! L'école inclusive ne passe pas uniquement par les enseignants, bien qu'ils soient indispensables à cette politique, il faut comprendre que le personnel administratif et technique est tout à fait indispensable pour atteindre ce but. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition étant la suite logique de celle qui précède, je m'étonne des contradictions dans les positionnements de certains partis. Tout à l'heure, on nous a reproché d'avoir effectué des économies, et maintenant, on nous dit en substance - je me réfère aux conclusions du député Nicollier - que la rentrée s'est bien passée, merci pour les économies. J'ai un tout petit peu de mal à comprendre !

Revenons rapidement sur les points essentiels. Comme vous l'avez saisi, ce texte est lié à la fameuse rentrée scolaire 2020 et à l'absence de nouveaux postes votés au budget. D'aucuns ont indiqué que la commission des finances avait tout de même ajouté quelques ETP; c'est juste, mais il ne s'agissait pas de postes pour 2020, il s'agissait de personnel que nous avions dû engager, avec l'accord du Conseil d'Etat et de la commission des finances, l'année précédente, où il y avait eu notablement plus d'élèves. Vous le savez, lorsqu'un crédit supplémentaire est proposé et que la commission des finances l'accepte, formellement, les postes sont inscrits au budget suivant. Les ETP en question dataient de 2019, mais ont été imputés au budget 2020; la commission des finances, quand bien même elle ne souhaitait pas allouer de nouvelles ressources en 2020, n'allait pas empêcher les gens qui avaient été embauchés pour la rentrée 2019 d'être payés, n'allait pas exiger davantage d'économies encore. Ainsi, en 2020, zéro poste supplémentaire.

Comment avons-nous procédé ? Eh bien nous avons pris une série de mesures. L'une d'entre elles a été mentionnée plus tôt, à savoir la suppression de l'approfondissement dans les langues. J'ai entendu quelqu'un évoquer la disparition des cours facultatifs, il me faut rectifier la donne: nous n'avons pas supprimé les cours facultatifs, c'est totalement faux, nous avons simplement modifié le mode de financement d'un certain nombre d'entre eux. Très souvent, ceux-ci sont payés en heures de décharge, c'est-à-dire en postes - ou en fractions de postes, si vous voulez; eh bien, à la place, nous avons utilisé des francs, c'est-à-dire des heures au cachet, notamment pour les cours facultatifs qui ne sont pas dispensés du premier jusqu'au dernier jour de l'année scolaire. Il est dès lors faux de parler de suppression des cours facultatifs, nous avons seulement changé la manière de les financer, ce n'est pas tout à fait la même chose. Ce procédé a permis de réaliser quelques petites économies, mais sur les postes, pas sur les francs en tant que tels.

Il a beaucoup été question de l'école inclusive, mais cela n'a rien à voir ! A la rentrée 2020, il y a eu encore plus d'élèves que l'année d'avant, donc comment s'organiser avec les mêmes moyens ? Forcément, il a fallu dégager des économies. Ainsi que je l'ai souligné, l'objectif était surtout de ne pas péjorer l'enseignement, raison pour laquelle nous en avons fait à la marge partout où c'était possible. Les seuls éléments qui ont touché à la grille horaire des élèves, vous l'avez entendu tout à l'heure, c'est l'approfondissement dans les langues et, s'agissant des classes préparatoires de l'ECG, sauf erreur - je ne veux pas dire de bêtises -, l'abolition de l'allemand. Autrement, il n'y a eu aucune péjoration.

En revanche, la situation a été compliquée - très compliquée ! - pour celles et ceux que certains parmi vous ne cessent de dénigrer, soit les membres du personnel administratif et technique, notamment les directions d'établissements qui, en pleine période covid, au cours d'une année qui a été extrêmement difficile pour les raisons que vous savez, ont dû gérer l'arrêt des écoles, l'enseignement à distance et autres mesures en sus de plans d'économies drastiques. Qui s'est chargé de ce travail ? Les fameux membres du personnel administratif et technique que certains ici, au sein de la majorité, jugent parfaitement inutiles. Ecoutez, si je vous présentais un projet de loi pour que les écoles soient dorénavant autogérées, à la mode des années 68, je ne suis pas certaine que cette même majorité serait d'accord !

La députée Bayrak a soulevé un point fondamental. A l'Etat, je tiens à le rappeler, il existe trois sortes de postes eu égard aux lois, au cadre légal: le corps enseignant, la police et tout le reste. Tout le reste, eh bien c'est le personnel administratif et technique. Pour illustrer cela, je vais prendre des exemples hors du DIP. Tout le monde ici reconnaît que le service de protection des adultes est utile, vous aviez d'ailleurs augmenté son budget l'année passée, me semble-t-il; eh bien les employés du SPAd sont des membres du PAT au même titre que ceux qui constituent le pendant du SPAd au DIP, c'est-à-dire le SPMi, le service de protection des mineurs. Au budget 2020, nous vous avions proposé - d'ailleurs, cela n'avait pas été accepté, enfin si, mais en crédits supplémentaires, pas au départ - la création d'un foyer thérapeutique. Un foyer, ce n'est pas l'école, c'est un établissement qui prend en charge des jeunes - et des moins jeunes - qui rencontrent d'importantes difficultés et qui, de fait, ne peuvent plus vivre chez leurs parents. Cela n'a rien à voir avec l'école, et qui va s'en occuper ? Des infirmiers, des éducateurs, mais certainement pas des enseignants, puisqu'il n'y a pas de cours entre 16h et 22h, que je sache, ni le samedi et le dimanche. Alors excusez-moi, mais il faut tout de même opérer certaines distinctions.

Depuis quelques années, lors de chaque budget, lors de chaque demande de crédit supplémentaire, je viens à la commission des finances avec le détail, poste par poste, de ce qui relève du personnel administratif et technique d'un côté et du corps enseignant de l'autre. Interrogez vos collègues si vous ne siégez pas à la commission des finances, Monsieur Florey, l'ensemble des données est fourni.

Enfin, quand on parle d'armées mexicaines au DIP... Ecoutez, je ne sais plus quoi faire ! Lisez le bilan social de l'Etat, Mesdames et Messieurs, parcourez-en les annexes et vous constaterez que le DIP est le plus petit département s'agissant du secrétariat général, lequel englobe les ressources humaines, les directions financières, le contrôle interne. Vous verrez que le DIP figure parmi les plus modestes. Examinez les chiffres, demandez-les - vos commissions les sollicitent régulièrement -, vous observerez que le DIP n'est de loin pas le département le mieux doté, au contraire, par rapport à d'autres départements et surtout par rapport à nombre d'entreprises privées qui, à ma connaissance, ne fonctionnent pas non plus en autogestion.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition arrive de toute façon trop tard, puisque la rentrée 2020 a déjà eu lieu. Elle a eu lieu dans la douleur, nous avons dû prendre des mesures qui n'étaient pas faciles, mais nous avons cherché à faire au mieux en péjorant le moins possible les conditions d'enseignement pour les enseignants et les conditions d'apprentissage pour les jeunes, nous n'avons pas touché au nombre d'élèves par classe, en tout cas pas de manière volontaire et directe, nous avons joué sur les marges du département. Cela dit, la situation demeure très tendue et je ne peux que vous inviter, face à la hausse du nombre d'enfants, à accepter d'augmenter les effectifs d'enseignement ainsi que le personnel pour les encadrer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous passons au scrutin.

Des voix. Vote nominal !

Le président. J'ai déjà lancé la procédure de vote, c'est trop tard.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2098 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 37 non.